Paiement d'avance
 

Bonjour,

J'ai vraiment une question importante. J'aimerais savoir si nous sommes en droit d'exiger des paiements à l'anvance pour service de garde d'enfants?

Merci!

oui moi je demande les paiement le lundi maintenant pour pas me faire jouer de tour

Je croyais que c'était illégal...

Bonjour, Moi je demande le premier jour du contrat 12 chèques post-datés daté de chaque premier du mois. Ainsi il me paie le mois au complet et je n'ai plus de surprises.

Je vois pas en quoi c'est illegale de demander la paiment pour la semiane en cours.
La seule chose c'est que si le parent resilire son contrat et qu'il a payer le mois au complet tu vas devoir lui rembourser tout le montant sauf 50$ (frais de penalite) ou 10% de ce qui restait au contrat.

On ne peut cependant pas exiger les cheques post daté, mais encore la si c'Est ecrit au contrat et que la parent l'A signer c'est qu'il accepte les terme de ce dit contrat...

Qu'on demande d'etre payer le lundi ou jeudi (comme beaucoup font car c'est le joru de paye des parents)
Reste que le parents paye le vendredi meme si il a pas encore utiliser...
Donc c'est pas plus illegale de demande sa paye le lundi que le jeudi...

Moi lors de la signature du contrat je demande aux parents de me donner à chaque début de mois ses chèques datés pour chaque jeudi.Ça fait partie du contrat et de ma régie interne.

En fait, c'est illégal. On ne peut pas EXIGER de se faire payer d'avance. Cependant, tu peux demander au parent si c'est quelque chose qui lui dérangerait.... Pour ma part, je me fais payer la permière journée ouvrable de la semaine en cours. Donc oui, c'est d'avance. Mais si jamais un parent n'aimait pas ce genre de paiement, je ne pourrais pas exiger qu'il le fasse. Mais je pourrais ne pas renouveller le contrat, donc en général, les parents ne chiâlent pas trop s'ils veulent conserver leur garderie!

Moi j'exige 12 chèques post-datés le parent est averti lors de la première visite de mon fonctionnement. Si ca ne lui plait pas je ne peux rien faire c'est ainsi chez-moi. Je ne changerai pas mon fonctionnement pour un parent si ca ne lui plait pas je passe au suivant sur ma liste de d'appel.

un parent qui ne voudrait pas payer d'avance devrait me payer 7$ a chaque fin de journee, il serait pas plus avantagé...

Et non je ne donne pas de change faque arrange toi pour voir ton 7$ precis a chaque soir... Pas sur que le parent apprecierait.

Mais j'aimerais bien voir un article de loi qui interdit de payer AVANT de recevoir la marchandise ou le service. Quand je vais au mcdo je paye avant d'avoir mes frites Ils me les donneront pas si je paye pas avant... Et je pense pas que c'est illegale.

Quand je vais a l'hotel, je dois payer en arrivant la 1 ere journee pour la duree de mon sejour, avant d'avoir recu les service... et c'est legal...

Je demande 4 chèque le 1er de chaque mois pour le mois en cours post-daté du jeudi de chaque semaine et les parents semblent très à l'aise avec ça.

ichhh 12 chèques pré-daté c'est un peu exagéré je trouve :P qu'est-ce qui dit pas qu'en chemin le parent va pas décider d'enlever son enfant du service de garde!! Ça fait du gaspillage en titi pis donner des chèques pré-daté c'est toujours dangereux pour les fraudes. Moi c'est un chèque que je paye a chaque mois et that's it!! Je met pas ma signature sur plusieurs chèques, non merci!! :P

Pour ma part je n'ai pas encore ouvert, je commences mes visites demain. Mais j'ai inscrit dans mon contrat et régis interne que les paiements doivent se faire le lundi de chaque semaine en cours que se soit par cheques ou argent comptant.

Par contre si le parents préfère me payer le jeudi parce qu'il recoit sa paye le jeudi nous pourrons faire une entente verbale, sauf que si il y a un retard de paiement il devra sen tenir au contrat donc prochain paiement les lundis.

Merci beaucoup les filles, je vais en faire autant pour les paiements anticipés.

et le loyer se paye bien le premier du mois............. pour tous les locataires

?????????????????

Oui mais le propriétaire ne peut pas exiger des chèques post-datés et il ne peut rien faire avant 21 jours de retard de paiement.

Tu sembles toujours bien t'y connaître en loi MAC, j'ignore si tu travailles dans la justice mais c'est très intéressant de t'avoir! Merci!

J'ai un bac en droit et je fais présentement ma maîtrise en droit notarial. C'est un plaisir de vous aider, c'est pour ça que j'ai choisi cette profession.

Y semblait bien aussi!!! :D J'admire beaucoup ce domaine. Cela en aurait été un dans lequel j'aurais pu exercer avec plaisir aussi! :)

ce n'est pas illégal de se faire payer d'avance à condition que l'enfant a déjà débuter le service de garde, et si le parent désire résilier le contrat on doit lui rembourser le montant qui le service n'a pas été utilisé, et ce dans les 10 jours ouvrable.

loi de la protection du consommateur, renseignez vous.

Oui merci... perso je suis déjà au courant de cette loi qui sont deux choses différentes.

ya tu de toute façon des parents qui chiale sur le fait qu'on demande nos paiements le lundi pour la semaine en cours......
s'il y en a, manifestez-vous.................... mais chu sure que non!!

Payer une semaine à l'avance ce n'est pas un problème, c'était comme ça dans le MF que ma fille fréquentait. Cela devient plus problématique quand c'est un paiement 1 mois à l'avance ou encore 12 chèques post-datés, c'est quand même un contrat à exécution successive dont on parle. Malheureusement, plusieurs RSG se sont fais avoir alors elles se protègent de cette façon mais c'est facilement contestable.

je me demande pourquoi tu dis que ca devient problematique que l'on demande aux parents de payer un mois d'avance?

c'est certain que si tu as des familles a faible revenu c'est plus difficile pour le parent.

mais nous en tant que RSG et louage de service, on peut demander le paiement en avance, meme un mois si l'on veut...

je ne comprends pas ta réponse , c'est quoi qui est deux choses différentes?

je dis que l'on peut demander de se faire payer d'avance d'apres la loi, je crois que c'était cela ta question du départ?

Petite correction,
je ne sais pas à quelle hotel tu vas, mais moi je n'ai jamais payer en arrivant. On donne un dépot à l'arrivée, via carte de crédit mais on règle la note à notre départ...

Si tu vas au restaurent, est-ce que tu paye en arrivant?

Si tu vas au magasin, tu paye avant de sortir...

Je n'ai rien contre le fait de se faire payer le lundi, mais c'est pas pratique pour les parents qui ont leur paye le jeudi, comme la majorité des gens...Par contre, si c'était mentionné dans le contrat, le parent en question était au courant.

Ce que je veux dire c'est que la loi sur la protection au consommateur si je ne me trompe dit que nous n'avons pas droit d'exiger un dépôt, accompte ou paiement avant le début des prestations de service mais je n'ai pas vue l'endroit ou parle de paiement a l'avance une fois les services débuter... c'est juste cela.

Et OUI, si tout est dans le contrat et que le parent signe bien c'est ca qui est ca, ya pas de problème a ce casser la tête.

J'ai ouvert ce post par curiosité oui mais aussi parce que j'aime bien être au courant des loi courantes même si oui oui oui on a le droit de faire signer des contrat que NOUS RÉDIGONS!

Le problème c'est que ce n'est pas un louage de service. C'est un contrat de service à exécution succesive. Dans ce genre de contrat, les obligations des deux parties doivent être proportionnelles. De plus, c'est un contrat de consommation, donc il faut équilibrer les obligations. Bien sûr, les RSG peuvent demander un paiement 1 mois à l'avance car il n'y a pas de disposition précise d'une loi qui l'empêche. Cependant, ça cause des frictions avec la théorie générale des contrats, incluse dans le Code civil, c'est une obligation plus grande pour le parent. Je comprend parfaitement le pourquoi cette clause contractuelle mais elle pourait valablement être invalidée par un tribunal puisqu'elle est abusive dans ce genre de contrat. Mais ce n'est pas le genre de cause qui se retrouve devant les tribunaux et il y a peu de chances que cela arrive. Cependant, si cette pratique se généralisait, je ne serait pas surprise que le législateur intervienne.

bonjour Mac, vu que tu avais mis un doute dans ma facon de faire (meme si j'avais déjà téléphoné à la protection du consommateur avant de faire mes contrats), je viens de leur retéléphoner pour vérifier.
ils m'ont dit que de se faire payer un mois d'avance n'est pas excessif, donc nous pouvons le faire si cela est bien mentionné au contrat. si nous demandions 6 mois, cela pourrait etre abusif pour le parent, donc ne pas le faire, meme si mentionné dans leur loi que nous pouvons demander notre dû avec minimum deux versements (égaux).
et pour les cheques postdatés, elle m,a dit que si le parent veut résilier le contrat, avec des cheques postdatés c,est trop difficile pour le parent, car si la rsg ne veut pas lui remettre les cheques, le parent devra faire annuler les cheques, etc... donc la protection du consommateur ne sont pas en faveur des cheques postdatés.

merci pour ta réponse

C'est réglé pour les chèques post-datés ! Continue à demander un mois de paiement comme tu fais, il n'y a pas de problèmes, comme je disais plus haut c'est légal. Et ça dépend également si tu es privée ou accréditée. Selon mon expérience, 1 mois d'avance pour les RSG accrédité ce n'est effectivement pas abusif puisque le montant en cause est moins élevé (il faut également prendre en considération le 50$ que le parent devra payé en cas de résiliation, le surplus le couvrirant dans près de 75 % des cas). Cependant, je continue à croire que c'est excessif dans le cas des garderie privée, deux semaines d'avance seraient plus justes. De toute manière, j'ai vérifié et les tribunaux ne se sont pas encore prononcés sur cette question alors l'Office de la protection du consommateur ne peut pas fixer une règle comme ça dans les airs, c'est seulement leur avis mais c'est une pratique légale alors gêne tois pas. En tant que parent, je préfèrais payer une RSG à l'avance si ça clique vraiment avec elle et c'est moins de troubles une fois par mois qu'à chaque semaine ! Maintenant je ne me casse plus la tête, mon CPE prélève la somme à chaque semaine dans mon compte.

Ce qui "m'agace" c'est pour les parents qui ont un plus faible revenu, ils sont pénalisés et le régime à 7$ n'est pas la réponse tant attendu pour eux à cause du manque de place.

rebonjour Mac,
au sujet de Louage de services, dans le document que l'office de la protection m'a fait parvenir, c'est inscrit. Contrat de louage de services a exécution successive.

c'est le document que l'on doit respecter avant de faire nos contrats, pour etre certaine d'etre légale, car mon BC relis tous nos contrats, et il faut qu'on soit toujours dans la légalité, sinon il faut corriger les contrats.

c'est pour cela que j,avais inscrit Louage de services dans mon autre envoi.

je suis a $7. mais je comprends que si un parent est dans un service privé, payer 1 mois d'avance serait beaucoup. a $7, ca fait 140 pour les 4 semaines, mais si un parent paie $25 par jour, x 4 semaines, a $500. c'est plus difficile.

si je serais privé, personnellement je demanderais a la semaine seulement.

2 versements
 

Est-ce que j'ai bien compris ?
Exemple: je fais signer un contrat d'un an, j'ai droit de d'exiger deux paiements un maintenant et l'autre dans un an??????

Je t'écris textuellement ce qui est inscrit dans modalités d'exécution applicables aux ententes de service de garde:
Le prestataire de services ne peut percevoir le paiement en moins de deux versements sensiblements égaux qui doivent etre repartis en périodes égales au cours de la durée du contrat: par exemple, des paiements hebdomadaires, mensuels, bimensuels ou selon tout autre fréquence qui représente au moins deux versements peuvent etre prévus.

comment doit on le comprendre??? Mac est ce que tu peux nous dire cela.

Exactement ce qui n'est pas très clair pour moi... Merci Coccinel et oui MAC peux-tu nous éclairer s.v.p. ? :)

wow moi je le ferais pas, je prefere gerer l'argent aux 2 semaines qu'au mois, j'ai une maman qui tient a ma payer un mois d'avance mais j'ai de la misere a gerer mon budget de cette facon, je ne suis pas tres discipliné alors mon compte en banque se tient toujours tres bas, genre a chaque mercredi soir avant la paye, je suis en bas de 20$ dans mon compte...
Donc j'accepte que cette maman me paie une fois par mois, mais je prefere a chaque semaine ou aux 2 semaines, ca m'empeche de le depenser trop vite, car je depense l'argent que je possede, donc plus yas de l'argent dans mon compte, plus je le depense...

Ces articles ne visent pas que les MF, ils visent également les centres sportifs, les écoles de danse, etc, elles sont d'ordre générale. Alors oui, vous pouvez exiger un minimum de 2 paiements mais sur la durée totale du contrat. Il faut aussi y aller avec le gros bon sens. Comme j'expliquais plus haut, c'est une clause qui peut être facilement discutable en cours mais légale dans la vie courante. Je ne sais pas si je suis assez claire dans la nuance entre les deux ?

c'est clair pour moi.
légalement on a le droit, mais pas logique. personnellement je ne le ferai pas.

Merci oui c'est clair et pas très logique non.