Résiliation contrat cpe
 

Bonjour a toutes, bon j'ai une maman qui revient chez moi lundi prochain, après 2 semaines de CPE ! Elle veut mettre fin au contrat mais elle me dit qu'elle doit payer 2 semaines de pré-avis plus 50 $. Selon la loi du consommateur c'est juste 50$ sans pré-avis a partir de la journée qu'on remet le formulaire de résolution de contrat. Mais dans son contrat il est écrit quelle doit donner c'est 2 semaines de pre-avis. Qu'est-ce que vous penser est-ce que c'est moi qui a tord ou le CPE??? Merci de vos réponse....

Tu n'as pas tord. C'est 50$ maximum ou 10% du reste du contrat. On doit payer le plus petit des 2 montants. Un CPE devrait être au courant!!! Drôle d'histoire.

Oui mais j'ai vue dans son contrat qu'il demande 2 semaine de pré-avis ??? Je lui est montre la loi dans mes livre mais je veut être certaine !!

En plus je lui est demander si elle avait le formulaire pour résilier le contrat et elle m'a dit non. Elle va aller lundi le chercher . Elle sait qu'elle devra payer lundi car je lui est dit mais pas 70 + 50$ ???? C'est se quel croie... De plus je me dit que le CPE doive est plus informer que moi ??? J'y comprend rien...

Non, elle ne doit pas payer deux semaines de préavis...!!

C'est un CPE? Ou une garderie en installation privée?

De toute manière, je ferais une plainte au MFA pour cette clause au contrat!

C'est une CPE

Bien, qu'elle dénonce cette clause!! Des pommes pourries, on peut en trouver partout, même dans notre beau système publique:rolleyes:.

C'est dommage et c'est pour ça que je suis une formation, pour connaître les loi et les règles, moi j'ai ouvert ma garderie pour aider les parents pas en abuser :( et très déçus de la part d'une CPE :( mais au lions un parent de moins qui va ce faire avoir:)

Désoler j'ai écrit vite pas lion mais moins !!!et suit non suis

non non, t'étais correct. On dit "je suis" pour le verbe suivre à la 1ere personne du présent. ;)

Bonjour Beau soleil, ta maman n'a pas besoin d'attendre à lundi pour avoir le formulaire de résiliation, le formulaire existe sur le site de ma garderie. Elle l'imprime, le rempli et va le porter lundi avec le montant qu'elle doit, soit, 50$ ou 10 % su reste du contrat, le plus petit des deux.

Point final avec le CPE

Formulaire de résiliation de contrat
( Loi sur la protection du consommateur)


À :_______________________________________ ___________________________
(nom du commerçant)
________________________________________ ____________________________
Adresse du commerçant
Date : ________________________________________ __________________________
Date d’envoi du formulaire

En vertu de l’article 193 de la loi sur la protection du consommateur, je résilie le contrat me liant avec __________________________
Conclu le_______________________ à _______________________________
Date de la conclusion du contrat Lieu de la conclusion du contrat

________________________________________ _
Nom du consommateur

________________________________________ _
Signature du consommateur
________________________________________ _
________________________________________ _
________________________________________ _
Adresse du consommateur (1978, c. 9, annexe 8)

De plus l fud savoir que vu que le formulaire de résiliation n est pas fournis, le contrat est nul et non avenu donc même pas de 50$ a payer!!! Mon fils est allé en installation a 7$ et ils ont voulu eux aussi tendre l élastique mais mon conjoint en doctorat de droit leur a écrit une belle lettre leur expliquant que si une clause de contrat était illégal en plus de aire une plainte officiel le contrat était annulé donc aucun frais ne s appliquait. La directrice lui a donc dit que tout était beau .....

Dans mon contrat avec le CPE, il est demandé que je donne 2 semaines de préavis.

Mais c'est pas parce qu'il le demande que j'ai légalement à le faire ;)

et la plainte devrait etre fait a L'OPC aussi

Comme il sagit d'un contrat fait pour un enfant mineur légalement l'enfant ne peut pas être lié à aucun contrat sous aucun prétexte C'EST LA LOI donc aucun préavis ne peut être demandé en aucun cas ni par un milieu familial privé, accrédité, un CPE ou le pape lui-même.

L'article 193 de la Loi sur la protection du consommateur qui permet de résilier un contrat sans préavis concerne les contrats de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance.

Le contrat n'est pas signé par un enfant. C'est une entente entre un SG et des parents qui a pour objet la garde de l'enfant. Cela n'a rien à voir avec le fait que c'est un enfant mineur.

Il ne faut pas confondre avec un contrat de service vendu à un mineur (téléphonie cellulaire par exemple).

Même si le contrat est signé par le parent commenilnsagit d'un enfant mineur on ne oeut tenir un parent responsable si il juge que l'endroit n'est plus convenable pour son enfant c'est pour cette raison qu'aucun préavis n'est exigible, et c'est evident ici qu'on nebparle pas de contrat de cellulaire mais du bien être d'un enfant

Merci Ying Yang. En effet, quand je parle de contrat de type cellulaire, c'était simplement le 1er exemple qui m'est venu en tête d'un contrat qu'un mineur aurait pu signer.

Et je comprends ce que tu veux dire Phaniliprix. Mais l'article 193 de la Loi de la protection du consommateur qui nous oblige à inclure le formulaire de résiliation dans un contrat de SG se base uniquement sur le type de contrat (contrat d'adhésion à exécution successive) et non sur le fait que ça concerne un enfant mineur.

Et depuis 1994 un mineur a légalement le droit de contracter (signer un contrat) dans certaines mesures (C.c.Q., art. 155). "Sa capacité dépend de son discernement, des actes accomplis et du fait qu'il soit émancipé ou non. (C.c.Q., art. 157)" Donc on ne peut pas dire qu'un mineur ne peut être lié à un aucun contrat. De plus, lorsque l'enfant est trop jeune pour contracter de lui-même, c'est la responsabilité de ses parents ou tuteurs (C.c.Q., art. 158). Donc oui des parents peuvent décider de ce qui est bon ou non pour leur enfant et devoir respecter un contrat pour lui.

J'aime ça les questions de droit :)

Merci popotine pour le modèle !! Je vais le remettre au parent demain matin :) ici moi les parents peuvent quitter quand il veulent et s'en frais alors j'en ai pas besoin pour mes contrat !

Rien ne vaut des sources officielles.

http://www.opc.gouv.qc.ca/consommate...ation-contrat/

Ça revient pas mal à ce que j'ai écris :yes: c'est MAC qui étudie en droit qui m'avait fait part de cette loi... ENTK je ne voudrais jamais retenir personne contre son gré dans mon service de garde qui ne souhaite plus y être.... je n'ai pas chargé le 50$ de résiliation bien bien souvent dans ma carrière anyway, c'est arrivé 2 fois et la dernière c'est quand les parents d'un petit garçon sont venu quelques jours et sont partis sans nouvelles et sans me prévenir j'ai alors fait des recherches pour les retrouver, mais la maman m'a expliqué qu'elle avait du quitter le père rapidement car il l'avait bousculé, alors je lui ai retourné son chèque car ça me brisait le coeur je crois qu'elle avait plus besoin de ce 50$ que moi.