Bris de contrat
 

Petite question: Je crois que l'on peut mettre un terme à un contrat en tout temps moyennant des frais de 50.00$ ? C'est ça que j'ai lu sur le forum. Quelqu'un peut-il confirmer ??? Pour une garderie accréditéeé

Merci

50$ ou 10% des frais de garde restant du contrat. C'est le plus petit des deux montant qui s'applique. C'est prévu dans la Loi sur la protection du consommateur.

Merci Mac Poulette. Tu as un drôle de surnom... c'est en l'honneur du célèbre sandwiche....

Finalement, ça sert à quoi un contrat pour la RSG si on peut le briser en tout temps... à part de lui payer des frais minimes de 50.00$ ???? Et elle peut-elle le briser ce contrat ?
Merci

Pour protéger le parent (il y a eu de l'abus par le passé) et pour empêcher que le parent soit obligé de laisser son enfant dans un MF inadéquat pour des raisons financières. La RSG ne peut pas résilier le contrat unilatéralement sauf en cas de manquements répétés des obligations du parent (ce n'est pas prévu dans la LPC mais dans le Code civil : règles générales des contrats). Une dernière chose que j'avais oublié de préciser : le parent n'a pas de frais à débourser si il résilie le contrat avant le début des services.

La rsg peut briser le contrat que s'il y a non paiement de façons répétées ou si le parent ne respecte pas le contrat ou la régie interne et finalement si elle est victime de violence verbale ou physique de la part du parent.

Merci pour tous ces judicieux conseils. J'en prends note.

La loi sur la protection du consommateur stipule à l'article 2: 2. La présente loi s'applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.


1978, c. 9, a. 2; 1999, c. 40, a. 234.

La question a se poser est une garderie en milieu familial es-ce un contrat successif ou non?

Moi je peux vous dire que je demande un préavis de 2 semaines au parent lorsqu'il y a bris de contrat et je suis assurée d'être en toute légalité. Nous ne sommes pas des commercants.

Le contrat concernant les milieux de garde est prévu par la Loi sur la protection du consommateur. Il s'agit d'un contrat de service à exécution successive. Le commerce c'est le fait d'échanger un bien ou un service contre rémunération - ça ne veut pas dire nécessairement un commerçant qui a un magasin, une RSG exploite un commerce et c'est un commerçant. Les dispositions pertinentes sont 188 à 196 LPC. Je suis juriste et je dois te mentionner que ta pratique n'est pas légale : tu ne peux pas exiger une préavis de deux semaines au parent en cas de bris de contrat. Si tu as une clause à cet effet dans ton contrat, elle est nulle et non valide. Tu peux valider ma réponse auprès de l'Office de la protection du consommateur et ils vont te dire la même chose que moi ! RSG = Commerçant aux yeux de la loi !

et oui le parent a le droit de briser son contrat n'importe quand
et toi tu ne peux rien faire

tu peux demander de te donner un avis de deux semaines par respect
mais il n'est pas obligé de le faire

Tu as soulevé un doute dans mon esprit et j'ai fais mes devoirs ... J'ai sorti la jurisprudence concertant les garderies et l'exécution successive et vois-tu après en avoir fait lecture ... je ne suis pas encore tout à fait convaincue que lorsque nous sommes privé et non accrédité nous soyons tenu par la loi de la protection du consommateur ... mais la encore ... c'est mon opinion ... et je vais continuer mes recherches ... :D

Merci à toi ...

Moi je demande un preavis de 2 semaines mais pour ne pas payer de frais, genre ils veulent cassre le contrat, oki ils ont 2 choix, payer le 50$ ou 10% et partir tout de suite
OU
Me le dire 2 semaines d'avance et je ne leur charge aucun frais pour bris de contrat...

Est-ce que c'est legal ca ?

Une fois que le contrat est signé et que la résiliation du contrat se survient, le parent peut renoncer à son droit (50% pas de préavis). Alors si le parent est d'accord pour te donner 2 semaines au lieu du 50%, il n'y a pas de problème !! La seule chose que tu n'as pas le droit de faire c'est l'inclure au contrat car une personne ne peut pas renoncer à un droit tant que celui-ci n'est pas survenu. Je ne sais pas comment l'expliquer plus clairement, c'est vraiment juridique comme concept !!

Salut ! Moi aussi je suis tombé sur un jugement dans lequel le juge n'appliquait pas la Loi sur le consommateur mais c'est un juge de la Cour du Québec. Je vais aller vérifier ce soir pour voir si le jugement a été infirmé en appel. Vous savez, même les juges n'ont pas la sicence infuse et il s'agit seulement d'un jugement !! La majorité c'est le contraire alors il faut suivre la majorité !! Je vous reviens avec ça plus tard ...

Et jai une bonne nouvelle !!! Les "difficultés d'intégration persistante de l'enfant au sein de service" est une raison légale de résiliation d'un contrat par une RSG !!!! Plusieurs juges disent que c'est un motif sérieux alors ne vous gênez plus, vous êtes protégées !!!! Mais donnez un avis aux parents avant parcontre !!!

Euuuu excuse moi ... mais je ne comprend pas ton commentaire ??? Nous parlons ici de jurisprudence et de savoir si oui ou non une personne non accrédité est considéré comme un commercant ... Et honnêtement une lecon 101 ... franchement ....

Une chose cependant ... la raison pourquoi le juge à dit que le MF n'était pas soumis à la loi sur la Protection du consommateur n'avait rien à voir avec le fait d'être un commerçant ou non ... Ça c'est un point clair et net : LES RSG, PRIVÉES OU NON, EXPLOITE UNE ENTREPRISE POINT À LA LIGNE !! Le juge à rejeté l'application des dispostions de la loi sur les contrats à exécution successive seulement, pas le reste de la loi, en disant qu'elles ne concernaient pas les rsg car que un service de garde ne répond pas à ce critère " de procurer un enseignement, un entraînement ou une assistance aux fins de développer, de maintenir ou d'améliorer la santé, l'apparence, l'habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d'une personne". Ce n'est pas le fait que oui ou non un service de garde soit une entreprise qui est mis en cause mais un service à exécution successif au sens de la loi ... de toute façon je vous reviens là dessus tantôt ... ce n'est pas un jugement décisif (Cour du Québec et il n'est pas récent) et je veux vérifier s'il a été porté en appel ou s'il a été suivi ... j'ai lu plusieurs autres jugements dans lesquels la LCP est automatiquement appliqué alors je crois ce que c'est un courant dissident mais je veux vérifier pour être certaine !! mais encore une fois, ce n'est pas la qualité de commerçant de la RSG qui est contestée ...

Pas trop quand même !!! On pourrait le prendre au sérieux !!! Je sais pas lire entre les lignes moi !!

Mais non pas le Code criminel, c'est trop général, il y a une loi juste pour toi !! Il faut juste que je la trouve !!

Mac ...

J'ai fais mes devoirs et tu as tout à fait raison ... Je suis retournée sur l'OPC et j'en ai discuté avec mon amoureux qui est avocat et effectivement accrédité ou non ... Se sont des contrats à exécution successive ...
Ce fut très intéressant comme discussion et te remercie d'avoir pris le temps de faire certaines recherches ...

Ah oui pour tous ceux et celles intéressé(e)s le lien est le suivant:

Ca répond à toutes les questions: http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi...=8111&sujet=63

J'ai tout fait ça pour rien !!! Non, je blague !!! J'aime ça prendre sur mon temps pour aider ceux qui en ont besoin !! Tu dois connaître ça avec ton copain, tout le monde profite des juristes !! Je niaise là !! Mais je peux quand même vous faire part de ma petite recherche ??? Voilà tout ce que j'ai trouvé concernant les services de garde devant les Cours du Québec :

1) Romanin c. 9140-2990 Québec inc. (Garderie éducative L'Arc-en-ciel) - 20 avril 2007 - Cour du Québec chambre civile - décision : application de la LCP

2) Khoja c. Laplante - 6 janvier 2005 - Cour du Québec division des petites créances : décision : les dispostions sur le contrat de service à exécution successive ne s'applique pas car ce n'est pas un cas visé par art. 189 LPC

3) Gélinas c. Garderie Au clair de lune - 6 décembre 2001 - Cour du Québec division des petites créances - décision : application de la LPC

4) Corneau c. Centre de la petite enfance La Ciboulette de Gatineau - 16 septembre 2008 - Cour du Québec division des petites créances - décision : application de la LCP

C'est tout ce que j'ai trouvé : en fait tout ce qui est accessible sur internet par mes moteurs de recherche spcécialisé !!!

J'ai cherché et il y a une loi sur les abeilles au fédéral. Nuisance publique ça marche tu ???? Sinon sur la machinerie agricole ???

NIN JE PREND LA NUISANCE PUBLIQUE... ÇA ME RESSEMBLE LE PLUS....

HEILLE AVEC DES AMIS D'MÊME PAS BESOIN D'ENNEMIS MOÉ :laugh:

C'est pas pour mal faire !! Quand tu ramasses quelqu'un tu y vas comme un rotocultrice !! Mais c'est vrai que la comparaison n'ai pas très flateuse ! J'y avais pas pensé .... Un joli petit tracteur à gazon alors ????

AH BEN LÀ LÀ ROTO CUL LE TRICE M'A T'EN FAIRE TOÉ... MON CUL YÉ GROS LÀ MAIS QUAND-MÊME T'ESSSGZAGÈRE.... :laugh: TU VAS WOIRE SI J'TE FLATTE...

C'est le JOLI PETIT TRACTEUR À GAZON le bout important !! Avant c'était mes neuronnes qui divaguaient !!! Aller, je suis prête : FESSE !! Je l'ai mérité !!!

HEUUUU !! Ça sonne bizarre quand je me relie !! On dirai une sado !!!

Ben non c'est drôle... tu sais j'ai le sens de l'humour très développé je tape pas...je mord :laugh:

C'est encore mieux :laugh:!!! Moi aller dodo car pus capble d réfléfir ... nui nui !!