Rapport d'évaluation en CPE
 

Salut !

mon fils va au CPE. Ils ont fait, avec mon consentement, un rapport d'évaluation (grille?). Ils refusent de me remettre une copie de ce rapport, sous prétexte qu'ils n'ont le droit de le remettre uniquement au CLSC.

Mais voilà : moi, je vais faire affaire avec le CENAA (clinique privée), pas le CLSc ! J'ai besoin de ce rapport ! De toute façon, je veux en avoir une copie ! Il me semble que c'est justifié, étant donné que je suis la mère de cet enfant !
Mon conjoint est outré, il croit qu'ils n'ont pas le droit de ne pas nous en remettre copie à notre demande.

C'est de notre enfant qu'il s'agit. Si j'ai droit d'avoir accès à mon dossier médical, pourquoi pas une simple grille d'évaluation ? Je veux savoir ce qui est marqué dessus et pouvoir le remettre au spécialiste de mon choix !

Ils me proposent de me rencontrer pour en discuter avec moi (de l'évaluation). Je considère que c'est insuffisant.

Ont-ils le droit, légalement, de retenir ainsi cette information ? Est-ce vrai qu'ils ne peuvent le remettre qu'au CLSC mais pas aux propres parents de l'enfant ?

Je ne connais pas bien les CPE, je ne trouve cette info nulle part, mais il me semble abherrant ne pas avoir droit aux documents concernant mon enfant.

Quelqu'un en sait quelque chose ?

Légalement, le dossier de ton enfant t'appartient.


Voici ce que dit la loi

CHAPITRE II
DOSSIER DE L'USAGER




17. Tout usager de 14 ans et plus a droit d'accès à son dossier. Toutefois, l'établissement peut lui en refuser l'accès momentanément si, de l'avis de son médecin traitant ou du médecin désigné par le directeur général de l'établissement, la communication du dossier ou d'une partie de celui-ci causerait vraisemblablement un préjudice grave à la santé de l'usager. Dans ce cas, l'établissement, sur la recommandation du médecin, détermine le moment où le dossier ou la partie dont l'accès a été refusé pourra être communiqué à l'usager et en avise celui-ci.


21. Le titulaire de l'autorité parentale a droit d'accès au dossier d'un usager mineur.




Toutefois, un établissement doit refuser au titulaire de l'autorité parentale l'accès au dossier d'un usager mineur dans les cas suivants:


1° l'usager est âgé de moins de 14 ans et il a fait l'objet d'une intervention au sens de l'article 2.3 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) ou il est visé par une décision prise en vertu de cette loi et l'établissement, après avoir consulté le directeur de la protection de la jeunesse, détermine que la communication du dossier de l'usager au titulaire de l'autorité parentale cause ou pourrait causer un préjudice à la santé de cet usager;


2° l'usager est âgé de 14 ans et plus et, après avoir été consulté par l'établissement, refuse que le titulaire de l'autorité parentale reçoive communication de son dossier et l'établissement détermine que la communication du dossier de l'usager au titulaire de l'autorité parentale cause ou pourrait causer un préjudice à la santé de cet usager.


Donc tu as le droit d'avoir accès a ton dossier à moins que ton enfant soit présentement en besoin de protection et que les Centres Jeunesses (DPJ) soit dans votre vie.

Apporte leur la loi, il pourront pas te refuser l'acces à son dossier :)

Merci beaucoup ! C'est où cette loi ? Je vais l'imprimer !

Je ne peux pas t'aider, mais par logique, je pense comme toi. Si notre médecin est en obligation de nous présenter notre dossier médical à notre demande (cela dit, pour en avoir une copie, il y a des frais), je ne vois pas pourquoi une grille d'évaluation d'un CPE devrait poser problème. Personnellement, j'appellerais au MFA et poserais la question. Si nous voyions juste, et que vous avez tout à fait le droit d'en avoir une copie alors je les informerais que j'ai appelée le MFA et que j'ai le droit à ma copie du document. Demande à ce que la réponse te soit transmit par courriel. Comme ça, tu auras une preuve écrite. S'ils ne sont toujours pas enclin à te la donner, dis-leur que tu feras un plainte au MFA.

