Guide à l'intention des personnes non reconnues qui fournissent des SDGMF
 

https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/public.../Guide-PNR.pdf

Et voilà!! Pour celles qui ont un milieu familial privé, voici les nouvelles exigences à rencontrer.

Si vous avez déjà votre service de garde, vous avez jusqu'en Septembre 2019 pour vous conformer, autrement les règles sont applicables dès maintenant.

Bonne lecture!!

attestation d'empêchement judiciaire
 

Bonjour, Je suis au privé et j'ai pris connaissance du document pour la nouvelle loi mais j'ai pas trouvé de réponse a ma question. Peut être pourrez vous m'aider? Ou puis je me procurer l'attestation d'empêchement judiciaire pour moi et mon conjoint?

Tout est indiqué avec les liens à suivre au point 4.1 du document. ;)

Voici le lien pour le formulaire à remplir pour le consentement à la vérification des antécédents:

https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/public...ent-police.pdf

Voici le lien pour faire assermenter notre demande pour la vérification des antécédents:

https://www.assermentation.justice.g.../Criteres.aspx

Avez vous remarqué qu on ne pourra plus se faire remplacer ...
Les parents vont capoter on devra fermer pour chaque rv ou si notre enfant est malade ��

J'ai lu sur un autre groupe que oui, nous pourrons avoir une remplaçante occasionnelle mais il ne sera pas possible de prendre quelqu'un pour nous remplacer sur une base quotidienne. Je vais tenter de me faire valider l'information par écrit....

Oui moi aussi c'est ce que j'avais compris... mais je viens d'envoyer un courriel au ministère pour avoir une réponse par écrit à vous fournir si jamais elle me revient. ;)

Essaie avec plusieurs noms tu verras si les réponses concordent :laugh::laugh:

Je vais relire aussi la loi 143, parce que je n’ai jamais vu qu’il était interdit avoir une remplaçante!!! Je n’en ai pas, mais quand même, c’est la première fois que j’entends parler de ça...!

moi aussi je me pose la question au sujet des remplaçantes. J'ai également écrit au ministère. J'ai une remplaçante occasionnelle et je me demande si cette loi est effective dès maintenant ou si nous avons un délai.

Pour ceux qui ont leur service de garde en fonction depuis avant le 1er Mai 2018, nous avons jusqu'au 1er Septembre 2019 pour nous conformer.

Pour celles qui ouvrent leur service de garde, elles doivent être conformes immédiatement.

Aussi, il est indiqué que si vous gardez plus de 6 enfants et que le ministère s'en rend compte, vous perdrez le privilège lié au délai de Septembre 2019.

Je ne sais pas cependant comment ils comptent faire pour vérifier tout le monde.