Bris de contrat
 

Petite question: Je crois que l'on peut mettre un terme à un contrat en tout temps moyennant des frais de 50.00$ ? C'est ça que j'ai lu sur le forum. Quelqu'un peut-il confirmer ??? Pour une garderie accréditéeé

Merci

50$ ou 10% des frais de garde restant du contrat. C'est le plus petit des deux montant qui s'applique. C'est prévu dans la Loi sur la protection du consommateur.

Merci Mac Poulette. Tu as un drôle de surnom... c'est en l'honneur du célèbre sandwiche....

Finalement, ça sert à quoi un contrat pour la RSG si on peut le briser en tout temps... à part de lui payer des frais minimes de 50.00$ ???? Et elle peut-elle le briser ce contrat ?
Merci

Pour protéger le parent (il y a eu de l'abus par le passé) et pour empêcher que le parent soit obligé de laisser son enfant dans un MF inadéquat pour des raisons financières. La RSG ne peut pas résilier le contrat unilatéralement sauf en cas de manquements répétés des obligations du parent (ce n'est pas prévu dans la LPC mais dans le Code civil : règles générales des contrats). Une dernière chose que j'avais oublié de préciser : le parent n'a pas de frais à débourser si il résilie le contrat avant le début des services.

La rsg peut briser le contrat que s'il y a non paiement de façons répétées ou si le parent ne respecte pas le contrat ou la régie interne et finalement si elle est victime de violence verbale ou physique de la part du parent.

Merci pour tous ces judicieux conseils. J'en prends note.

La loi sur la protection du consommateur stipule à l'article 2: 2. La présente loi s'applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.


1978, c. 9, a. 2; 1999, c. 40, a. 234.

La question a se poser est une garderie en milieu familial es-ce un contrat successif ou non?

Moi je peux vous dire que je demande un préavis de 2 semaines au parent lorsqu'il y a bris de contrat et je suis assurée d'être en toute légalité. Nous ne sommes pas des commercants.

Le contrat concernant les milieux de garde est prévu par la Loi sur la protection du consommateur. Il s'agit d'un contrat de service à exécution successive. Le commerce c'est le fait d'échanger un bien ou un service contre rémunération - ça ne veut pas dire nécessairement un commerçant qui a un magasin, une RSG exploite un commerce et c'est un commerçant. Les dispositions pertinentes sont 188 à 196 LPC. Je suis juriste et je dois te mentionner que ta pratique n'est pas légale : tu ne peux pas exiger une préavis de deux semaines au parent en cas de bris de contrat. Si tu as une clause à cet effet dans ton contrat, elle est nulle et non valide. Tu peux valider ma réponse auprès de l'Office de la protection du consommateur et ils vont te dire la même chose que moi ! RSG = Commerçant aux yeux de la loi !

et oui le parent a le droit de briser son contrat n'importe quand
et toi tu ne peux rien faire

tu peux demander de te donner un avis de deux semaines par respect
mais il n'est pas obligé de le faire