Garderie en logement, problème avec le proprio
 

Je n'ai pas réellement de question mais j'avais besoin de m'exprimer...
J'ai ouvert ma garderie en avril, et je suis en logement dans un duplex. Je vous avais déja parler du fait que ma proprio m'a augmenter de 150$/mois parce que j'ai ouvert ma garderie. Aujourd'hui je viens de lui parler et m'annonce qu'elle veut m'augmenter de 50/mois en me prétextant encore que j'ai une garderie...:furious:
Non mais ya quand même des limite en vouloir se faire de l'argent sur ma garderie, elle ne fait même pas de rénovation ou quoi que ce soit. C'est même moi qui a payer pour la pose de gazon dans la cour. Je lui d'abord dit que sa date limite pour me faire part d'une augmentation est dépasser, mais je sais très bien qu'elle va m'en reparler losqu'elle va venir chercher son loyer. Je suis tellement enrager en ce moment.
Est-ce que certaine qui on une garderie en logement on souvent des probleme avec leur proprio. On a pas tout de suite les moyens de s'acheter une maison, mais je suit certaine de me chercher autre chose pour l'an prochain.

Salut a toi .tu n'as aucune obligation a accepter une augmentation de loyer .
Normalement ton proprietaire doit envoyer une lettre recommandée avant une certaine date et te laisser 1 mois pour y repondre .
Tu doit avoir 3 choix dans cette lettre soit
accepter les conditions ,refuser et quitter ,refuser et rester dans ton logement .
Si tu ne repond pas ton bail est renouvelé selon les nouvelles conditions .
Si tu refuses il doit soit recommencé le processus jusqu'a un accord commun ou aller a la regie du logement plaider sa cause .
Tout dependant le type de logement il y'a des baremes de base % recommandé et a ca il faut ajouter un montant pour les travaux et augmentation de taxe .

Normalement cest 2$ pour l'equivalent de 1000$ de reparation pour toute la batisse x le nombre de logement ....

ps regarde si tu as sa permission pour une garderie dans ton logement ,si ce n'est pas inscrit au bail il pourrait te demander de tout simplement fermer et il serait dans son droit .

MY GOD ! Mais elle n'a pas le droit de faire ça ! Une augmentation sur un bail ne peut pas dépasser 3% par année !

La régie du logement dit:

1898. Tout avis relatif au bail, à l'exception de celui qui est donné par le
locateur afin d'avoir accès au logement, doit être donné par écrit à l'adresse
indiquée dans le bail, ou à la nouvelle adresse d'une partie lorsque l'autre en a
été avisée après la conclusion du bail; il doit être rédigé dans la même langue que le bail et respecter les règles prescrites par règlement. L'avis qui ne respecte pas ces exigences est inopposable au destinataire, à moins que la personne qui a donné l'avis ne démontre au tribunal que le destinataire n'en subit aucun préjudice.
1991, c. 64, a. 189(1994-01-01)

1943. L'avis de modification qui vise à augmenter le loyer doit indiquer en dollars le nouveau loyer proposé, ou l'augmentation en dollars ou en
pourcentage du loyer en cours. Cette augmentation peut être exprimée en
pourcentage du loyer qui sera déterminé par le tribunal, si ce loyer fait déjà l'objet d'une demande de fixation ou de révision. L'avis doit, de plus, indiquer la durée proposée du bail, si le locateur propose de la modifier, et le délai accordé au locataire pour refuser la modification proposée.
1991, c. 64, a. 1943 (1994-01-01).

1949. Lorsque le bail prévoit le réajustement du loyer, les parties peuvent
s'adresser au tribunal pour contester le caractère excessif ou insuffisant du
réajustement proposé ou convenu et faire fixer le loyer. La demande doit être faite dans le mois où le réajustement doit prendre effet.
1991, c. 64, a. 1949 (1994-01-01).

Au final, elle ne peut pas t'augmenter sans une justification en béton (genre une énorme rénovation de ton logement, etc.) et ne peut pas utiliser ta garderie pour le justifier. Ici, on est propriétaire d'un triplex et je prends un des logement pour ma garderie et cela n'affecte en rien ce qu'on paye pour notre bloc, donc mon chum ne pourrait pas augmenter mon loyer pour justifier une dépense quelconque.

Techniquement, si le locataire ne modifie rien au logement, non. Puisque le service de garde est en fait, une affaire de travailleur autonome, il n'y a rien qui permette dans la lois, selon ce que j'ai lu, de mettre fin à un bail pour cette raison. Si je décide de me partir un service de site internet porno (pour pousser l'Exemple !) dans mon logement, mon propriétaire n'a rien à y voir... !

Qu'elle aille se faire voir, elle n'a pas le droit d'augementer quand elle veut et autant qu'elle veut. appelle la regie.

