9 enfants 2 adultes au privé - légal??
 

Je sais fort bien que 9 enfants au privé ce n'est pas permis, mais accrédité, oui.

ma question porte sur une subtilite de ce règlement,

Si une dame opère une garderie privée a son domicile. Est-ce que son conjoint pourrait lui aussi opérer une garderie dans ce meme domicile? (genre ils auraient 6 enfants chacun???)

heu non jpense pas, c'est juste jouer avec les mots...
Sté c'est la même adresse, la même cuisine, la même cour, etc... donc la même gardo ;)

JE viens d'appeler a mon bureau coordonnateur pour poser la meme question et je suis vraiment tout mêlée. Is m'ont dit au'il n'y avait AUCUNE limite d'enfants en milieu familial privée (??????????)

Non, ce ne serait pas légal. Il ne peut y avoir qu'une RSG par domicile. Si son conjoint travaille avec elle, il devient son assistant et au privé, ça ne donne pas droit à des enfants supplémentaires.

De plus, aucun assureur à ma connaissance n'accepte de couvrir pour plus de 9 enfants (incluant ceux de la RSG).

WOW! Ça c'est franchement du n'importe quoi! Si c'est bien ce qu'ils t'ont répondu, ya quelqu'un qui n'a pas fait ses devoirs comme il faut!

mais c'est pas toi qui est mêlée c'est la fille de ton BC ;)
Mias eux s'occupe des milieux accrédités, donc normal que ça ne soit pas son domaine ;)

Assurance Desjardins assure 6 enfants EXCLUANT ceux de la RSG

Oui, mais toujours jusqu'à un maximum de 9 quand même. Si une RSG a elle-même 4 enfants, elle ne pourrait en prendre que 5 payants.

C'était mon assureur quand j'avais un MF ;)

ca doit dépendre de l'assureur...moi je suis avec promutuelle et ils assurent mes 6 amis de la agrderie EXCLUANT mes 3 enfants et le futur 4eme!
MAIS....ma ville me demande de payer un permis si j'ai 9 enfants ou + incluant les miens alors....pas de probleme avec l'assurance mais avec la ville oui;)

Ça dépend effectivement des assureurs, ils ont chacun leurs politiques. Et les villes aussi, moi il me fallait un permis peu importe le nombre d'enfants ;)

Chose certaine, si vous appelez au ministère de la famille, ils vous diront que le ratio est de 6 en milieu privé, excluant les enfants de la RSG... et qu'il n'y a pas de limite quant au nombre de poupons! Mais peu importe le nombre d'éducatrice, le nomvre d'enfant permis n'augmente pas!

Bonjour
Je suis d accord avec avec marielib1, c est bien ce que j ai appris durant ma formation.

Pourtant je suis avec promutuelle, et il assure 6 enfants plus le miens

et bien, au privé tu peux avoir 6 enfants payant que tu sois un ou deux adultes. La loi stipule que nul ne peut avoir sous sa garde plus de 6 enfants sous le même toit sinon tu as besoins d'un permis.

C'est faux ils se sont trompes car sur e site du ministere de la famille et si tu appele c'est bien indiques 6 enfants à part ceux de la responsable. Avec ou sans aide. Je ne crois pas que tu peux avoir 2 services de garde à la meme adresse. Les assurances et la ville ne le voudrons surement pas eux non plus.

Merci les filles, mon bureau coordonnateur etait effectivement dans le champ! La madame qu'une amie a visité etait donc pas légale...

Si vous pouvez me confirmer vos écris par un article de la loi, cela serait apprécié. Car l'article 6 mentionne Nul ne peut offrir, mais ne fait jamais référence de À la même adresse...

LA LOI
Article 6. Nul ne peut offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.

2005, c. 47, a. 6.

Mais où donc voyez-vous sous le même toit dans cette phrase?

TRÈS BONNE QUESTION! Mais tu n'aura jamais ta réponse...à suivre...

COMPLÈTEMENT DANS LE CHAMPS...

Nous parlons dans ce cas-ci d'un SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL PRIVÉ, non d'un service de garde accrédité par un bureau coordonnateur...

