Paiement
 

Bonjour,

Mon enfant est dans une garderie privée. Lors de notre rencontre elle nous a dit que l on pouvait payer toutes les deux semaines sans préciser de date, rien n'est non plus marqué dans le contrat (que d'ailleurs je n'ai pas en ma possession). Or maintenant elle exige que l on paye au moment qui l'arrange elle alors qu'on a toujours payé. Et si on ne le fait pas elle dit qu'elle peut rompre le contrat. A t elle le droit de faire ça?! On paye a chaque fois toutes les deux semaines selon nos paies.... Y a t il un organisme vers qui se tourner afin de savoir ce que les garderies ont le droit et pas le droit de faire?? Merci d'avance

Salut matyelsa
D'abord, je n'y connais rien en garderie mais c'est sans doute pas différent de n'importe quelle autre transaction financière alors je vais te dire ceci:

1- Ce qui a toujours force de loi en premier, c'est ce qui est écrit dans le contrat.
2- Quand rien n'est spécifié dans le contrat (vérifie bien car ce serait surprenant) alors il faut aller selon les termes de la loi; ce qui veut dire qu'on paie APRÈS avoir reçu le service... mais il peut y avoir des exceptions pour des très gros montants.

Tu n'as pas spécifié ce qu'elle exige alors je vais supposer qu'elle veut être payé à la fin de chaque semaine... d'accord ?

Dans ce cas, je te recommande de mettre l'argent de côté à chaque 2 semaines (au lieu de la payer à chaque 2 semaines comme tu le fais présentement) et tu lui donne ensuite son dû à chaque semaine comme elle l'exige.

Pour toi, cela ne fera aucune différence et çà t'évitera des problèmes inutiles.

Pour des réponses plus pointues, je te recommande d'appeler à la protection du consommateur:
https://www.opc.gouv.qc.ca/contact/consommateur/

Non elle veut être payée avant le service justement.... qu on paye les semaines a l avance. il faut que je demande le contrat mais on est déjà pas en très on termes et je n ai pas envie que cela pose des problèmes a mon enfant... :(

elle veut être payée toutes les deux semaines, en soit nous n avons pas de retard mais c est menaces sur menaces...

Elle veut être payé 2 semaines à l'avance ???

Çà, je ne pense pas que ce soit légal même si c'est écrit au contrat et puis, çà fait un fichu de gros montant... $300 et même plus ?

Appelle tout de suite à la protection du consommateur pour être bien certaine que j'ai raison et une fois que tu saura ce qui est légal, la suite va dépendre de ce que tu es prête à faire. Pas besoin du contrat pour les appeler mais tu aurais dû l'exiger aussitôt après l'avoir signé; c'est un geste automatique que tu devrais avoir.

En tous cas, si ce que je t'ai dit est vrai (comme je le pense) alors elle n'aura pas le droit de mettre fin au contrat.

Pour ce qui est de ton enfant par contre, si tu as le moindre doute qu'elle pourrait s'en prendre à lui (physiquement ou psychologiquement) alors çà veut dire que tu n'as pas confiance en cette garderie et il faut donc aller voir ailleurs.

D'abord voila ce que le contrat doit contenir https://www.opc.gouv.qc.ca/commercan...ntrat/contenu/

POur le contrat s'il n,est pas en votre possession, vous n'êtes pas tenu de le respecter... https://www.opc.gouv.qc.ca/commercan.../presentation/


Tant qu'a donner des informations, voila les modalités d'annulation https://www.opc.gouv.qc.ca/commercan...de/annulation/

Ils sont intéressant tes liens !

"Tant que le parent n’a pas en main son exemplaire du contrat, il n’est pas tenu de respecter ses obligations."

Ce qui veut dire que tu n'as pas à te plier à toutes ses demandes ni même à payer les services qu'elle t'a rendus MAIS... tu devras payer pour les services reçus aussitôt qu'elle t'aura remis une copie du contrat.

