Admin: amende délivrée au service de garde documenté par ce site
 

Bonjour admin je voulais porter a ton attention un mai. Que j ai reçu de mon syndicat ce matin. Il est expliqué que le ministère fait des vérification et met des amandes aux RSg du aux information contenu ici, est ce légal ?

Voici la copie du mail explicatif ( la partie qui nous concerne uniquement )




Bonjour

Identification de votre service de garde

Nous vous avons fait parvenir, il a quelques semaines, un avis selon lequel vous ne pouvez pas utiliser le mot « GARDERIE » dans le but d’identifier votre service de garde.

Plusieurs RSG ont reçu un appel de leur bureau coordonnateur indiquant que le Ministère avait vérifié le site « ma garderie.com » et qu’il aurait identifié les RSG qui utilisent l’appellation garderie au lieu de service de garde en milieu familial.

SI c’est votre cas, veuillez modifier votre annonce afin d’éviter de possibles avis d’infraction et des pénalités. De plus, l’article 15 de cette Loi s’applique à toutes publicités que vous faites, pancartes, annonces dans les journaux, etc.

Article 109 de la loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance : Quiconque contrevient à une disposition des articles 15, 41 ou 53, du deuxième alinéa de l’article 76, de l’article 78, de l’article 86.1 ou de l’article 99 ou quiconque donne accès à un espace, une aire ou un équipement de jeu dont l’accès a été interdit ou dont l’évacuation a été ordonnée en vertu des dispositions des articles 74 ou 75 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.

Je sais pas si c'est "correct", mais ils ont bel et bien raison, nous devons nous appeler "service de garde" et non "garderie".
Si on s'annonce comme une garderie, alors on contrevient à la loi.

"15. Seul le titulaire d'un permis délivré par le ministre peut utiliser un nom comportant l'expression «centre de la petite enfance» ou «garderie»."
http://www2.publicationsduquebec.gou...1_1/S4_1_1.htm

(C'est pas que j'suis pour ou contre là, c'est juste que je suis au courant! ;) )

Faudrait que le gouvernement se contrôle lui-même avant de venir nous contrôler. Je m'explique : quand une fille va chercher son NEQ et qu'elle inscrit dans son nom d'entreprise le mot garderie et que sur ce même formulaire, il est inscrit service de garde en milieu familial comme étant l'exercice de l'entreprise : la personne devrait corriger le tir à ce moment au lieu d'approuver la demande et ensuite sanctionner. :yes:

Je l'ai écrit dans un autre post....moi j'avais le mot garderie sur toutes mes annonces et je les ai modifié après avoir lu tous les posts à ce sujet. Parcontre je l'ai remodifié sur une de mes annonces (kijiji) car je ne sortais pas dans les recherches!! TOUS les parents vont tapper "garderie" pour leur recherche c'est évident....Si je voulais avoir des appels je n'avais pas le choix car ce n'est pas tout le monde qui connaît le site MaGarderie.com. Je trouve tellement que c'est de jouer avec les mots!! Qu'est-ce que ça peut ben faire????

C est un email envoyé par le syndicat a l ensemble des RSg. Il n y a pas de confidentialité , déjà car on me l a envoyé et ensuite car c est un envoi automatique. Par contre effectivement j ai en.evé les noms et les autres info du mail non pertinante pour ma question a admin.

Je n ai aucun probleme avec le fait de mettre le mot service de garde au contraire. Par contre se que je me demande c est que admin met des conditions pourlespubliciste comme quoi ils ne peuvent pas prendre les coordonnés mais que des inspecteur s en servent pareil. Donc je crois que si le gouvernement s en servait pour informer ce serai différent mais la on parle de mettre a l amande.
Donc ma question a admin est : le gouvernement a t il le droit de prendre les coordonnés alors que les publiciste non?

Je ne sais pas si le gouv a le droit de prendre vos numéros de magarderie mais pour moi l'appellation est importante. Vous savez combien d'installations se font appeler "cpe"? combien de fois je me suis déplacée pour une "garderie" alors que c'est un mf? Il faut faire la différence...

Oui charlotte mais il est injuste de mettre des contravention si il n y a pas d avis avant. Et je crois que le règle du site devrait être pour tous.
De plus pour les parents comme disait une autre forumienne, sur Google personne ne tape service de garde alors si on educ pas la population avec ce n est pour le gouvernement qu un moyen de aire des $$$$$

Je vais diriger le sujet vers admin...