Il y a bien des affaires ILLÉGAL quand ACCRÉDITER....
 

bonjour,

Jai eu mon accréditation dernierement et hier mon directeur du bc est venu jaser de mon contrat avec moi. Et bin moi qui s'est bco fier a bcp de filles ici, je me rend compte que plusieurs procéder sont Illegal et mon directeur me l'a confirmer. donc voila pour celle que ca interresserait:

-Illégal de refuser un enfant si on a pas le paiement
-illegal de faire signer des avertissement pour des retard (apres 17h exemple) et qu'apres 3 cest résiliation de contrat
-Abusif de charger 5$ de retard sur le paiement de la semaine (de 35$) en cours on perderait
-abusif de charger 1$ la minute de retard, en court on perdrait
-selon lui des contrat de 1 mois ne devrait pas exsister

aye voulez vous bien me dire ce qu'on a pour se protéger nous autre??????

cest quoi des frais de retard de paiement RAISONNABLE quand tes accréditer?????

cest quoi des frais de retard RAISONNABLE quand tes accréditer??

cest quoi quon peut faire quand on ne se fait pas payer????? RIEN colissss il ma dit tu envoie (ou fais signer) un avis de te payer et apres 3 cest out. Ho que oui mais en attendant cest toujours bin notre paye qui rentre pas!!!!!

il ma dit que des contrat de un mois devrait pas exister pcq lenfant a pas le temps de sintégrer.... Aye ALLO?!?!?!? cest JAMAIS lenfant le probleme mais le grand de 30 ans derriere lui tser, cest avec les parents que ca risque de pas fonctionner et coryez moi, cest en connaissance de cause que je parle la, 1 mois avec un parent qui veut te faire chier bin cest LENFER et long en colik!!!!! Maintenant imaginez plus de 1 mois oufffffff moi les nouveau je fais des contrat au mois durant 3 mois a 6 mois et apres cest au 3 mois et apres 1 ans cest au an.

Je me demandais aussi, quand on parle de retard de paiement, si exemple X me paye pas le lundi pour la semaine en court, ca fait un avertissement ecrit, sil me paye pas le mardi est ce que cest une 2ieme avertissement ecrit ou vu que cest le meme paiement cest juste un avertissement ecrit pour le paiement peut importe le délais quil prend pour payer???????????????

il ne faut pas oublier que nous sommes travailleur autonome
le directeur de ton BC peut te suggérer un contrat mais non te l'imposer

et pour le Non Paiement ton directeur a tord car meme sur le site du MFA c'est indiquer c'est presque la seule raison qu'on a pour résilier un contrat

il ne m'a pas imposer leur contrat, jai garder lemiens et modifier, il ma dit ce qui etait illegal et abusif.

Ce nest pas pour le non paiement (3 avertissements) que cest illegal de briser le contrat, mais pour les retards abusif sur lheure de fermeture, voila ce qui est illegal!

va voir l'article 9 de l'entente de service du MFA et c'est écrit quand tu peux mettre fin au contrat de tes clients

mais meme pour le montant chargé pour les retard c'est l'OPC qui pourrait te répondre et souvent les filles chargent des montants plue élevés car sans cela ..les parents arrivent toujours en retard et paient car ils s'en fichent si c'est juste un petit montant
c'est pour contrer l'abus

- Illégal de refuser un enfant si on a pas le paiementFAUX
-illegal de faire signer des avertissement pour des retard (apres 17h exemple) et qu'apres 3 cest résiliation de contratFAUX
-Abusif de charger 5$ de retard sur le paiement de la semaine (de 35$) en cours on perderaitpeut-etre
-abusif de charger 1$ la minute de retard, en court on perdraitcertaine installation charge cela
-selon lui des contrat de 1 mois ne devrait pas exsister

et pour les contrats au mois c'est un droit de travailleur autonome ..jusq'a temps que le MFA décide de mettre en place l'instruction no 8

Ce qui est plate, c'est que chaque BC fait ses petites lois.

Souvent quand tu demandes à la personne de t'apporter la loi qui appuis ce qu'il te dit la personne te dis eee bien y a pas de loi comme telle mais bla bla bla bla bala bla.


Comme le dit didiane aller sur le site du MFA pour des renseignements, où votre représentant syndical.