Tout çà c'est la loi... et elle est en ta faveur mais comme tu as dit:
" mais on est déjà pas en très bon termes et je n ai pas envie que cela pose des problèmes a mon enfant... "

Alors dans ce cas, le mieux est de t'entendre avec elle (sans pour autant céder à ses demandes illégales) ou sinon, faire affaire avec une autre garderie qui sera plus respectueuse de la loi, de toi... et sans doute aussi de ton enfant.

Pourquoi rester dans un endroit quand dès les débuts il y a mésentente et vraisemblablement méconnaissances des lois de la part de la responsable de sdg. A moins qu'elle connaisse les lois et qu'elle les détourne...

Oui bien sûr, c'est ce que toi et moi ferions mais matyelsa a peut-être des contraintes que toi et moi n'avons pas alors c'est pourquoi je lui ai expliqué ce qu'étaient ses droits et ensuite donné différentes options parmi lesquelles elle choisira ce qui lui convient le mieux.

Peut-être qu'elle habite dans une petite ville isolée où il n'y a qu'une seule garderie ???

Ou peut-être encore que toutes les garderies sont pleines dans l'endroit où elle habite ???

En effet , avec toutes les données en main Matyelsa as maintenant plusieurs options en vue.

Petite précision concernant les paiements à l’avance. Il est tout à fait légal de demander le paiement en début de semaine dès la première journée du contrat.

En autant que ce soit inscrit au contrat.

Ils est plutôt fréquent qu’un petit service en milieu familial demande d’être payé à l’avance, soit le lundi de la semaine en cours. La raison est très simple. Les responsables en service de garde n’ont pas un gros salaire et si un parent quitte sans payer, non seulement elle vient de travailler 50-60 heures pour une enfant sans son salaire, mais en plus, elle devra débourser pour les repas, collation et autre matériel fourni à l’enfant.

Je ne sais pas s’il s’agit d’un milieu familial ou d’une installation. Mais je vais parler pour les services en milieu familial. En principe, en milieu familial, il y a une entente mutuelle entre les clients et la responsable. Si la communication est défaillante et qu’il y a une tension qui rend l’entente mutuelle impossible, il vaut mieux chercher ailleurs. Un service moins personnel et qui demande moins d’implication est parfois mieux pour certains parents.

Merci beaucoup pour vos réponses. Je vais étudier ça. Effectivement pour l instant nous ne pouvons pas le changer de garderies car il n y en a pas avec des places disponibles proches de notre domicile.. N'étant pas encore véhiculés et avec deux enfants a gérer matin et soir je préfère ne pas prendre trop loin pour l'instant... Chose sure des que nous pouvons acheter une voiture nous le changeons. En gros la cette semaine je dois payer pour cette semaine et la suivante. et c'est comme ça tout le temps. Je comprends qu elle ait une trésorerie mais nous aussi...

Juste par curiosité, as-tu appelé à la protection du consommateur pour savoir si elle avait le droit de vous faire payer à l'avance... même si de toute évidence vous avez décidé de le faire ?

Cette chose me chicotte vraiment beaucoup et j'aimerais savoir.

Non, nous sommes français, nous sommes arrivés il y tout pile un an et notre fils a commencé cette garderie en août 2019. Nous savions qu’ici les garderies étaient quand même un petit peu moins encadrées qu’en France et surtout nous ne connaissions pas ce service. Je vais donc me renseigner sur ca pour avoir le maximum d’information. Nous avons accepté de le faire car aucun parent n’a eu l’air de se plaindre et que au vu de comment elle tournait ses mails nous pensions qu’elle avait le droit de faire ça….

Matyelsa,

Voici les renseignements que vous cherchiez.

https://www.opc.gouv.qc.ca/consommat...ites-paiement/

Il y a une section qui parle des modalités de paiement une fois que le contrat a commencé.

La responsable aurait le droit de vous demander 2 paiements pour la durée totale du contrat. Elle vous demande de la payer aux 2 semaines, donc en un an par exemple, vous ferez 26 paiements. J’imagine que votre contrat est plus long qu’un mois?

Comme mentionné plus haut, l’important est que tout soit précisé dans le contrat.

Mais honnêtement, si vous n’avez plus confiance en cette personne, je pense que malgré les transports difficiles, il serait mieux de changer vos enfants rapidement d’endroit. Vous confiez vos trésors les plus chers à une personne sensée en prendre soin, les détours en valent parfois le coup.

Bon, d'accord, c'est légal mais c'est quand-même pas correct.

Dans le cas des garderies subventionnées, est-ce que le gouvernement verse la subvention 2 semaines à l'avance...?

Ça probablement pas car il me semble qu'ils paie seulement le temps qui a été utilisé et pour connaître ces chiffres, ils ont besoin des fiches d'assiduité qu'ils reçoivent probablement quelques semaines plus tard !

Connais-tu la réponse Azana ?


Bienvenue au québec quand-même.
En espérant que les autres choses aillent mieux que la garderie.

Je ne sais pas si le gouvernement paie la subvention à l’avance, mais je pourrais le demander à une copine subventionnée. Par contre, plusieurs services subventionnés demandent aux parents de payer à l’avance pour s’assurer que le gouvernement payera aussi. Parce que le gouvernement paie seulement si le parent paie sa part. Pourquoi? Je ne sais pas. Le gouvernement paie même si l’enfant est absent, en autant qu’il ne dépasse pas plus de 20% d’absence et que le parent a payé sa part.

Donc, pas tous, mais plusieurs services de garde de tous les milieux confondus demandent d’être payés à l’avance. Pour certains, c’est à la semaine, pour d’autres aux mois, ou aux deux semaines. Je n’ai jamais entendu parler un milieu qui demandait plus d’un mois de paiement à l’avance.

Tu vas sûrement demander pourquoi payer quand l’enfant est absent?

La raison est fort simple. Dans le cas d’une installation ou d’un CPE, le personnel doit être payé quand même. Tout doit être payé même si l’enfant est absent: nourriture, électricité, produits nettoyants, et autres frais inhérents à un service de garde.

Pour les services subventionnés, le gouvernement a décidé de mettre une limite de 20% d’absence pour éviter les places fantômes ou les parents ayant besoin de temps partiel qui utilisent une place temps plein. Ce règlement ne fait pas l’unanimité, mais c’est un autre débat.

Quand on s’engage auprès d’un service de garde à utiliser le service à temps plein, il faut respecter sa part du contrat. Un peu comme ceux qui paient pour vidéotron mais qui ne l’utilisent pas à tous les jours, ou comme ceux qui s’abonnent au gym et qui n’y vont pas tous les jours, ils doivent payer quand même.

Par principe, je lui demanderais une copie du contrat , puisque ca vous protegera en cas de gros problème et puisque c'est la loi.

Je ne sais pas si le gouvernement paie la subvention à l’avance, mais je pourrais le demander à une copine subventionnée.
Oui svp demande car j'aimerais savoir
si c'est oui alors quelles sont les modalités ?
*même temps d'avance que celui du client? probablement pas car trop difficile à gérer

Parce que le gouvernement paie seulement si le parent paie sa part. Pourquoi? Je ne sais pas.
C'est probablement une façon de vérifier autre chose ou prévenir la fraude.

Le gouvernement paie même si l’enfant est absent, en autant qu’il ne dépasse pas plus de 20% d’absence et que le parent a payé sa part.
Est-ce que le parent paie aussi sa contribution quand l'enfant est absent?
J'espère que oui...pour l'inciter à éviter les absences car la liste d'attente est longue et aussi parce que le gouv (cad nous) paie

Pour les services subventionnés, le gouvernement a décidé de mettre une limite de 20% d’absence pour éviter les places fantômes ou les parents ayant besoin de temps partiel qui utilisent une place temps plein.
Quant à moi, je trouve que c'est une mesure essentielle mais 20% c'est pas assez sévère considérant la longueur des listes d'attente.

Donc, pas tous, mais plusieurs services de garde de tous les milieux confondus demandent d’être payés à l’avance. Pour certains, c’est à la semaine, pour d’autres aux mois, ou aux deux semaines. Je n’ai jamais entendu parler un milieu qui demandait plus d’un mois de paiement à l’avance.
1 sem c'est ok
2 sem c'est franchement limite
1 mois çà n'a aucun sens

Maintenant j'y vois plus clair mais je trouve que c'est quand-même pas assez sévère
Merci azana