Ouais!!! Moi aussi j'appelerais demain matin à la régie du logement...même la 1ere augmentation est frauduleuse!!! Elle abuse la tite madame!!! :mad:

Bidoo desole de refuter tes dire mais le proprietaire a le droit de refuser ....
J'ai deja appele a la regie car je voulais ouvrir la mienne et le sujet a deja été largement exploité ici .


Si tu desire changer la vocation de ton logement il a le droit de refuser et une garderie c'est commercial vs logement residentiel .Dans plusieur ville ,pour avor ton permis tu doit avoir la permission ecrite du proprietaire et meme certain bc le demande alors c'est faux de croire qu'on peut faire ce qu'on veut dans notre logement .

Ta proprio n'a pas le droit d'augmenter ton logement plus de 3% par année, sauf pour réno majeur...

Amoureuse29@ ce n'est pas un changemen de vocaion pour ton logement car c'est milieu familiale en non garderie...

Le proprio ne peu rien dire ni faire fermer ton sdg à moin que les voisins se plaint de bruit aux polices et au proprio à plusieurs reprises...

Je peux parler en cause car je suis présentement à la Régie du logement avec mon ancien proprio...mon ancien proprio me charge des frais pour avoir eu un sdg dans son logement mais la Régie a dit qu'il ne pouvait rien faire a se sujet...

Cependant si jamais tu décide de changer d,endroit je le ferais inscrire sur le bail comme ca plus de conflit

Bonne chance

J'ai reposé la question a mon chum qui travaille dans le milieu legal et il a été tres clair ,que ce soit privé ou public ,que tu es 1 ou 10 enfant c,est commercial .Un proprietaire a droit de refuser tout autre usage .
En plus si les enfants ont acces a plus de 1/3 du logement ton bail n'est meme plus residentiel il devient commercial et ce n'est vraiment pas les meme reglement .

Voici un petit poste pour de la lecture personnel ....
http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=3771

La plupart des proprietaires ne se rendent pas jusqu,en cour mais si il le fait il est dans son plein droit .Mon conjoint me dit que de toute les causes qu'il a vu seulement 2 ou 3 % ont été aquité, toute les autre ont été gagné par le proprietaire et les personnes ayant eu le service de gardesans permission se sont fait fermer leur service de garde et on eu de grosse somme a payer .....

La question de départ était principalement au sujet de l'augmentation et ce n'est pas légal d'augmenter de 150$ pour un logement qui n'a fait l'objet d'aucune rénovation majeure... Pour ce qui est de la vocation du logement, effectivement, tant que tu es locataire, ton propriétaire peut t'empêcher d'ouvrir un service de garde s'il juge que cela nuit à sa jouissance des lieux.

Ici, ça ne pose pas de problème car nous sommes les propriétaires du triplex et mon SDG est situé dans un des appartements, donc je n'ai certainement pas de problème avec mon propriétaire ! Bref, si ta proprio te le permet, tu peux le faire. Mais te le permettre ne l'autorise pas à t'augmenter de 200$ par mois.

Merci pour vos réponse. L'augmentation de 150$ sa été fait l'an passé au moment de l'ouverture de ma garderie et oui elle a eu droit puisqu'on a refait un nouveau bail pour justement y inscrire le droit à ma garderie : nouvelle entente elle peut augmenter comme elle veut... Mais la elle veut encore 50$ d'augmentation par mois et me redonne encore l'excuse de ma garderie, mais sur le bail c'est déja écrit que j'ai le droit. L'an passer je me suis pas trop astiner puisque je savais que si je n'acceptait pas l'augmentation elle pouvait très bien m'empêcher d'ouvrir ma garderie, mais la...
En plus son conjoint nous avait dit au début du mois de mars qu'il n'y aurait pas d'augmentation et elle a décide maintenant qu'elle veut plus d'argent. J'ai appeler à la régie et il m'a répondu qu'elle devait m'envoyer une lettre avant le 31 mars, après cette date la demande d'augmentation est non valable, qu'elle n'avait qu'à être à ses affaires.

Alors maintenant je elle a dit qu'elle passerait chercher son loyer mercredi. Si elle veut encore essayer d'augmenter je refuse complétement. Crime sinon en 3 ans mon loyer serais passer de 800 à 1000$/ mois C'est énorme.

[quote=amoureuse29;351399]Bidoo desole de refuter tes dire mais le proprietaire a le droit de refuser ....
J'ai deja appele a la regie car je voulais ouvrir la mienne et le sujet a deja été largement exploité ici .


ça a etait le cas pour moi la ville ma demander l'accord de mon proprio c'est d'ailleur lui qui a du faire la demande de permit