Tu as deja appeler l'opc pour cérifié les FAUX que tu m'as donner?????

pcq pour refuser les enfants si pas de paiement il etait vraiment convaincu que cest illegal et pour apres 3 retard durant le contrat ya 3 avertissements et apres cest out aussi.....?!?!?!?

pour les frais de 1$ la minute de retard je le laisse en place cest ca pis cest tout! ma fille va dans une autre mf a 7$ et c ca quelle me charge fak si moi jai un parent en retard et que jy charge 5$ pour 15 minutes bin moi ca va me couter la peau des fesse rendu a la mienne a 5h25 tser moi ca va me couter 25 $ de retard mais eu vont men avoir odnner juste 5 cest absurde!

Pour les interet sur le retard de paiement je sait quavec l'opc cest maximum 60% annuel, 5$ par jour de retard = 52.16% mesemble et le directeur du cpe ma dit que cest trop et qu'en court je perdrais

et pour ne pas prendre lenfant si on a pas le paiement bin ce qui me titille moi cest que cest un SERVICE... Pas de paiement PAS de service me semble non??? tk la je dois refaire mes contrat et je suis vraiment perdue je ne sais pas quoi y mettre ou non colik :( je dois aller faire signer les parent tentot et mes contrat son meme pas fini :s

Entente de services de garde à contribution réduite
pour un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre

Loi sur la protection du consommateur, article 189 et suivants
Règlement sur la contribution réduite, article 6
Note – La forme masculine utilisée dans ce formulaire désigne aussi bien les femmes que les hommes lorsque le contexte s’y prête.

MENTION DU MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DES AÎNÉS

Votre contribution de 7 $ vous donne droit à des services de garde éducatifs de qualité pour une période de dix heures par jour. Votre enfant doit, lorsqu’il est gardé aux heures prévues pour leur distribution, recevoir un repas et deux collations. Il doit bénéficier d’activités éducatives variées, adaptées à son âge et qui visent son développement physique, moteur, langagier, cognitif, affectif moral et social. De plus, le programme éducatif doit viser à donner à votre enfant de saines habitudes de vie et de saines habitudes alimentaires qui influenceront de manière positive sa santé et son bien-être.
Le prestataire peut vous demander une contribution additionnelle pour une sortie, un repas supplémentaire ou un article personnel d’hygiène fourni. Si vous souhaitez que votre enfant participe à une sortie, qu’un repas supplémentaire lui soit servi ou qu’un article personnel d’hygiène lui soit fourni, vous devez alors convenir des services requis et des modalités dans une entente particulière à chacune des situations. De même, si vous avez besoin de plus de dix heures de garde continues pour votre enfant, le prestataire peut vous demander une contribution additionnelle dont les conditions et modalités devront être consignées dans une entente particulière. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser ces offres. Si vous refusez, votre enfant doit recevoir l’ensemble des services auxquels il a droit.
Il vous est possible de résilier l’entente de services de garde ou une entente particulière. Les règles applicables ainsi qu’un formulaire à cet effet vous sont fournis. Le prestataire doit vous remettre une copie signée de chacune des ententes conclues avec lui.
Pour de plus amples détails, visitez notre site Internet au http://www.mfa.gouv.qc.ca


Entre :
Prestataire de services de garde :



Adresse où les services
seront fournis : Numéro Rue




Ville, village ou municipalité Province Code postal





Personne autorisée
(le cas échéant) : Nom de famille Prénom




ci-après désigné le « PRESTATAIRE »


Et :
Nom du parent : Nom de famille Prénom




Adresse : Numéro Rue




Ville, village ou municipalité Province Code postal





ci-après désigné le « PARENT »


Concernant la garde de :
Nom de l’enfant : Nom de famille Prénom




Date de naissance : Année Mois Jour





ci-après désigné l’ « ENFANT »



Ministère de la Famille et des Aînés

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Entente de services de garde à contribution réduite (suite)
pour un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre


Article 1. Portée de l’entente
La présente entente s’applique au Parent admissible à la contribution réduite et au Prestataire admissible aux subventions prévues à l’article 90 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.



Article 2. Description et prestation des services du Prestataire
2.1 Pendant la durée de l’entente, le Prestataire s’engage à fournir à l’Enfant ce qui suit :
Des services de garde éducatifs sur une période continue de garde maximale de dix heures par jour au choix du Parent à l’intérieur des heures de prestation de services prévues à la présente entente.
Le matériel utilisé pendant la prestation des services de garde.
Les collations si l’Enfant est gardé durant les heures prévues pour leur distribution.

Les collations sont servies vers

le matin et vers

l’après midi.

Le repas du midi ou du soir si l’Enfant est gardé durant les heures prévues pour les repas ou, dans les autres cas, le petit déjeuner.

Le repas du midi est servi vers
.
Ou le repas en tenant lieu (souper ou petit déjeuner) est servi vers
.

2.2 Les jours et heures de prestation des services sont les suivants :

Jour Période habituelle Période occasionnelle


Lundi de
à
de
à

Mardi de
à
de
à

Mercredi de
à
de
à

Jeudi de
à
de
à

Vendredi de
à
de
à

Samedi de
à
de
à

Dimanche de
à
de
à


2.3 Le Prestataire n’offrira pas de services de garde les jours suivants :

Indiquer la liste des jours de fermeture prévus du service de garde




















0 Le Prestataire entend réclamer du Parent, pour les jours de fermeture indiqués au point 2.3, la contribution réduite de 7 $ pour
un maximum de 13 jours annuellement.


Article 3. Période de services de garde retenue par le Parent

3.1 Le Parent retient les services du Prestataire pour la garde de son Enfant selon les besoins de garde suivants :
Indiquer les jours et les heures qui correspondent au besoin habituel de garde à l’intérieur des heures de prestation de services déclarées du Prestataire (ces heures sont données à titre indicatif).


Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
de







à








Précision sur la fréquentation (au besoin) :

Autre horaire selon des besoins de garde particuliers :

0 En raison d’un travail saisonnier ou d’études, le Parent déclare avoir besoin de plus de 20 journées de garde par quatre semaines.
(Cocher au besoin)


3.2 Si le Parent entend prendre, durant la période de garde convenue, des vacances qui affecteront la fréquentation du service de garde, il doit en informer le Prestataire dès que les dates de ces vacances seront déterminées ou conformément au document décrivant l’organisation du service de garde du Prestataire.


Article 4. Montant de la contribution et modalité de paiement

4.1 La contribution réduite payable par le Parent est de 7 $ (sept dollars) par jour de garde.
0 Le Parent est admissible à l’exemption du paiement de la contribution réduite. (Cocher au besoin)

Le montant total déboursé en vertu de l’entente est de
$.
Le premier versement est exigé à la date du début de la prestation des services ou au plus tard le (lorsque cette date est postérieure à la date de
début des services)
.

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pour un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre


Article 4. Montant de la contribution et modalité de paiement (suite)

4.2 Le versement de la contribution réduite se fera de la façon suivante :
0 Chaque semaine 0 Toutes les deux semaines 0 Une fois par mois

Chaque versement sera de
$. 0 Par chèque 0 Par paiement préautorisé 0 Par paiement comptant ou direct
En cas de chèque sans provision, le Prestataire pourra exiger des frais de
$.
En cas de retard dans le paiement, un taux d’intérêt de
% s’appliquera sur les montants à payer suivant les modalités suivantes :




Article 5. Retard du Parent

5.1 Le Parent doit respecter les heures d’ouverture et de fermeture prévues à l’entente. Le Parent qui prévoit arriver après l’heure de fermeture prévue à l’entente doit en aviser le Prestataire le plus tôt possible.

5.2 Un montant de

$ par tranche de
minutes de retard après l’heure de fermeture pourra être réclamé par le Prestataire.

Le montant est calculé à partir de l’heure de la fermeture soit
jusqu’au départ de l’Enfant.


Article 6. Fermeture imprévue du service de garde

6.1 Si pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Prestataire doit fermer le service de garde, le Parent en sera avisé le plus rapidement possible. Si la fermeture se produit après que l’Enfant a été confié au Prestataire, le Parent doit venir chercher l’Enfant à l’endroit désigné par le Prestataire.

6.2 Le Parent doit alors débourser la contribution réduite pour le premier jour de fermeture imprévue.


Article 7. Absence de l’Enfant

7.1 Le Parent doit prévenir le Prestataire le plus tôt possible de l’absence de l’Enfant.
7.2 Le Parent doit débourser la contribution réduite pour les jours d’absence de l’Enfant.


Article 8. Durée de l’entente

L’entente entre en vigueur le (date de la première journée de fréquentation de l’Enfant)
et se termine le

pour une durée totale de
jours de fréquentation.


Article 9. Résiliation de l’entente par le Prestataire

9.1 Le Prestataire peut mettre fin à l’entente dans les cas suivants :
1) Lorsque le Parent, malgré qu’il en ait été avisé par écrit par le Prestataire, refuse ou néglige de payer la contribution que le Prestataire est en droit d’exiger.
2) Lorsque le Parent, de façon répétée, ne respecte pas les règles de fonctionnement du service de garde inscrites au document décrivant l’organisation du service de garde qui a été remis au Parent et qui est annexé à la présente entente.
3) Lorsque, à la suite d’un plan d’intervention établi en collaboration avec le Parent pour répondre aux besoins particuliers de l’Enfant, il devient manifeste que les ressources du Prestataire ne peuvent répondre, de façon adéquate, à ces besoins particuliers ou que le Parent ne collabore pas à l’application du plan d’intervention.
9.2 Le Prestataire, avant de mettre fin à l’entente, doit donner un avis préalable de deux semaines au Parent. Cependant, le Prestataire peut mettre fin à la présente entente en tout temps et sans avis préalable lorsque la santé ou la sécurité des enfants reçus ou du personnel du service de garde est menacée.



Article 10. Résiliation de l’entente par le Parent

Le Parent peut mettre fin en tout temps à l’entente en envoyant un avis au Prestataire conformément aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. Un modèle d’avis est fourni à la page 5.



Article 11. Ententes particulières

Le Parent, en plus des services prévus à l’article 2, désire ajouter les services suivants :
0 Entente particulière concernant les sorties organisées dans le cadre des activités éducatives (annexe A)
0 Entente particulière sur la fourniture d’articles d’hygiène (annexe B)
0 Entente particulière concernant la fourniture d’un repas supplémentaire (annexe C)
0 Entente concernant des services de garde pour une période additionnelle (annexe D)



Article 12. Dispositions diverses

12.1 La présente entente doit être signée en double exemplaire et les obligations du Parent ne débutent que lorsque ce dernier en a reçu une copie signée.
12.2 La présente entente remplace toute autre entente de services antérieure conclue entre le Prestataire et le Parent






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Article 13. Déclaration du Prestataire

13.1 Le Prestataire déclare que la présente entente de services de garde est conforme à l’entente prescrite par le ministère de la Famille et des Aînés.
13.2 La présente entente de services comporte
pages et comporte également les documents suivants (cocher les documents remis au
Parent) que le Prestataire déclare avoir remis au Parent avant que ce dernier n’appose sa signature.
0 Document décrivant l’organisation du service de garde (régie interne)
0 Entente particulière concernant les sorties organisées dans le cadre des activités éducatives (annexe A)
0 Entente particulière sur la fourniture d’articles d’hygiène (annexe B)
0 Entente particulière concernant la fourniture d’un repas supplémentaire (annexe C)
0 Entente concernant des services de garde pour une période additionnelle (annexe D)




MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

(Contrat de louage de services à exécution successive)
« Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis à cet effet au commerçant.
Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.
Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucuns frais ni pénalité à payer.
Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que :
a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
b) la moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10 % du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.
Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur ».




Signatures



Date Lieu Signature du Parent




Date Lieu Signature du Prestataire (personne autorisée)



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FORMULE DE RÉSILIATION
Loi sur la protection du consommateur, article 190

À :
Date de l’envoi :







Nom et adresse du prestataire de services de garde

En vertu de l’article 193 de la Loi sur la protection du consommateur, je résilie l’entente de services de garde pour

conclue le
à
Prénom et nom de famille de l’Enfant Date

.
Endroit

Nom du Parent : Nom de famille Prénom




Adresse : Numéro Rue




Ville, village ou municipalité Province Code postal


Fait par le gouvernement en principe légal et conforme avec l'opc

http:www.mfa.gouv.qc.ca et téléphonne à ta délégué sindicale.
Mon BC est réputé pour sa sévérité et je suis convaincue que si tel était le cas de toutes les explications que ton directeur t'a donné.
Mon BC les auraient appliqués à la lettre.
Vraiment curieux et pourquoi il c'est déplacé lui-même il n'y a pas d'agent (te) à la conformité?
Vraiment curieux

tas pas toutes ces regles la cyber????

tu charge combien pour les retard apres tes heures de fermeture?
tu charge combien pour les retard de paiement?
refuse tu un enfant si pas payer?
p.s. merci pour lentente de service je lavais en main pour faire le miens, mais ca repond pas a mes questions quand meme,.,,,

La formule que Cyber à mis répond pourtant à tes questions, il me semble. C'est une formule du mfa, tu y appose toi même les montant que tu juge raisonnable. N'oublie pas que tu es travailleur autonome et que le parent en signant ton entente accepte ces modalités.

Pour ma par, je charge 2$ par tranche de 5 min de retard, avec avis de retard signé du parent. Si le parent arrive trop souvent en retard, donc ne suis pas les règles de l'entente de façon répétée, je me réserve le droit de résilier le contrat.

. J'accepte l'enfant si il y a retard de paiement mais avec avis de retard signé du parent (un à chaque jour de retard) et frais de 5$ par jour de retard. Si le parent n'a toujours pas payé après 3 avis, je me réserve le droit de résilier le contrat.

Et tout ceci est bien inscrit dans mon contrat. Le bc est bien ok avec ça.

Je me demande si to BC a mal compris ce point de la loi sur les services de garde, à l'article 86. "Ce prestataire ne peut également assujettir l'admission d'un enfant au paiement par un parent d'une contribution supérieure à celle fixée par règlement ou au paiement de quelque montant que ce soit en sus de la contribution fixée. De même, il ne peut refuser de recevoir un enfant parce que le parent refuse de payer une telle contribution ou un tel montant". :confused:

haaa les articles jai moi meme de la misere a comprendre ce que ca veut dire ce que tas ecris lolll moi ce que jy comprend cest quil a raison de me dire que c illegal et quon ne peut pas refuser lenfant meme si le paiement est pas fait.....

tu es accréditer????

tser cest ca qui me tanne! RAISONNABLE.... cest un juge qui peut juger si cest resonnable ou non cest tellement subjectif agrrrrr
et pour les retard apres 17h..... encore la leur point qui dit si cest répétée... cest combien de fois répétée????
Jaimerais quon aie des regle clair et ecrite....
exemple lopc dit MAX 60% annuel pour frais de retard de paiement, ok jincris 52.16% (equivaut a 5$ par jour) et le directeur de bc me dit c trop......... pkoi lopc met 60% max si 52 c trop :no:

chu vraiment décourager ++++++ pensais pas quil y aurait des trou gris autant dans les lois quand on est accréditer....:(

Bon si j,ai bien compris,
En utilisant l'entente de services de garde du gouvernement on est légal.
Comme je me suis fiée aux recommendations qui m'ont été données.

En cas de chèque sans provision, le Prestataire pourra exiger des frais de ______ $ (s'informer auprès de son institution financière)

En cas de retard dans le paiement, un taux de 10% s'appliquera sur les montants à payer suivant les modalités suivantes.
Un montant de ________$ par tranche de ______ minutes de retard après l,heure de fermeture pourra être réclamé par le prestataire.
Le montant est calculé à partie de l'heure de la femeture _________ jusqu'au départ de l,enfant.
Donc l'OPC exige seulement que les montants ne soient pas abusif.
Si tu as besoin de d,autres réponses plus personnelles tu peux m,écrire en privé.
Fiou après lecture de ton pst je me croyais dans la plus totale illégalité.
Joyeux NoëlBonjour cela m'intrigue assez car c,est comme si les BC et gouvernement seraient dans les patates donc je suis entrain de lire au complet les documents concernants les milieux de garde sur le site de l'OPC je viens de trouver ceci

Le prestataire de services ne peut exiger du parent aucuns
frais dont le montant n’est pas précisé dans le contrat. Le
taux horaire, à la journée ou à la semaine doit être le
même pour toute la durée du contrat.
Le prestataire de services ne peut imposer d’autres frais
que l’intérêt couru dans le cas où un parent ne
respecterait pas son obligation, par exemple lorsque le
paiement n’est pas effectué à la date prévue. Si le contrat
ne prévoit pas de taux d’intérêt précis, on a recours au
taux d’intérêt légal.

Je reviens à tantôt

Oui, je suis accréditée.
Et lorsque j'ai rempli le contrat j'étais avec le bc, et la femme m'a très bien dit que c'était à moi de choisir le montant des frais de retard et de non paiement.
En signant le parent accepte, s'il ne veut pas, il va ailleurs. Ce ne sont pas ici des frais ajoutés au 7 $ si je demandait 2$ pour du matériel de plus par jour, là ce serait illégal pcq je Dois les fournir
Et " de façon répétée" et bien dans mon contrat j'ai inscrit 3 avis. Par contre ça ne veut pas dire que je fais une résiliation automatique à 3, je décide selon le cas.
Tu pourrais demander à ton bc de te fournir une copie vierge d'un contrat ( mon bc fait ça au besoin)

merci Billy :)

Je dois aller lui porter les ocntrat le 27 donc disons quil aura des loi ou des solides choses a me montrer pour que je change absoluement tout ce quil veut que je change ;)

Bonne chance!:;) il a pas l'air trop commode ton directeur

Avant de changer tout ton contrat, vérifie avec l'OPC et le MFA. Prends le nom de la personne qui te parle, la date et l'heure ainsi que des notes sur ce qui te sera dit. Demandes à avoir les articles de lois en question afin d'avoir une preuve pour ton directeur. C'est exactement pour ne pas vivre de telles situations que je préfère rester au privé. Ils y a tellement de règles qui changent d'un BC à l'autre sans parler que certains sont carrément abusifs dans leurs propos, comme il semble être le cas ici.

sit le parent ne paie pas le $7...le BC doit refuser de payer notre subvention ca c'est écrit dans RSGEE

alors moi, je refuse de travailler gratuitement

ouais mais mes contrats doivent etre donner le 27 et le gouvernement fermer le 24 25 et 26 donc :( ca maide pas bcp disons!

Je peut te demander si les rsg de ton Bc sont syndiqué?

oui elles le sont.
Vu que je commence juste le 7 janvier accréditer bin on dirait que la je sais rien, pas dappel pour les assurance, pas dappel pour le syndicat, pas dappel pas de mail rien :(

Je suis avec la csn et notre syndicat à produit un contract de service que moi j'utilise.

Je sais pas peut-être que l'autre syndicat à produit aussi un contrat de service que tu pourrais utilisé.

J'imagine que ton BC doit te donner les infos à savoir qui est ta représentante syndical si tu le demande.
Peut-être une rsg plus informer coté syndical pourrait nous répondre.

est ce que tu voudrais le partager avec moi juste que je vois comment il est fait svp :)

garderie_le_petit_monde_de_zoe@hotmail.c om

ca serait super gentil et ca me donnerait une idée et un autre model....

http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/service...-services.aspx


Documents pertinents
• Entente de services de garde à contribution réduite pour un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre(Word, 403 Ko)
• Annexe A – Entente particulière concernant les sorties organisées dans le cadre des activités éducatives(Word, 259 Ko)
• Annexe B – Entente particulière concernant la fourniture d’articles personnels d’hygiène (Word, 265 Ko)
• Annexe C – Entente particulière concernant la fourniture d’un repas supplémentaire (Word, 262 Ko)
• Annexe D – Entente concernant des services de garde pour une période additionnelle (Word, 261 Ko)
Une copie en anglais de l’entente de services de garde à contribution réduite et de ses annexes est disponible dans la section English publications.


C'est le contrat sur le site du MFA et si vous avez des questions, je vous suggère de contacter à 3 reprises le MFA et à 3 reprises l'OPC afin d'avoir l'heure juste car vous risquer d'avoir des réponses différentes selon à qui vous aller parler au bout de la ligne.

Vous pourriez aussi discuter avec la représentante du regroupement de votre secteur, les noms sont tous publics.

http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/service...ges/liste.aspx



-Illégal de refuser un enfant si on a pas le paiement
-illegal de faire signer des avertissement pour des retard (apres 17h exemple) et qu'apres 3 cest résiliation de contrat
-Abusif de charger 5$ de retard sur le paiement de la semaine (de 35$) en cours on perderait
-abusif de charger 1$ la minute de retard, en court on perdrait
-selon lui des contrat de 1 mois ne devrait pas exsister

http://www.opc.gouv.qc.ca/webforms/S...atService.aspx

Textes de lois

http://www2.publicationsduquebec.gou...1_1/S4_1_1.htm

42. Le bureau coordonnateur a pour fonctions, dans le territoire qui lui est attribué:

2° d'assurer le respect des normes déterminées par la loi applicables aux personnes responsables d'un service de garde en milieu familial qu'il a reconnues;


http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publica...ires-legal.pdf


Par ailleurs, votre service de garde ne peut résilier votre entente de services que dans certaines situations. Celles-ci sont indiquées dans l’entente de services de garde à contribution réduite.