Pas de divorce, pas de pension... Vous êtes au courant ?
 

Mon chum m'a dit avoir vu soit dans le journal soit aux news, je ne m'en souviens plus, que bientôt une nouvelle loi s'appliquera lors des séparations...

Quand un couple se séparera, le parent ayant la garde n'aura pas droit à une pension de l'autre parent si au départ le couple n'était pas marié.

Ça prendra absolument un divorce pour avoir droit à une pension...

En avez-vous entendu parler ??

Hum je pense que ton chum s'est fait laver le cerveau par Me Goldwater :laugh:

La cour suprême a rejeté la cause Eric v. Lola la semaine dernière.

Je vais essayer de simplifier le plus possible pour donner un aperçu pour les pensions.

Tout d'abord de plus en plus de papas demandent une garde partagée. Pour la pension des enfants, si la garde est partagée, le conjoint ayant le plus haut salaire devra combler une certaine différence, afin que les enfants ne subissent pas un changement de style de vie lorsqu'ils sont avec le parent gagnant moins. Marié ou non, quand il y a des enfants c'est comme ça. Si la maman ou le papa ne veut pas 50% du temps, une pension est fixée selon le salaire de la personne qui passe le moins de temps avec les enfants.

Pour la pension entre conjoints. La cour suprême a statué que c'est à la province de décider si on change nos régimes matrimoniaux. Entre toi et moi, c'est pas près d'arriver demain.

Si le couple n'est pas marié, et qu'il n'y a aucun contrat fait devant avocat/notaire/etc, chacun repart avec ses cliques et ses claques à la séparation. À moins de situations exceptionnelles où une personne s'est faite abuser financièrement vraiment comme il faut, il n'y aura pension que pour les enfants.

Si le couple est marié il y aura pension tout dépendamment de beaucoup de facteurs, dont la durée de l'union.

Ok merci maggyloo, donc c'est n'importe quoi ce qu'il m'a dit :laugh: ça n'arrivera pas ??

C'est pas n'importe quoi dans le sens où un conjoint de fait ne peut pas demander de pension alimentaire personnelle lors d'une séparation. Là dessus il a raison, mais ça a toujours été comme ça au Québec. Pas ailleurs au Canada ;)

Pour les enfants, mariés ou non, les hommes et les femmes doivent subvenir aux besoins financiers de leurs enfants, alors la pension pour les enfants s'appliquent peu importe.

Puis même marié entre toi et moi ça prend de solides raisons pour demander une pension alimentaire personnelle. En tant qu'adulte c'est la moindre des choses que de se supporter soi-même - mis à part certaines situations avant que je me fasse fustiger.

En fait vous êtes entrain de dire la même chose. Pour les couples en union libre, il n'y a pas de partage de biens ou de pension à part celle des enfants.

Si ton chum possède une maison en son nom, tu peux vivre avec lui pendant 20 ans et le jour vous où vous séparez il la gardera, ainsi que tout ce qu'il y a dans son compte en banque, ses régimes de retraite, son compte-épargne, etc. Si vous vous mariez, tu auras droit à 50% de ce qu'il a à son nom, et s'il n'a pas le montant en cash il devra vendre la maison pour combler la différence.

Ok je crois que j'ai compris là.

Si le couple n'est pas marié et se sépare, ils ne séparent pas les biens comme la maison, et etc. Et n'obtiennent pas de pension !

Si le couple est marié et divorce, ils ont droit de demandé une pension à l'autre parent et se séparent les biens qui étaient communs aux deux, c'est ça ?

C'est quoi la différence entre une pension pour les enfants et une pension alimentaire personnelle ?

Une pension pour les enfants c'est pour subvenir au besoin des enfants.

Une pension personnelle c'est pour que le conjoint gagnant moins de sous ne subisse pas une trop grosse baisse de style de vie. Par exemple si mes parents se divorcent après 25 ans de marriage, dont 24 que ma mère a passé au foyer à tout faire pour mon père, ma soeur et moi, mon père devra lui verser une pension même si ma soeur et moi sommes adultes et indépendantes. Ma mère à 55 ans ne pourra pas mal jamais se trouver un emploi pouvant soutenir son style de vie actuel. La loi la protège et lui assure que mon père devra l'indemniser. S'ils n'étaient pas mariés, ma mère aurait son luc et ses dents dans un baluchon ;)

Par exemple dans le cas de Lola et Eric dont la cause vient d'être tranchée à la cour suprême, Eric est un millionnaire super connu (c'est un secret de polichinelle, tout le monde sait que c'est ................................). Il n'a jamais épousé Lola, et là ils se sont séparé. Il lui verse SEULEMENT 34000$ par mois (tirez-moi une balle dans la tête s'il vous plait) PAR MOIS, pour les enfants. Elle voulait en plus de ça garder quelques demeures, et avoir une pension pour elle, pour que ses enfants ne disent pas papa est riche et maman est pauvre. Donc là elle ne va rien avoir sauf 34000$ PAR MOIS. Mechant Eric, vous vous rendez compte...

Je suis d'accord avec le verdict par principe, mais là en plus je n'ai aucune sympathie parce que moi je fais ce même montant par an, donc je suis sure qu'on peut vivre convenablement avec ça...

hahaha, non non Cyber, détrompe toi.. Le mariage n'est pas dans nos plans :laugh:

Je veux juste te dire qu'il ne faut pas dévoiler sa véritable identité, même si se n'est pas un grand secret, car il y a une ordonnance de non publication, le site pourrait se faire poursuivre..

Se faire poursuivre juste parce que Charlotte à écrit leur nom ?

il verse 34000$ par mois mais elle a aussi une demeure et des domestiques que lui paye!!!

Oui, Me Goldwater, l'avocate, est dans le trouble pour avoir dit sa véritable identité et même les médias qui reprennent l'histoire qu'elle l'a dit en onde ne peuvent quand même pas dire le nom, sous peine de poursuite judiciaire.

Vaut mieux ne pas prendre de chances! ;)

je ne pense pas qu' il faut juste voir le côté gros sous de cette histoire. Si elle avait été mariée, elle aurait eu droit à plus et c' est ça toute l' histoire. Il y a tous les jours des divorcent de gens riches et ou les hommes ou femmes paient bien fort. Mais personne ne s' en offusque. 34000$ c'est énorme pour le commun des mortels, une dizaine en plus pour la mère de ses enfants, quelle différence pour mr le milliardaire?

C'est peut-être pas grand chose pour Mr le milliardaire comme tu dis, mais il reste qu'elle demande à avoir quelques choses auxquelles elle n'a pas le droit puisqu'elle n'était pas mariée. Pourquoi y aurait-elle droit sous prétexte que Mr est milliardaire et qu'il en a les moyens?! C'était à elle de prévoir le coup et de tenir mordicus à être mariée pour continuer la relation avec lui. Point à la ligne.

Le fait est que si elle avait vraiment voulu avoir droit à ces gains là, elle aurait du poussé pour le mariage... ça a toujours été comme cela au Québec! Et ce n'est pas demain la veille que sa va changer!

Ont s'entend qu'être marié donne des ''droits'' de plus, et si un couple décide de ne pas ce mariés, ben c'est leur droit, mais de la à exigés d'avoir les mêmes droit qu'on couple mariés c'est extrême!

Elle ne fait cela QUE parce qu'il est riche... s'il ne l'avait pas été, elle n'aurait jamais demandé cela! Et en cela, personnellement, je le trouve hyper matérialiste! Et le confort matériel pour elle est plus important que tout autre...!!

C'est pas parce qu'il est milliardaire qu'il a pas de principes... Il est déjà plus généreux qu'il le devrait en payant sa maison et ses employés.

Être lui je lui donnerais une bonne leçon : je lui dirais d'aller vivre ailleurs et de s'arranger.

Aussi, si Mme a été femme à la maison et souhaitait se protéger, elle pouvait faire un contrat de vie avec M. Elle aurait pu demander un montant x advenant une séparation pour elle même.

Pas besoin de pousser le mariage si un des 2 n'y croit pas. un contrat érigé par des avocats et notarié protège aussi bien légalement.

Oui c'est ça, je ne suis pas du tout contre les pensions chez les gens mariés, mais je connais beaucoup de gens en union libre, et ils n'arrêtent pas de dire que les lois n'ont pas à régir leur amour et leur relation. Super, mais dans ce cas il faut s'attendre aussi à ce que les lois ne régissent pas la séparation... De plus si les gens ne se marient pas, c'est à dire s'il ne signent pas un papier disant qu'ils ne sont pas seulement colocs mais qu'il font aussi l'amour (hahaha), vous vous rendez compte qu'à chaque fois qu'une fille se fait domper par son amoureux elle va dire oh je veux la moitié de ton fric salaud. Ca ne marche pas.

Je ne suis pas pour le mariage parce que j'ai peur d'aller en enfer, mais bien parce que je trouve que c'est un noyau de stabilité dans la société, et surtout parce que ça garantit plein de droits aux gens au cas ou ça ne marche pas. Dans le cas de Lola, blague à part maintenant, sa vie a du vraiment être chamboulée. Si elle n'avait pas prévu la séparation, elle peut très bien se trouver sans rien du tout. C'est nul, elle n'avait qu'à demander la signature d'une entente de vie commune après la naissance de son premier enfant, juste pour se protéger quoi...

Pour ce qui est d'être poursuivie, bah moi répète une info entendue à la radio par l'avocate de de lola. Spô ma faute si je ne suis pas sourde lol.

je ne pense pas que le maison c' est pour elle, mais bien pour les enfants, les employés aussi. Si il n' y avait pas eu d' enfants, elle aurait rien eu vu comme les choses se présentent et c' est bien ça le problème. Je ne vois pas en quoi elle est plus matérialiste qu' une femme qui aurait été mariée et qui aurait eu bien plus qu' une maison et des employés. Il l' a pris toute jeune, elle lui a donné des enfants, maintenant elle est fannée, il se cherche une autre jeunette. Qui dit qu' elle n' a jamais voulu se marier? Elle s' est fait avoir, oui comme beaucoup et tant pis pour elle? Elle n' est pas à plaindre certes, elle a bien plus que la majorité des gens, mais mr Eric est loin d' être genereux, malin plutôt.

je suis bien d' accord sur le fait qu' elle demande quelque chose à laquelle elle n' a pas droit, pas avec nos lois actuelles. C' est d' ailleurs pourquoi elle n' a pas eu gain de cause d' après les lois. Mais vous savez, il y a encore pas si longtemps que ça, les femmes n' avaient pas le droit d' exercer un emploi autre que d' être au foyer ou encore de voter et c' était légal en ces temps là, mais était-ce juste? Je suis convaincue qu' elle a tenu mordicus à être mariée, mais mr a également tenu mordicus à ne pas l' être.

Oui c 'est tout à fait légal de n' avoir droit à rien quand on n' est pas marié, mais est-ce juste? Je crois que c' est toute la question dans cette affaire et non les millions en jeu.

Elle devait bien savoir qu'elle n'était pas mariée avant de faire ses enfants ? Comment peut-on affirmer qu'elle s'est fait avoir ? Puis tu dis qu'elle est fannée à cause de quoi, son âge ? Elle a 35 ans ! Elle a continué à faire du mannequinat après la naissance de ses enfants alors elle devait bien être pas si pire :rolleyes:.

Claudia Barilà est pas ce que j'appellerais une jeunette non plus ?!

Elle a fait ses choix, son couple n'a pas fonctionné, elle n'avait aucune participation dans l'entreprise qui a rendu son ex millionnaire donc elle n'a droit à rien. Juste et logique.

Être marié est pas juste une question de cash. Il y a les croyances religieuses et beaucoup d'autres facteurs. Mme pouvait faire un contrat de vie sans être mariée ou choisir un autre homme pour être le père de ses enfants, un qui aurait accepté le marriage. C'est assez d'options moi je trouve.

Moi je pense aussi comme Maggyloo!

Elle savait ne pas être marié. C'est très clair et TOUT le monde sait qu'être marié fait une différence pour la Loi et en cas de séparation.

Comme mentionné plus tôt... si il voulait pas se marié, elle pouvait exigé un contrat notarié qui aurait contenu toutes les clauses... et tout...!!! Sinon elle aurait été marié avec un ''prenup'' et y'aurais pleins de clauses dedans aussi!

C'est pas tout le monde qui a 34 000$ de pensions alimentaires par mois!!!

Elle est pas ''dans la rue''

à ce que j' ai compris les 34000$ de pension c'est pas pour elle, mais bien pour les enfants, elle n' a rien, faut pas mélanger. Lola ne manque de rien, c'est clair. Mais elle s' est battue pour ce qu' elle considère comme une injustice c'est tout.

Je sais pas si tu es séparés ou pas...!!! Mais quand j'était jeune et que mes parents se sont séparé et que mon père à dû payé pension alimentaire pour moi et mon frère je peut te dire comment sa marchait!

Le montant de la pension alimentaire était versé dans le compte de banque à ma mère! Point final... après, ce que ma mère faisait avec, sa la regardait elle.... ben oui elle payait nos frais scolaires et tout... et la bouffe et autre....

MAIS elle avait 300$ par mois pour 2 enfants...!!!

Pas 34 000$...

Donc, une fois qu'il est dans son compte en banque ce 34 000$ là, elle a pas de compte à rendre à personne à savoir de ce qu'elle fait avec cette argent là!!! Elle pourrait bien s'acheter un char Cash avec ca, qu'il aurait rien a dire...!!!

En plus qu'il paie la maison... Ben c cool, les enfants ont un toit sur la tête qu'elle n'a meme pas a payer...!!!

nul ne peur ignorer la loi et contrevenir à la loi même sur un forum :yes:

je parie que si ton père avait été milliardaire, ce n' aurait pas été 300$ mais bien plus. Même quand le gouvernement nous verse le soutien aux enfants, une fois dans le compte, ben il vont pas vérifier, qui fait quoi avec quoi. Mais c' est versé pour les enfants, si on n' a pas d' enfants, on n' y a pas droit. C'est pareil pour Lola. Voilà pourquoi elle demande une pension pour elle également. C'est normal que les enfants aient un toit sur la tête que leur père a payé non? C'est la moindre des choses pour un milliardaire

Mais rien ne l oblige a payer un toit pour eux et les domestiques qui vont avec... en plus du 34 000$!

P-e aurait-elle eu un plus gros montant mensuelle si il payait pas la maison et les domestiques.... p-e qu'elle aurait alors du payer une maison beaucoup moins grosse, moins luxueuse, mais aurait eu plus de $$$!

C'est ce qu'elle veut après tout du $$$.

Pour elle-même!!

En tant qu'adulte, j'aurais honte de moi de vouloir me faire vivre par quelqu'un, mon ex de surcroit! Milliardaire ou pas! C'est comme carrément lui dire: Je suis pas capable de vivre par moi-même! J'ai absolument besoin de TON argent pour vivre!

M'excuse, mais qu'il paie pour les enfants c'est ben correct! Qu'il paie pour elle... en tout cas..

Une femme rencontre un homme riche et que du jour de leur mariage jusqu’au divorce, il gagne moins qu'elle, elle auras droit à rien.
Sauf la séparation des biens acquis lors du mariage. ;)

Il n y a pas de pension que l on appel compensatoire c est a dire de pension pour la personne divorsé soit dans le cas ici lola ! Par contre pour les enfants mariage ou non en cas de séparation il y a pension pour eux a partir du moment ou la garde n est pas en 50 50.

Et sauf aussi si dans le contrat d emariage il y a mis en communauté des bien individuel, c est dire si ils sont en accord de dire se qui est a moi et a toi en égalité total.
Et perso je trouve ça normal

Lola n'était PAS marié avec Éric!

Elle n'a donc pas droit à la pension compensatoire!

Il faut en faire la demande au notaire car l'acte notarié de départ n'inclut pas les biens acquis hors mariage.

Combien d'homme sont dans la misère à cause de ces pensions personnelles? Combien de femmes les reçoivent et se font vivre par d'autres hommes. J'en connais pleins d'hommes qui ont été sur la paille à cause de ces pensions personnelles pendant que madame faisait la grosse vie avec un autre homme. Je peux comprendre la pension pour les enfants et le partage des biens communs. Mais le reste je suis par pour cela. Même si tu tombe sur la paille à 55 ans il a des façons de se trouver un emploi. Je connais pleins de gens qui s'en trouvent à ces âges. Ma mère la première à eu pleins d'opportunités pour travailler mais aimait mieux vivre avec la pension. Moi je serais trop orgueilleuse pour me faire vivre par mon ex.

Oui Elfe, tu as raison mais je pense que parfois les femmes qui demandent une pension le font par rage d'avoir été quittées, ce qui est une façon comme une autre de punir un homme infidèle.

En fait, voici les 2 sortes de contrats de mariage:
- La société d'acquêt
- La séparation de biens.


La société d’acquêts (Sans contrat de mariage, les conjoints sont automatiquement placés sous le régime de la société d’acquêts (mariage en 1970 ou après))
Sous le régime de la société d’acquêts, les biens des conjoints se divisent en deux catégories : les biens propres et les acquêts.

• Les biens propres sont principalement ceux que vous possédez déjà au moment de l’union et ceux qui vous reviennent pendant la vie commune par voie de succession ou de donation. Ce sont par exemple les vêtements, les diplômes, le montant d’une pension alimentaire, etc.

• Les acquêts comprennent tous les autres biens qui ne sont pas reconnus propres par la loi et qui ont été acquis durant la vie commune. Ce sont par exemple vos salaires, vos revenus de placements, etc.

Pendant la durée de l’union, chaque conjoint demeure autonome dans la gestion de ses biens propres et de ses biens acquêts, sauf pour les donations de certains acquêts, pour lesquelles il faut obtenir l’autorisation du conjoint.

Si le couple se sépare, chacun conserve ses biens propres et il y a partage des biens acquêts.


La séparation de biens (Sans contrat de mariage, les conjoints sont automatiquement placés sous le régime de la séparation de biens (mariage avant 1970))
Sous le régime de la séparation de biens, chaque conjoint a l’administration, la jouissance et la libre disposition de tous ses biens, et chacun est responsable de ses dettes. Au moment de la dissolution de l’union, il n’y a donc pas de partage de biens, sauf ceux du patrimoine familial (résidence principale de la famille, meubles qui la garnissent, voitures, etc.).

Les juristes et les ouvrages consultés semblent unanimes pour dire que le régime de la séparation de biens est intéressant lorsque les deux conjoints ont des avoirs, des revenus et un potentiel de revenus égaux, mais qu’il peut désavantager celui qui est moins bien nanti.

À noter, les couples peuvent aussi décider de créer eux-mêmes un régime sur mesure par contrat de mariage notarié. Ils peuvent donc s’inspirer d’un régime existant pour le modifier ou complètement en créer un. Mais soulignons que c’est plutôt rare.

J'ajouterais que certains couples mariés signent des ententes notariées pour que ce qui leur appartienne personnelement ne puisse pas être réclamé par l'ex-conjoint lors d'un divorce. Par exemple: mon mari et moi avons un contrat de mariage qui stipule que si l'un de nous se part à son compte, l'autre n'a droit à rien en cas de divorce. De même qu'il est inscrit que ce qui nous appartenait avant le mariage nous reviens de droit et que les biens accumulés lors du mariage doivent être séparés en part égal. Il y a plusieurs façon de se protéger. Il suffit d'avoir une tête sur les épaules et de faire ce qu'il faut!