Oui bonne idée. Ce quie st évident, c'est que je vais tout faire pour en avoir une copie, même si ça prend du temps. Non mais c'est pour ça que j'ai choisi le CPE : pour avoir des évaluations d'éducatrices d'expérience afin d'avoir un autre point de vue que juste le notre sur le comportement de mon garçon ! La directrice le sait, en plus ! J'ai besoin d'avoir le "feedback"d'intervenantes d'un groupe d'enfant de même âge. Je rencontre le cenaa mercredi, puis mon gars le 29 et le 4, donc, c'est quand même pressant !

Je me dis au pire, s'ils ne veulent pas et que je suis pressée, je demanderai à la psychologue de faire une requête, ça doit être possible !

Le pire : ils l'ont faite la semaine dernière et j'avais demandé une copie, ils m'avaient dit pas de problème ! Puis vendredi j'ai dis que je n'avais toujours pas reçu de copie, ah ben là, on ne vous en donne pas, juste le CLSC, bla bla, on va vous rencontrer....Hey ! C'est parceque ça fait une semaine ! Vous auriez pu vous réveiller avant !

Tu pourrais appeler la personne du clsc avec qui fait affaire le cpe et le lui demander directement. Le CPE devrais te fournir les renseignements et coordonnées de cette personne.

Mais non, je ne veux pas que le CLSC ait ça. Ca n eles concerne pas et je n'ai pas de lien avec eux ! C'est ça l'affaire !

MFA m'a conseiller de faire une demande au conseil d'administration du CPE (aucune idée comment faire ça !)que normalement ils devraient m'en remettre une copie. Elle m'a demandé si je savais les raisons pourquoi ils refusaient : Non ! Aucune raison valable, puis peu importe ! Elle m'a aussi donné le no de la commission d'accès à l'information, au cas où le CA refuserait.

Me reste à trouver comment diable faire pour contacter le CA ! Me semble que justement la directrice est le lien ? Mais c'est elle qui a dit qu'ils ne donnait pas ça ! En TK, fichu casse-tête et pas beaucoup de temps devant moi....

Bien c'est simple, tu appelles le CPE et tu demandes à avoir les coordonnées du CA. Il me semble qu'ils doivent être dans l'obligation de te les donner. C'est une informations que tu es en droit de savoir. Et s'ils demandent pourquoi, tu n'as qu'à leur dire que ça ne les regarde pas.

En attendant, tu peux peut-être imprimer l'article de loi que t'a donné Kathy3e et te présenter au CPE pour refaire la demande d'avoir l'évaluation de ton fils, preuve à l'appui. Sans oublier de leur mentionner que tu as appelé le MFA et qu'ils t'ont confirmés que tu avais droit d'avoir ta copie. Personnellement, on ne me donnerait toujours pas gain de cause avec cela, je les menacerais de faire une plainte au MFA. Non, mais, franchement! Quel niaisage!

Calico, moi aussi je serais outrée qu'on me refuse l'accès à l'évaluation de mon enfant! En plus, ils veulent la transmettre au CLSC avec qui tu n'as pas affaire!!!

Une chose est SÛRE, c'est que SANS TON consentement, ils n'ont pas du tout le droit de transmettre des informations concernant ton enfant au CLSC. Je ne sais pas comment trouver cette loi, mais elle concerne la confidentialité des documents.

J'enverrais une lettre demandant clairement de recevoir l'évaluation de mon fils et je spécifierais que je ne veux pas que ces renseignements soient transmis au CLSC!!!!

COPIE CONFORME au CA du CPE.

Je crois que vous avez mal compris ! non, ils ne vont pas le transmettre au CLSC ! Elle m'a dit que c'était les seuls a qui ils avaient le droit de le transmettre ! Genre ils le leur auraient envoyé SI j'avais eu des rendez-vous avec eux, mais ils ne vont pas le transmettre au CENAA. C'Est pour ça que je veux une copie.

Si ce n'était que pour moi et mon conjoint, on se serait probablement juste contenté d'une rencontre, quoique mon conjoint ne soit pas disponible le soir, ce qui pose problème pour lui, qui veut naturellement aussi savoir. Et cette semaine, dû à mon rendez-vous mercredi matin, je n'ai pas le temps de rencontrer quelqu'un dans la journée.

C'est pathétique d'avoir à faire tout ça juste pour avoir une copie d'un document concernant au premier plan mon propre enfant ! En plus, c'est juste une mauzus de grille d'évaluation/observation....rien de bien méchant, là !

Je vais appeler tantôt pour voir si je peux reparler avec la directrice ou avoir les coordonnées du CA. En plus, il y avait une réunion ouverte aux parents la sem dernières mais j'avais une visite, donc pas pu y aller, mais avoir su le trouble que j'aurais, je me serais débrouillé...

Je ne comprends pas en quoi je ne pourrais pas avoir accès aux documents concernant mon enfant mineur dont j'ai la garde et la responsabilité !

Et puis ça me fâche qu'on ne m'ait pas proposé de rencontre pour expliquer cette évaluation, il a fallu que j'insiste jusqu'à une semaine et demi plus tard pour qu'on pense à me donner un moment pour le voir avec moi ! Et papa là-dedans ? Il n'a pas le droit de le voir, ce rapport ? A moins de manquer une journée de travail ? Non mais c'est quoi ça !

Nan ! Et l'argument des propos qui pourraient être inquiétant ou mal interprêtés, ç ane tiens pas la route. Ces grilles sont offertes sur le web, des RSG en milieu famillial les utilisent, et je suis certaine qu'elles n'en font pas tout un plat pour les remettre aux parents.

Je n'arrive pas à joindre le CPE (répondeur). Je vais voir demain si je peux avoir les coordonnées du cA, sinon, ben j'appelle la commission. Je vais naturellement demander au médecin de faire une demande, mais j'aurais bien aimé ça l'avoir justement en main au moment de nos rencontre avec le dit médecin ! Surtout que comme c'est là, je n'aurai même pas eu l'occasion de le voir moi-même, ce rapport!

Je suis fru !

Quel sort de rapport d'évaluation est-ce ?
Celui d'une grille de développement officielle une grille ballon? Une grille de développement GED , d'une grille de développement tire du livre jouer c'est magique.
À moins que ca soit un document rempli de jugements et de faits non observables ou bien d'un document officiel vous devriez à tous le moins avoir un résumé écrit du dit rapport.
Je suggère aussi d'écrire une lettre au président du conseil d'administration du CPE (demande à la direction le nom de cette personne) afin de lui faire part de cette décision. Le CA est le patron de la directrice. Il sera tenu de discuter avec la direction des règles à suivre.

Je ne sais pas quel sorte de rapport exactement, je crois que c'est une grille genre GED. On m'a fait signer une autorisation pour faire l'évaluation, puis, plus de nouvelle. On ne m'a pas proposé de rencontre ou de discussion, je n'ai aucune idée de ce qu'il y a là-dedans ! J'ai dû insister par trois fois avant qu'on daigne me proposer une rencontre, SI je voulais en discuter ! !! Come on ! C'est de mon enfant qu'il s'agit ! c'est sûr que je veux en discuter ! C'est presqu'inquiétant !

Je vais demander en premier lieu au médecin mercredi de faire la demande, ensuite si ça bloque j'écrirai comme tu dis CharlieAngel. Mais demain je n'aurai pas le temps de faire ça. Tant que je l'ai avant la semaine prochaine, parceque pour mercredi, c'est raté, hein ?

On doit toujours te dire le type de document qu'on rempli et ensuite par qui il sera fait. S'Il a été fait par une personne inconnue sans autorisation écrite( J'autorise x psychoeducarice de tel organisme a observer ou faire passer une évaluation a xyz .... ) tu peux exiger d'avoir un rapport ecrit ou un résumé. S'il s'agit de la grille GED tu dois avoir un résumé écrit après avoir rencontré la personne qui l'a administrée ( et personne d'autre ne peut te donner ce rapport d'observation). Parfois le mot de 6 lettres du genre avocat] donne du power a la demande.

C'était sûrement écrit dans la fueille, mais je ne me rappelle pas ! Ca m'embête qu'on ne m'ait pas proposé de résumé écrit ou oral de rencontre, etc... C'est moi qui doit courrir après ?

Il n'y avait personne au bureau ce matin, je verrai ce soir avec l'éducatrice, mais elle , elle n'y peut pas grand chose ! Surtout que c en'est pas elle qui a fait l'évaluation !

Ah misère ! j'ai pas assez de chose en tête comme ça...

moi ma fille a un tda et elle a été évaluer par toute une panoplie de spécialiste, et j ai une copie de tout! Ils m'ont toujours remis une copie que ce soit dans le milieu scolaire, au clsc ou autre, j'ai un dossier avec les copies de tout. J'ai toujours signé des accord pour que l'évaluation soit fait et il y avait une rencontre suite a l'évaluation pour me l'expliquer et me remettre une copie. Je suis certaine qu'ils sont dans l'obligation de te remettre une copie, se sont des informations qui peuvent t'aider avec ton fils, s'il y a quelque chose. En fait qu'il ne te propose pas d'eux même de te faire une copie c'est un peu n'importe quoi!!! lache les pas, soit fatiquante et il t en donneront une!!!

Je suis aps chanceuse avec les rapports, moi ! La dernière fois c'était avec le CENOP, la psychoéducatrice a prit un mois et demi ....j'ai dû appeler, laisser des courriels, des messages....elle était partie en vacances et m'avait OUBLIÉE !!!

Il n'y a jamais personne au bureau du cPE et je tombe toujours sur le répondeur. Va falloir que j'écrive une lettre je crois !

Bon, j'ai parlé avec la directrice. Étonnament, elle avait l'air surprise de ma demande ! Parceque ce n'est qu'une grille d'observation, que je ne comprendrais pas les résultats, que ce n'Est pas ce genre de papier qu'elle donnerait à une neuropsy, parceque ce ne sont que des notations, etc....mais que si je veux on peut se voir pour qu'on discute des résultats....

J'ai un petit peu pété ma coche. J'ai dis que je savais très bien ce qu'était une grille GED, que je me foutais pas mal de comprendre ou pas parceque de toute façon c'est un médecin qui le lira, le fichu rapport. Que ça m'a prit 2 sem avant qu'on me propose d'en discuter, malgré mes demandes à multiples reprises et que si elle peut envoyer ça au CLSC, pourquoi pas à mon doc....Finalement elle m'a remis une copie de ses résultats, en me faisant tout plein de mises en garde (ç ane veut pas dire grand chose, socio-affectif, tsé il est nouveau, faut pas trop se fier à ça, bla bla) Je lui ai dis que tant mieux si tout est normal, n'empêche que je veux rencontrer elle et son éducatrice prochainement, qu'elle le savait dès le départ que je le faisais évaluer et que j'avais besoin d'un comeback de leurs pobservations, même si tout est beau.

Enfin, je suis un peu pompée là, déjà que je stresse à mort pour les 3 prochaines sem (1er rdz-vs demain). Rajoutez là-dessus les hormones de grossesses, je suis un tantinet explosive, là !

Désolée pour le roman !

@calico77
Ben non c'est correct!! Moi aussi je peux pété ma coche quand il est question de mes enfants, je suis une vrai maman lionne!!! Mais c'est tant mieux tu l a eu ton papier!!

Vraiment bizarre cette fa¸on de faire j'ai bien hate de savoir la suite.