SVP, me donner le numéro de l'article qui appuyerait vos écris : Il ne peut y avoir qu'une RSG par domicile.

Et surtout par un texte de loi ou règlement qui s'applique aux Services de garde en milieu familial PRIVÉ et non une régie interne d'un quelconque Bureau coordonateur. Merci

100% d'accord

100% d'accord

Question ASSURANCE: Chaque assureur possède ses propres conditions, exigeance et limites ils ont 100% le droit de ce qu'ils exigent, si cela ne vous convient pas... Magasinez et changez d'assureur.

Question VILLES: Plus de 1500 municipalités au québec= Plus de 1500 règlements adoptés.

CONTACTEZ VOTRE HOTEL DE VILLE ... PAS LES DISCUSSIONS DANS LES FORUMS. Vos réponses seront beaucoup plus justes...

YÉÉÉÉ, Une réponse juste... 100% d'accord.

Mais attention à la nuance que la dame a apportée dans sa question à la base de cette discusion...

Celle-ci veux créer 2 SERVICES DE GARDE distincs,
Gérées par deux éducateurs travaillant à leur propre compte,
Offrant et fournissant leurs services à leurs propres clients,
N'ayant aucun autre lien que le partage de biens et lieux communs.
Le tout, dans une seule résidence...

Cette réponse est donc 100% vraie, et dieu merci, pour une fois dans cette discusion, elle est appuyée par la loi, dans le contexte où il n'y aurait qu'un seul Service de garde dans une résidence.

Première prhase: 100% d'accord.
Deuxième phrase: 100% d'accord.
Troisième phrase: Je ne crois pas NE FAIT PAS PARTIE d'un texte de loi. SVP les commentaires devraient toujours être appuyable par une loi ou un règlement sinon cela fait juste mèler les gens qui le sont déjà.
Quatrième Phrase: Même commentaire que la troisième phrase. Pour avoir une vraie réponse... APELLE ta ville et ton assureur...

Est-ce que cette situation à été rapportée aux autorités compétentes?
Est-ce que l'autorité compétente a émise un avis de non-conformité?
Est-ce que l'avis de non-conformité, suite aux délais prescrits, a été suivi d'un avis d'infraction?
Est-ce que l'avis d'infraction a fait l'objet ou non, d'une contestation de la part des accusés?
Est-ce que les accusés ont été reconnus coupable, par la cour, a cette infraction?
Ont-ils porter cette cause en appel?
L'appel de cette cause fut-elle entendue?
Le premier verdict a-t-il été reverser par la cour d'appel?
Le cause fut-elle portée en cour suprème?

Alors... seulement, après avoir répondu a toutes ces questions...
Les DEUX Services de garde, étaient-ils LÉGALS ou ILLÉGALS.:confused:

Vous n'aurez jamais votre réponse à cette question, car personne ne se rendera Jusqu'à la cour suprème pour en connaitre la véritable légalité.:rolleyes:

Les bénéfices qui seraient engendrés par le gain de cette cause n'en vaut pas la peine comparativement aux dépenses occasionnée par les couts en avocats et frais de cour. Et tout cela, le Gouvernement du Québec et sa ministre le savent bien.:innocent:

Car comme vous l'avez si bien mentionner, il y a un vide juridique dans cette loi.:o

J'ai moi-même, personnellement contacter le ministère, poser la question a plusieurs receptionnistes, aux superviseurs, et même porter plainte contre le ministère à l'ombudsman. Le Ministère et l'ombudsman de celui-ci n'ont AUCUNE réponse a cette question.:furious:

Même leurs propres avocats à l'interne, changent d'idées et publient des notes de services contradictoires tant qu'à l'application de la loi. Notes que bien sûr, doivent ne pas sortir de leurs bureaux. :p

Personne ne peut VRAIMENT AFFIRMER ET PROUVER PAR UN TEXTE DE LOI L'ILLÉGALITÉ de cette situation, sinon qu'il le fasse Maintenant ou qu'il se taise à jamais...:mad: