Coins résidentiels où l'ouverture d'une garderie est illégale?
 

Y a-t-il des coins résidentiels où l'ouverture d'une garderie est illégale?

Ceci est ma grande question car je suis locataire dans un grand 6 1/2 et aimerais ouvrir une garderie en milieu familial privée chez moi, mais mon propriétaire dit que la place n'est que pour l'utilisation résidentiel.

A-t-il le droit de refuser l'utlisation de l'appartement pour une garderie? (refus de revenu fait à partir du logement?)

Merci à tous les réponses!

tu peut toujours tinformer a la ville il doive le savoir car moi ma mere elle ses acheter une maison et elle ma dit quelle ne peut pas avoir un travail a domicile car ses residentiel alors sa peut etre vrai mais p-t aussi quil te dit sa a cause que lui ne veut pas

Bon, je comprends mieux ta question !!

1) Le consentement du locateur est nécessaire pour établir un service de garde dans un logement. En effet, il s'agit d'un changement de destination des lieux intialement prévu au bail (article 1856 du Code civil du Québec). Donc si ton propriétaire consent il n'y a plus de problème mais demande une autorisation écrite.

2) Je ne crois pas qu'une municipalité limite l'exercice d'un service de garde dans un milieu résidentiel mais vérifie avec ta municipalité (souvent elle exige un permis cependant).

3) Cependant, il faut faire attention. Ton service de garde ne doit pas consister en plus du tiers de la superficie de ton logement car sinon il ne s'agira plus d'un bail de logement (voir article 1892 du Code civil du Québec). De ce fait, tu ne pourras plus bénéficier de la protection des dispositions sur les bails de logement et de la Régie du logement du Québec.


J'espère que c'est plus clair et au plaisir !

à la régie du logement, mon amie s'est fait dire que c'est juste que certains BC demandent l'approbation du proprio... au privé... t'as pas à demander la permission... mais pour une bonne entente peut-être que c'est mieux...


aussi tout le monde peut travailler de la maison... c'est au niveau des assurances qu'il faut vérifier... certaines compagnies n'assurent pas telles ou telles professions. (ça c'est assurances desjardins qui m'ont dit ça)

Donc si ta ville te dit oui et tes assurances aussi... go for it!!!

Bonne chance dans ton projet

Encore une fois je suis la casseuse de party !! C'est faux : un locataire ne peut pas unilatéralement exploiter un service de garde dans son appartement sans le consentement du propriétaire !!

Exemple d'un jugement en la matière : La locataire, malgré l'absence de consentement de son propriétaire, décide d'ouvrir un MF. À cause du service de garde, l'assureur du propriétaire ne voulait plus le couvrir. Après de nombreuses recherches, le propriétaire réussi à trouver une autre compagnie d'assurance mais maintenant, à cause du service de garde, c'est une assurance commerciale (et non plus résidentielle) beaucoup plus dispendieuse et qui ne couvre pas les mêmes risques que la précédente. Décision du tribunal : il tape sur les doigts de la RSG pour avoir ouvert un service de garde sans le consentement du propriétaire et il ordonne la fermeture du service à cause des dommages monaitaires causés par l'ouverture du service de garde.

Un autre jugement en la matière : Le bail permet à la locataire d'exploiter un service de garde dans son logement. Cependant, après quelques temps, le propriétaire est tanné des dérangements causés par la garderie : contrôle des lieux tant extérieurs qu'intérieurs communs par le BC et beaucoup de bruits. Décision du tribunal : malgré la clause au bail permettant l'exploitation de service de garde, le propriétaire occupant a le droit à la paisible jouissance des lieux lui aussi. Le contrôle exercé par le BC de la cour arrière (qui est à la seule jouissance du propriétaire) et de l'accès au logement par les parents constitu un dommages pour le locataire. Donc modification du bail et ordonne la fermeture du service de garde.

Ce n'est que quelques exemples ... Il y en a beaucoup plus ... Je ne ferai pas automatiquement confiance aux agents de la Régie du logement, ce ne sont pas des juristes et le fait de vouloir ouvrir un service de garde dans un logement n'est pas un sujet assez fréquent pour qu'ils le connaissent bien.

je vais dire ça à mon amie alors... elle vient justement d'ouvrir même si son proprio lui avait dit non....

MERCI SUPER... MAC POULETTE... UN CHAUSSON AVEC ÇA...

ça c'est du fast food mes amies

hein?
 

Qu'est-ce que cela veut dire? Je comprend à moitié...

Êtes-vous entrain de me dire que si la garderie prend plus que le tier du logement, le bail ne convient plus à l'habitation résidentiel?

**Mon de Dieu, ce sujet est touchy!**

une petite rebel ton amie :laugh:

Deviens un bail de louage général et les dispositions spcécifiques au bail du logement ne s'appliquent plus. De ce fait, la Régie du logement n'a plus compétence. Mais c'est moins important lorsque le propriétaire a accepté et qu'il y a une clause à cet effet au bail.

moi je suis à loyer et je n'es pas demander pcq une garderie n'est pas une entreprise mais bien un service et en plus la salle de jeux es au s-s...
j'ai tél a la ville et sa ne prend pas de permis donc je suis dans mon droit!!
si tu es privé comme moi ce n'es pas une entreprise!!!

Le service de garde est une entreprise au sens de l'article 1525 al. 3 du Code civil du Québec : "Constitue l'exploitation d'une entreprise l'exercice, par une ou plusieurs personnes, d'une activité économique organisée, qu'elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services" Le service est donc une activité d'entreprise mais c'est pas le problème ici. De plus, comment une RSG aurait le droit de s'enregister si l'exploitation d'un service de garde n'est pas une entreprise ??

- Art. 1892 CcQ : Cependant, ces dispositions (sur le bail d'un logement )ne s'appliquent pas aux baux suivants:Le bail d'un logement dont plus du tiers de la superficie totale est utilisée à un autre usage que l'habitation.

On ne parle pas ici nécessairement d'une activité commerciale mais bien d'un autre usage que l'habitation.

Dans ton cas Mémé, si ta garderie est située au sous-sous et que les enfants ne se promènent pas continuellement dans la maison (sauf pour les repas) il n'y a pas de problèmes. Et si ton propriétaire est d'accord, pas de problème non plus !!

Donc tu peux avoir un service de garde dans ton logement si le propriétaire est d'accord. Dans ce cas, même si tu utilises plus du tiers de la superficie du logement ce n'est pas grave tant qu'il n'y a pas de problèmes avec ton proprio !!

Encore une fois, il y a une différence entre ce que le monde fait et ce qu'on a le droit de faire. Du point de vue légale, j'ai donné une réponse mais dans les faits, tant qu'il n'y a pas une situation litigieuses il n'y a pas de problèmes !! Le bordel commence lorsque le locataire ou le propriétaire sont en chicane !!

PS : J'ai aussi appelé la Régie du logement et ils ne savent pas !!! Ils vont me rapeller !! Je vous donne des nouvelles !!

Donc si j'ai 6 enfants dans ma 'Garderie en milieu familial PRIVÉ' et que je donne des reçus pour ensuite déclarer aux impôts, je suis très bien dans mon droit? Mais le propriétaire doit absolument donné son consentement?

J'utiliserais seulement mon salon, cuisine et cours (parc au coin de la rue aussi)

Que tu sois privé ou non ça ne change rien. Les critères sont les mêmes pour les deux.

LA LOI C'EST LA LOI... ON NE PEUT PAS FAIRE DES CHOSES QUI SONT ILLÉGALES MÊME SI C'EST SOUS NOTRE TOIT... ÇA VA JUSQU'À TEMPS OU QUELQU'UN PORTE PLAINTE... LÀ ÇA FAIT DE LA MERDE... :yes:

Bon, j'appel ma municipalité pour le droit d'ouvrir un service de garde chez moi, puis je donnerai tous les fait à mon proprio (même si yé trop jeune pis y fait chier). Merci à tous!

J'ai appelé à ma ville juste pour voir et ils m'ont dit qu'on peut ouvrir des milieux familiaux partout mais que si on ne réside pas sur une rue commerciale, bien ils ne veulent pas qu'on mettre une affiche ou une pancarte pour annoncer la garderie car c'est laid dans le paysage.
Pour ce qui est des logements, il faut l'accord du propriétaire même si tu es privé parce que ça lui appartient et que ça peut porter préjudice aux autres locataires