Illegal? paiement le vendredi
 

Bonjour, je suis presentement un service de garde privé et jusqua maintenant je demandais aux parents de payer le lundi pour la semaine qui commençait,mais depuis la signature des contrats mon conjoint à commence l'école et travaille de soir, ce qui fait qie la semaine je ne peux pas avoir la voiture. J'ai donc demandé à mes parents de faire les paiements le vendredi pour les.prochains contrats afin que je puisse faire l'épicerie de la garderie la seule journée que je peux,le samedi.mais la j'ai une maman qui me dit que c'est illégal de charger tant que la semaine est pas commencée. Comme je sis nouvellement ouverte j'ai besoin de votre avis merci

Si c'est illégal, il y a une méchante gang qui sont dans l'illégalité.

De ce que j'en sais, tu ne peux charger tant que l'enfant ne fréquente pas ton service (le parent ne paie pas pour réserver sa place) mais, tu peux demander le lundi pour la semaine qui s'en vient ou le vendredi et même le jeudi pour la semaine suivante.

Ce n'est pas illégal, même que certaines intallations demandent le paiement en entier au début du mois. Du moment que les services ont débuté, tu peux facturer de la manière que tu veux.

Il faut effectivement que le service ait débuté. Donc illégal avant selon la loi de l'OPC.
Tu peux demander le lundi matin pour la semaine en cours, le premier du mois pour le mois en cours, mais pas avant.

Les contrats son tous commencés et les renouvellements se font à la fin du mois prochain. Donc a ce moment je serait correcte?

Non Magoo, c'est selon la date du début des services selon le contrat : si par exemple ton contrat débute le 1er sept, que le parent amène son enfant `a partir de cette date, le service est débuté alors on peut demander le paiement `a la semaine, aux deux semaines, au mois, au six moix. A moins que le contrat n'ait qu'une durée de une semaine... Ce que Vicky 006 demande est tout `a fait légal.

Vicky006: Voici exactement ce qui est légal ou pas!

Supposons que ton contrat est du 1er octobre 2012 au 31 septembre 2013.

Tu ne PEUX PAS demandé le paiement pour la semaine du 1er octobre 2012 le vendredi d'avant le 28 septembre car le contrat n'est pas commencé.

Mais, pour toutes les semaines suivantes, tu le peux parce que le contrat est commencer!!

Est-ce que tu comprends?



C'est un peu comme tes services de téléphone. Le premier mois, tu as payé ton abonnement a la date de commencement du contrat, mais tous les mois suivant tu paies pour le mois qui commence! Donc en avance! :)

moi un maman qui m'achalerait pour ca ! je ne renouvellerait pas tout simplement ! Ca me met hors de moi les parents qui gossent pour des niaiseries , tu es légale un point c'est tout , dit lui qu'elle t'amène la preuve que ce ne l'est pas !

dsl petite monté de lait ce matin

J'suis vraiment d'accord avec marysoleil114. Moi, je donne tous mes chèques à l'avance, ça me simplifie la vie à moi aussi! Je n'oublie pas qu'on est le 1er du mois, je sais qu'il ne me manque pas de chèque non plus. C'est plate de parler d'avoir à parler d'argent : on a tellement d'autres choses à se dire.

Oui tu es légale et tu pourrais même demander l'argent pour le mois si tu le voulais! Je fais moi-même payer les parents le lundi matin pour la semaine en cours! :yes:

Tu es légale

Tu pourrais même demander 2 versements par année si tu le voulais

Voici le texte de loi:

http://www.opc.gouv.qc.ca/webforms/S...ntService.aspx

voici le texte de l'OPC

Le paiement des services de garde doit être effectué en un minimum de 2 versements relativement égaux, répartis sur des périodes égales couvrant toute la durée du contrat. On pourrait par exemple convenir de versements hebdomadaires de 35 $ chacun ou de paiements de 70 $ à toutes les 2 semaines.

les parents ici payent a chaque premiere du mois pour le mois qui commence. C'est tout a fait legal:yes: