Résiliation du contrat
 

Voici ce que nous dit l'Office de la protection du consommateur au sujet de la résiliation d'un contrat:


Modalité d'annulation

Un contrat de services de garde peut être résilié en tout temps par le parent et à sa seule discrétion. La résiliation d'un contrat se fait par l'envoi du formulaire prévu à cet effet et annexé au contrat ou par tout autre avis écrit. La garderie ne peut exiger d'avis préalable de la part du parent, ni réclamer de pénalités autres que celles autorisées par la loi. Le contrat est résilié de plein droit à compter de l'envoi du formulaire ou de l'avis de résiliation.


Pénalité imposée

Si le contrat est résilié avant le début de la prestation des services, aucune pénalité ne peut être imposée au parent.
Si la résiliation survient pendant que le contrat est toujours valide, la garderie peut exiger une pénalité équivalant à la moins élevée des sommes suivantes, soit 50 $, soit 10 % du prix des services prévus et non fournis.

Exemple :
À titre d'exemple, si vous désirez résilier, à la fin de la première semaine, un contrat d'une durée de dix semaines au coût de 250 $, la pénalité sera de 22,50 $, soit 10 % des services non rendus (250 $ - 25 $ = 225 $).
Mentionnons que si les sommes versées au moment de la résiliation du contrat dépassent le montant de la pénalité, le prestataire de services doit remettre au parent les sommes payées en trop dans les dix jours suivant la résiliation du contrat.


Vous trouverez trouve l'information pertinente à ce sujet à cette adresse:
http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/...vice_Garde.pdf

Merci de l'info

Bonjour, j'ai signé un contrat de 3 mois avec ma garderie. Ce contrat doit terminer en juillet, maintenant je désire résilier le contrat le 30 juin. Sachant que je dois payer $ 147 pour le mois de juillet et que 10% de 147= 14,7 je désire remplir le formulaire de résiliation accompagné d'un chèque de $ 14.7. Est-ce normal? Je sais que les 10% doivent être comparés à $ 50 et le moins élevé doit être payé. Merci de vos conseils et suggestions.:o

C'est bien clair... aussi ridicule que cela puisse paraître...

Le moins élevé des 2 montants entre 50$ et 10% du coût des services qui n'ont pas encore été fourni...

Si lors de la résiliation il vous restait 147$ à payer, bien c'est 14,70$ que vous devez payer...

Cette loi a été faite et pensée pour protéger le consommateur... pas les commerçants...

J'ai une question pour vous ? Ma RSG m'a aviser qu,elle ne désirait pas renouveller le contrat pour la prochaine année, le contrat devait se terminer a la mi-aout ! Donc ma question, est-ce que je me doit de lui payer la pénalité puisque c'est elle qui décide de mettre fin a notre contrat.. ?? Elle m'a spécifier son intention vendredi il y a deux semaine et elle avait pris une semaine de congé a ses frais pour changer ses fenetre, et cette semaine j'ai décider de ne plus envoyer mon enfant dans un milieu ou la RSG ne l'apprécie pas et ou elle n'a pas du tout d'affection ...... Est ce que comme c'est elle qui decide de mettre fin a son contrat je dois la payer ???

J'ai pas du tout le gout d'envoyer ma fille chez une personne qui ne desire plus la garder.... bref il y a tout une histoire autour de ceci, mais bon je vous evite mon histoire

Merci de me repondre

En théorie, elle ne résilie pas le contrat avec vous, elle ne le renouvelle pas mais vous offre les services jusqu'à la fin donc si vous quittez avant, vous résiliez le contrat, donc la pénalité s'impose.

Vous pouvez quand même vérifier avec l'OPC histoire que tout soit clair. ;)

malheureusement karine1981, c'est vous qui résilier... elle elle vous avise simplement qu'elle de renouvella pas, vous devez donc payer la pénalité

Question: j'ai un parent qui a résilié, il me devait 10%, donc, 17.50$ de la balance de son contrat. Il ne m'a pas payé. C'est juste 17.50$ mais c'est à moi. Comment puis-je le récupérer étant donné qu'on ne s'est pas laissé en bon terme? Merci.

Ma fille va présentement dans une garderie à 7$. La RSG m'a annoncé qu'elle devra changer l'heure d'ouverture en septembre qui passera de 7h à 8h le matin. Mais je commence à travailler à 8h. J'ai donc trouvé une autre place mais qui n'est pas à 7$. Je l'ai avertie la semaine passée que ma fille irait à sa garderie jusqu'au 12 août. Est-ce que c'est considéré comme une résiliation de contrat? Est-ce qu'elle doit me faire signer un papier quelconque? Pour le moment, je l'ai payé jusqu'à la date du 12 août.
merci pour votre réponse

Quand est-ce que le contrat finissait ? Est-ce qu'il y est écrit ce qui se passe dans le contrat quant aux changements de modalité en cours de route ?

Je ne trouve pas mon contrat :furious: je vais le chercher. De mémoire, il me semble que c'était septembre.
Qu'est-ce que ça change la date? parce que elle le savait que ma fille quitterait quand elle m'a annoncée ses changements d'heure vers le 19 juillet. Ce qui lui donnait un mois pour trouver un autre enfant.

bonjour à toutes les mamans,

je vois que plusieurs d'entre vous se retrouverons sans garderie. Vous pourriez peut-être nous spécifé de quel coin vous êtes nous pourrions peut-être vous aidez à trouver une perle pour vos trésors.

Sophie garderie petite ourse polaire
places encore disponible à Terrebonne :D

J'ai une question assez urgente.
Est-ce que ces lois fonctionnent également avec les garderies non-subventionnées? Notre gardienne nous réclame en ce moment un montant de plusieurs centaines de dollars (3 semaines de garde pour deux enfants). Est-ce légal? Dans son contrat par contre, elle parle bien d'un pré-avis de 3 semaines à payer en entier. Nous avons signé mais la situation qui s'est passée est assez rocambolesque. J'épargne les détails. Ce que je veux savoir c'est: Même si nous avons signé ce contrat et que selon ce qui est écrit dans le contrat, nous devrions donner plus de 500$, est-ce que la règle de l'OPC nous protège ou bien nous sommes coincés?

Cette gardienne insiste également qu'elle est dans ses droits et qu'elle a déjà vécu une situation semblable et qu'elle a gagné. Est-ce du bluff?

Bonjour,

Je vous suggère fortement de contacter l'OPC et/ou le MFA pour leur raconter les détails de votre cas.

Normalement, la RSG doit respecter la loi de l'OPC qui dit ceci :







Le consommateur peut résilier le contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit.

Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.

Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucun frais de pénalité à payer.

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que :

· Le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
· La moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50$ ou une somme au plus de 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Dans les dix jours qui suivent la résiliation du contrat, le commençant doit restituer au consommateur la somme qu’il lui doit.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la Protection du consommateur, et au besoin, communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

*Malgré la mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur, un avis de deux semaines serait grandement apprécié pour permettre à l’une ou l’autre des parties de s’organiser.


Elle ne peut donc vous exiger un prés-avis de 3 semaines et vous le faire payer, même si vous avez signé le contrat, les lois de l'OPC ne sont pas discutables. Le parent à le pouvoir de résilier à tout moment sans préavis...

http://www.opc.gouv.qc.ca/WebForms/N...roduction.aspx
Ailleurs au Québec et région d'Ottawa1 888 OPC-ALLO (1 888 672-2556)

ou


Ministère de la Famille et des Aînés
Direction des communications
Bureau des renseignements
425, rue Saint-Amable, 1er étage
Québec (Québec) G1R 4Z1
Téléphone sans frais : 1 877 216-6202
http://www.mfa.gouv.qc.ca


Je crois que la suite de votre situation est dans ce post et celui-ci confirme ce que je dis.

http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=30517


Appeler l'OPC et raconter précisément les détails et revenez-nous avec leur réponse

Un autre problème avec cette situation.
Elle sait depuis un certain temps que nous quittons (Un bon mois). Mais nous n'avons jamais signé un papier de résiliation de bail. Est-ce que le fait d'avoir dit verbalement que nous cessions le contrat est valide ou bien il faut absolument signer le papier?

Il faut absolument signer le papier mais comme je vous disais, appeler l'OPC ils ont la réponse exacte car il y a peut-être une nuance ! Peut-être pouvez-vous le dire verbalement et signer le papier après, plus tard, avec la date que vous avez mentionnée verbalement !!!

Selon les petites créances, vous pouvez faire parvenir une mise en demeure à ce parent le citant à vous payer le montant dit ainsi que 5% d'intérêt cumulable à l'an. Il y a des exemple de lettre de mise en demeure de payer, sur le site des petites créances du Québec.

Je connais une gardienne qui a gagné sur ces points, semaine de pré-avis, en médiation. Souvent basé sur l'engagement que les parents ont pris: signer c'est s'engager... Le médiateur n'a fait que retirer les frais de retard et frais de cours, les parents ont tout de même dû payer les frais de semaines de pré-avis, d'autant plus qu'ils n'avaient pas signer de résiliation.

resiliation de contrat
 

j'ai un client qui a decider d'enlever sa fille de ma garderie apres 2 sem de service et son contrat est signer pour 1 ans je fais quoi avec ca je me pose des questions combien je dois lui demander en penalite?????

Selon moi, pour qu'elle puisse modifier ses heures, elle doit rédiger un nouveau contrat qui débutera le 1er septembre. Donc, le contrat actuel se terminerait le 31 août. Il reste donc 18 jours au contrat (puisque tu quittes le 12 août). Donc 10% de 126$ à payer, soit 12,60$. Si j'étais toi, je lui donnerais sans rechigner.

bris de contrat
 

je voudrais briser mon contrat de garderie en privée elle me demande 2 sem préavis payé sans que l'enfant soit la j'ai signé l'entente en octobre alors il me reste 10 mois je paye deux sem ou 10% je suis perdue

tu paies le moindre des deux montants...ici ca risque d'être 50 $

habituellement cest 50 de frais de résiliatino ou 10 %

ok mais le 10% c'st basé sur quoi

le 10% cest le montant total du reste du contrat...

moi mon garcon allais a garderie depuis septembre contrat etais bon pour un an et la ce soir sans preavis elle me dis que c est sa derniere journee a t elle droit et suis je penaliser ???

J'ai déjà reçu un avis de résiliation de 4 semaines de pré-avis, tel que le contrat. Etant que mon conjoint était en congé à la fin de la semaine et ce pour 5 semaines (on était pour lui garder à la maison et la payer quand même) on a décidé de le retirer de la garderie à la fin de la semaine. Elle a essayé de nous obligé de payer les 4 semaines même si c'était elle qui résiliait.

On a contacté un avocat. Non elle ne pouvait pas nous exiger 4 semaines. Par contre si on quitte avant la date on était obligé de lui signer le formulaire et payer le $50

Si c'est elle qui décide que l'enfant ne peut pas venir c'est elle qui résile le contrat, tu as rien à payer (voir commentaire précédent)

J'ai une question.... il y a un mois j'ai signé un contrat.... et il a été fait pour 5 ans. Est-ce normal ? Contrat fait informatique et plein de changement a la main. Je souhaite que le contrat dure jusqu’à ce que mon enfant entre a l'école. Dans le cas contraire... ma pénalité serait de 50$. Et si je dois payer en début de semaine en argent et que je résilie mon contrat avant la fin de la semaine... Est-ce que je devrais avoir un remboursement ? J'aime me tenir informé de mes droits.
Merci !

a t elle le droit
 

bonjour moi le 8 decembre j ai ete aviser quand j ai ete chercher mon gars a la garderie que c etais sa derniere journee je n ai eu aucun avis et dans le contrat y a pas de date de quand a quand a t elle le droit de m aviser que c etais sa derniere journee a la derniere minute aide svp besoin d info merci

Il faudrait nous montrer le contrat. Le prestataire à le droit de ne pas renouveller le contrat et en général, il est de mise d'informer le parent deux semaines à l'avance. Mais il faudrait contacter le MFA ou OPC pour connaître vos droits mais je crois que le prestataire à le droit de ne pas donner d'avis...

Par contre, si il n'y a pas de date de durée dans le contrat, c'est encore pire, le contrat serait alors non valide et elle peut terminer à tout moment...



http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=18229

Voici le site Web qui héberge nos documents :

http://cid-091a00ff9e419ac3.office.l...spx/.Documents
et
http://lamarmitemagique.com/liens-utiles/



7. Résiliation de l’entente par le Prestataire


7.1 Le Prestataire peut mettre fin à l’entente dans les cas suivants :

· Lorsque le Parent, malgré qu’il en ait été avisé par écrit par le Prestataire, refuse ou néglige de payer la contribution que le Prestataire est en droit d’exiger.

· Lorsque le Parent, de façon répétée, ne respecte pas les règles de fonctionnement du service de garde inscrites au document décrivant l’organisation du service de garde qui a été remis au Parent et qui est annexé à la présente entente.

· Lorsque, à la suite d’un plan d’intervention établi en collaboration avec le Parent pour répondre aux besoins particuliers de l’Enfant, il devient manifeste que les ressources du Prestataire ne peuvent répondre, de façon adéquate, à ces besoins particuliers ou que le Parent ne collabore pas à l’application du plan d’intervention.

