Mise en demeure maman qui paie pas :(
 

Bonjour à tous. J'ai une bonne question pour vous. J'ai un problème d'ordre juridique. Le 13 mai, j'ai signé un contrat avec une maman pour un 4 jours semaine et le contrat est valide jusqu'au 31 aout 2013. Les trois premières semaines, elle m'a payé sans problème. La 4e semaine, elle m'a dit qu'elle avait perdu son emploi et qu'elle voulais que j'attende au 15 juin pour le remboursement anticipé pour me payer, chose que j'ai accepté. Le 15 juin je n'ai toujours pas recu. Elle m'annonce qu'elle ne l'a pas recu et tralala mais qu'elle s'est trouvé un emploi et que dans 2 semaines elle aurait sa premiere paie. Donc, pour lui donner un coup de main j'ai acceptée (je sais que je n'aurait pas du mais j'ai bon cœur et j'ai vraiment voulu lui apporter mon aide). Depuis, elle a toujours des excuses, je me suis présenté chez elle il y a 3 semaines car elle était supposé passer me donner des sous et elle n'est pas venu donc je me suis rendu à l'adresse sur le contrat. Quand elle m'a ouvert la porte, elle s'est mis à pleurer pour me dire que tout était un mensonge, elle n'a pas de remboursement anticipé car elle n'a pas fait ses impôts ca fait 2 ans, elle n'a plus d'allocations familiales car elle a crossé le gouvernement et à des dettes avec eux etc. Je suis partie de là bas avec pas une cenne. 2 jours plus tard, elle m'a écrit pour me dire qu'elle s'est trouvé un emploi et qu'elle allait me payer. La semaine dernière quand j'ai communiqué avec elle, elle m'a dit que sa paie était trop petite donc elle pouvais rien me donner donc je lui ait dit que si je n'avais pas de sous cette semaine que j'allais entreprendre des démarches judiciaires. J'ai parlé avec elle tous les jours de la semaine jusqu'à ce matin même et elle me confirmait qu'elle passerait à 16h30 me porter mon argent. Évidement, elle ne s'est pas présenté. Je me suis donc rendu chez elle mais elle n'y était pas. J'ai tout de fois parler à sa coloc qui m'a dit ''mais non elle a pas d'emploi elle a juste trouvé un contrat d'une semaine''. Là j'ai littéralement peté les plomb et j'ai été assez patiente. Je veux lui envoyer une mise en demeure car en date d'aujourd'hui elle me doit 7 semaines de garderie (donc 700$) + 10$ qui manquait au dernier paiement qu'elle m'a fait. Le problème c'est qu'elle ne m'a pas signé le papier de résiliation de contrat malgré plusieurs demandes ce qui fait que son fils est encore considéré comme inscrit à la garderie. Si je lui envoie une mise en demeure, est-ce que je lui demande les semaines qui reste au contrat même si son fils ne vient plus vu qu'elle ne m'a pas signé le formulaire de résiliation? Désolée du roman et merci de votre aide :)

Personnellement, je ne lui demanderais que les sous qu'elle me doit jusqu'au moment où j'ai résilié le contrat (710$ dans ton cas). Cette dame est évidemment dans le tord de t'avoir menti et d'avoir étiré le plus longtemps possible son mensonge. Par contre, même si elle t'a menti, je crois bien que cette dame est bien mal prise financièrement, pourquoi lui en demander plus que ce qu'elle te doit.

J'ai bien peur qu'elle ne soit jamais en mesure de vous payer. Cette jeune femme est désorganisée et a besoin d'aide pour s'en sortir.

Malheureusement, nous, les RSG, ne sommes pas des organismes à but non lucratifs. Nous avons des comptes à payer et ne pouvons pas nous permettre d'accommoder des parents qui n'ont pas les moyens de nous payer.

Ce sera une bonne leçon à retenir. Je ne sais pas comment vous fonctionnez pour les paiements, mais personnellement, je demande le paiement le jeudi pour la semaine suivante. 10$ de frais par jour de retard et si je n'ai pas le paiement au plus tard le lundi matin, je refuse l'enfant le lundi jusqu'au paiement complet (frais de retard inclus). J'ai déjà voulu dépanner moi aussi par le passé et maintenant, je respecte mon contrat à la lettre pour ne pas faire de bénévolat.

Vous pouvez lui envoyer une mise en demeure bien sûr, mais si elle n'a réellement pas les moyens de vous payez, elle ne payera pas plus. Vous devrez ensuite, la poursuivre aux petites créances et par le fait même payer les frais qui s'y rattachent. Bien sûr, si le jugement est en votre faveur, ils lui seront facturés en plus du montant qu'elle vous doit déjà. Cela dit, même avec un jugement de la cour, c'est encore vous qui devrez courir après cette maman pour vous faire payer. Alors si elle décide toujours de ne pas vous payer vous devrez encore une fois lui envoyer une mise en demeure, etc. Bref, on a pas vraiment de recours malheureusement.

Moi, j'avais envoyé une mise en demeure pour lui faire peur en espérant le paiement, mais je n'ai jamais revu la couleur de mon argent. Et je ne suis pas allée plus loin étant donné les informations que j'avais reçu pour le fonctionnement des petits créances. À vous de voir si le jeu en vaut la chandelle. Bonne chance!

Je ne comprends pas les gens qui ne paient pas leurs comptes... Si je suis vraiment serrée une semaine, ca peut m'arriver de faire attendre Hydro jusqu'à la semaine suivante et d'assumer les quelques sous d'intérêts, pcq je sais qu'Hydro n'attend pas après moi pour vivre. Mais mon loyer ou un paiement personnel, jamais!! J'essaierais quand même les petites créances.. je suis pas mal sûre que vous n'auriez pas à assumer les frais de cours, puisqu'elle vous doit vraiment cet argent donc vous gagneriez votre cause. Elle va peut-être vous répondre et vous offrir un arrangement (en espérant qu'elle le respecte pour vrai cette fois!). J'enverrais au moins la mise en demeure, même si je décide de ne pas poursuivre au final.

Soleil02: je trouve ca correct de ne pas prendre l'enfant si le parent n'a pas payé le lundi matin, mais je serais fâchée de me faire charger des frais de retard pour un service qui n'a pas encore été rendu... en principe le paiement n'est pas en retard, non?

Jujuju76, si dans le contrat, il est écrit que vous devez payer le jeudi pour la semaine suivante et que vous payer le vendredi ou le samedi alors oui, votre paiement est en retard. Une entente est une entente. Si cette façon de faire ne vous convient pas alors vous ne signez pas ce contrat et vous faites affaire avec une autre garderie tout simplement. Selon vous, je devrais faire quoi? Attendre jusqu'au vendredi de la semaine suivante et prendre le risque d'avoir garder l'enfant une semaine complète et ne jamais me faire payer cette semaine? Non merci! J'ai déjà donné une fois et je ne le ferai plus jamais.

D'ailleurs la plupart des services fonctionnent de cette manière et personne ne rechigne sur les frais de retard quand il y en a. Les locataires payent leur loyer en avance, tout comme les services de câble (téléphone, internet, télévision), etc. Pourquoi, les garderies ne pourraient-elles pas faire de même. Je paye mon service de câble en avance et si je ne paie pas ma facture la date prévue, même si je dois payer en avance, mon distributeur me chargera une pénalité. C'est la même chose pour mes clients.

J'ai malheureusement eu une maman comme ça.
Il lui arrivait malheur par dessus malheur.
J'ai perdu 800$.
Et c'est mise sur la faillite donc, je ne peux même pas faire une demande en mise en demeure.
Plus jamais, j'aurai de pitié pour personne..... à cause d'une femme qui m'a manipulée et foutue de moi.

Je comprends votre point, dans mon exemple, je pensais à quelqu'un qui paie le lundi matin au lieu du jeudi d'avant, de cette façon, vous ne courrez aucun risque de rendre un service qui ne sera pas payé, vous le refusez, c'est tout. Au CPE, mon premier paiement sera mi septembre pour un service qui commence le 26 août. Pour ce qui est des comptes tel Vidéotron et cie, vous avez raison, ils demandent le mois d'avance... cependant, les frais d'intérêts pour les retards sont de quelques sous par jour, pas 10$ (d'où l'exagération je crois, surtout si un client vous paie le lundi matin... pas pour un client qui ne paie jamais ou paie toujours en retard). Mais bon, si les clients sont d'excellents payeurs, ca ne cause aucun problème!

Je met ma paye le jeudi parce que la plupart des gens reçoivent également leur paye cette journée donc moins de chance qu'il ne reste plus de sous aux parents pour me payer. Et comme je fais mes commissions la fin de semaine, je trouve cela plus facile d'avoir ma paye avant le week end. Et 10$ par jour de retard, ce n'est pas pour rien non plus. Si je chargeais 2$ de frais de retard, j'augmenterais sans doute les chances d'avoir des retards, pas assez cher pour que ça dérange les parents.

Cela dit, depuis que je fonctionne de cette façon, je n'ai jamais eu de retard de paiement. Ça arrive à l'occasion qu'un parent oublie ma paye le jeudi et comme c'est occasionnel et que je sais qu'il est du genre à oublié, je m'arrange avec lui pour avoir le paiement le lendemain et je ne lui charge pas les frais. Mais si je devais ne pas avoir ma paye pour la fin de semaine alors oui, je chargerais les frais sans hésiter. Les fais de retard, je les charge seulement pour ceux qui ambitionnent. Et le paiement le lundi matin, ça ne donne aucun jeu aux parents en cas d'oubli, c'est pourquoi je préfère mettre cela le jeudi. Imagines, une maman qui oublie ses sous le lundi matin (parce qu'un oubli, ça peut arriver, hein?!) et qu'elle se fait virer de bord avec son enfant. Elle ne la trouveras pas drôle. Elle devra faire un détour par la banque et sera en retard à son travail. Et hors de question pour moi de prendre l'enfant au cas où elle voudrait partir sans me payer (je ne prend plus aucune chance étant donné que ça m'est déjà arrivé par le passé).

De toute façon, ce n'est une surprise pour personne. Ce point de la régis interne est longuement discuté lors de la signature du contrat avec mes clients. Si cette clause ne leur convient pas, je respecte ça et ils sont libres de faire affaire avec une autre garderie s'ils le veulent. Je ne force personne à signer mon contrat. Cela dit, je n'ai jamais eu de commentaires là-dessus lorsque c'était discuté avec mes clients.

moi aussi tout comme soleil02, les parents me paient le lundi pour la semaine qui commence, pas de paiement pas de service.

moi aussi je me suis fait avoir de plusieurs centaine de dollars, plus maintenant, les parents doivent respecter notre contrat, qui dit bien que je ne prends pas l'enfant si je n'ai pas le paiement.
pour nous aussi c'est un emploi, et personne ne travaille gratuitement.

maintenant je suis très stricte sur les paiements, on se fait avoir au début, mais on apprends de nos erreurs et si on commence a prendre en pitié tous les parents qui ont de la misère a payer, c'est nous qui auront de la misère a faire fonctionner notre garderie.

c'est pourquoi que maintenant, je ne peux plus perdre de salaire, car pas de paiement pas de service, c'est ma manière de faire maintenant et les parents qui ne sont pas d'accord avec cela, ne signent tout simplement pas avec moi, car c'est non négociable.

Tu connais l émission avec maître golrdwater je suis pas certaine de l'orthographe. Sur TVA? Je ferai la lettre de mise en demeure et leur écrirai eux te paieront et t autoriseront a rompre le contrat. Car en définitif tu as le droit de rompre le contrat mais tu perdas sa race c est certain. Alors écris leur et charge la mule comme on dit. Tu auras a mettre tes pénalités de frais de retard de paiement inscrit au contrat tu chargera jusqu'à se que tu passe en jugement tu auras ainsi plus que désiré payé par l émission et dans le pire des cas tu n auras que l argent du. Donc foncé mais je crois que si elle a des dette du gouvernement le trajet traditionnel ne servira a rien car légalement le gouvernement a priorité sur toi sur sa dette. Donc ton seul espoir c est l émission car ça efface sa dette et tu as tes sous en sortant.

Steflucas, j'ai aussi eu le flash de cette émission... mais disons qu'il faut que les 2 parties acceptent de passer à la télévision... personnellement, je n'irais jamais régler ca à la télévision si j'étais mauvais payeur, c'est quand même humiliant et gênant. Mais il n'y a rien à perdre à essayer de convaincre l'autre partie.

Oui humiliant ça l est mais si elle est u e bonne personne elle acceptera que tu soit payer et non de te mettre dans la merde car toi aussi tu dois payer tes choses et 700$ c est une grosse sommes. Si elle a un temps soit peu de moral elle ravalera son ego et cela évidemment seulement si vous êtes prises. As toi de lui faire comprendre que tu ira jusqu'au bout avec saisie sur salaire en dernier lieu, explique lui avec des mots juridique ou mènera la procédure , dis lui que tous se que ça engendrera sera a ses frais soit les huissiers, les recommander, le prix d ouverture de dossier que tu lui chargera les frais de retard de paiement prévu au contrat. Que si elle ne cherche pas a t arranger tu ne lui fera aucun cadeau.

De plus une fois que tu auras eu un jugement contre elle tu as le droit de le rendre public partout, forum, Facebook .... Alors que l émission si les gens ne la regarde pas tu n as pas le droit de parler de sa dette car il n y a pas de jugement, le maître est juste la pour arbitrer un litige donc pas de jugement c est de l arrangement a la miable

résiliation contrat
 

On ne peut demander À un parent un paiement pour un service non offert. La tarif pour un bris de contrat est de 50$ (par contrat ou par enfant).LA loi sur la protection des consommateur est clair, et devrait être incluse dans tes contrats. Et la loi, est bonne qu'on soit privé ou subventionné!

Je te conseille de lui faire signé une feuille de résiliation de contrat en date de la dernière journée de fréquentation de l'enfant. Dès que possible et en inclure une maintenant dans tes contrats.

Un avocat serait de conseil pour cela, et une lettre d'Avocat, ca fait peur aux parents. Plus qu'un téléphone ou une lettre de mise en demeure.

Bonne chance.

Voyons dont pourquoi résilier le contrat alors que l enfant est a la garderie? Pourquoi accepter de aire ce cadeau au parent ? Non désolé mais c est a un juge de trancher.
La loi sur l opc stipule pas de service pas de paiment mais alors pourquoi les bc autorise les congé payé? Les absence payé?

Tu dois avoir mal lu le post initial. Les services ont bien été rendus. Elle a gardé l'enfant et elle a voulu être gentille et accommoder la maman en attendant son paiement et la maman ne l'a jamais payé. Cette maman lui doit donc les jours que son enfant a fréquenté son service de garde, les frais de retard en plus du 50$ pour le bris de contrat. Et si elle pousse plus loin, elle devra également lui charger les frais pour la mise en demeure ainsi que les frais d'avocat si ça se rend devant les petites créances.

Je suis désolé si des gens ont mal interprété mes propos, mais le post initiale disait bien: Besoin d'ordre juridique.

J'ai déjà eu le même problême avec des parents À mon service de garde, il me devait un mois, vu qu'ils payaient au mois. 2 enfants. J'ai consulté un avocat qui m'as bien conseillé. C'est bien beau un juge...mais des milliers de dollard, pour récupéré seulement 700$...C'est cher. sans parler de temps que cela va prendre!
Pour la résiliation de contrat ce n'est vraiment pas pour faire plaisir au parent, mais simplement c'est la première action juridique à faire pour la RSG. C'est le moyen de prouver qu'elle fait des démarche pour rêgler la situation.

Si tu est accrédité, faire des procès au parents...ce n'Est vraiment pas apprécié par Les BC. (Conseil juridique)

Bonne chance dans tes démarches

C'est dans la convention collectives des RSG les congé et les absences. Qui ne sont pas payé...mais seulement gardé sur nos autres jours de subventions, et renvoyé aux vacances.
Ce n'est pas les BC qui autorise cela.

Non je parle du 7$ du parent pas des apss.

Bein voyons pourquoi faire un procès pour non paiement serai mal vu??? Excuse mais quel avocat peut dire que c est un conseil juridique, un bc se doit de t orienter vers les moyens légaux un avocat aussi un bc n est pas un employeur et il n y a pas de bien ou mal vu, un bc doit t aider ans tes résolutions de conflit son travail a lui est de te dire qu il faud te faire payer ( car en plus si tu n entame pas les procédure légal a 7$ sache que le bc peut redemander les contribution) ça c est un autre débat mais en tout cas ce n est pas mal vu de vouloir son argent.
Et même si un bc aimait pas ça excusé mais il n a aucun moyen coercitif pour te le dire donc désolé mais si un avocat te dit de ne pas entreprendre de démarche change d avocat.