7.2 Le Prestataire, avant de mettre fin à l’entente, doit donner un avis préalable de ___ semaines au Parent. Cependant, le Prestataire peut mettre fin à la présente entente en tout temps et sans avis préalable lorsque la santé ou la sécurité des enfants reçus ou du personnel du service de garde est menacée.

Elle n a pas le droit de te faire payé 2 semaines c est contre la loi meme si elle a mit ceci dans le contrat va voir le site de l opc c est 10% ou 50 $ le plus petit du montant ouff ca me fait pensé a une rsg que j ai deja eu pour mon fils avant que j ouvre mon propre service de garde ... elle etait tres malhonnete en plus d avoir mal traite mon fils et qu il se soit fait hospitalisé .... :furious:

Bonjour a tous !!! Mes 2 puces ont commencer une garderie en milieu familliale depuis le 9janvier nous avons signer un contrat pour un ans par conte aujourdhui je desire resilier ce contrat... Car en temps que Maman mon coeur et ma tete me dit de changer de garderie ... Quoi faire vais-je pouvoir resilier sans probleme ou sinon que sont les solutions Merci

Bonjour feline, il n'est pas compliqué de résilier un contrat, tu n'as qu'a remplir le formulaire de résiliation de contrat de la production aux consommateur s et a le remettre avec la derniere date d'utilisation de ton service a ta RSG! Ex: si tu désire que le contrat termine le 28 février tu indique cette date sur le papier de résiliation ou si tu veux que ca se termine la semaine prochaine et bien indique la derniere journée ou tu vas envoyer tes puces:) Ensuite, sache que ta rsg n'a pas le droit de te demander + que 10% du reste de ton contrat OU maximum 50$ le plus petit des 2 montants:yes: Donc, pour toi si tu as 2 contrats 100$ et c'est tout! elle ne peut pas te demander non plus des semaines de fin d'avis genre si il est écrit qu'en cas de bris tu lui dois 2 semaines de paiement.....elle n'a pas le droit de demander ça alors tu n'as pas a la payer! Finalement, suis ton coeur et redonne nous en des nouvelles:yes: mélanie

Bonjour Feline,
J'habite Napierville, veux-tu une bonne garderie ?
Je t'en refère une ou ma fille est si tu veux.

Tan72

Et comment ça fonctionne si c'est la RSG qui résilie le contrat avant la fin de celui-ci?????

en théorie, elle n'a pas le droit de résilier le contrat avant la fin... elle doit honorer le contrat et ne pas le renouveller par la suite..

par contre, si votre RSG vous a demandé de quitter son sdg pour peut importe quelle raison... vous voudriez quand meme laisser votre enfant la jusqu'a la fin du contrat???

question
 

J'ai un client qui veut resilier son contrat, mais ne veut pas remplir le formule de resiliation. Elle m'a donner 2 semaines de preavis, mais son attestation des services de garde fourni je fais a partir de quelle date dans 2 semaines ou la derniere journee,que l'enfant etait present?? Elle veut chercher une autre sdg maintenent:confused:Ca vaut dire que je ecris absent pendant 2 semaines et l'autre va inscrire present pour le meme enfant? A quoi sa sert donner 2 semaines de preavis? Elle m'a payer pour le mois fevrier donc ca inclus les 2 semaines de preavis.

Dans mon cas, mon fils à été mis à la porte sans préavis. Un matin comme ca, la rsg a refusé de le prendre sous prétexte qu'elle n'a pas recu son chèque vendredi alors que nous étions lundi matin... surtout que le chèque en question payait la quinzaine qui venait de ce terminer ce meme vendredi. J'ai trouvé ca tres abusif. Je suis aller la voir le lundi soir pour en discuter et j'ai trouvé les affaire de mon ptit sur le perron!!! Le message était clair... En théorie, notre contrat ce termine en sept. Disons que finalement, j'ai gardé son chèque pour couvrir les frais encourru par son manque de savoir vivre.

Pas de contrat !!
 

Bon voila je suis assistante et nous avons un parents que nous avons mis a l'essai on c'est entendu. Donc le parent arrive avec sont petits loup paye pour le mois entier. C'est la première fois que nous acceptions sa. Nous avons décide moi et la RSG que nous mettions fin a nos services de gardes pour le petit garçon. Nous avons fais une lettre pour expliquer que nous mettions fin a nos journées de garde le 30 mars et qui nous serions prête a lui laissez le temps pour trouver une autre garderie ou halte garderie ou bien une gardienne a la maison. Elle a pris la décision de ne plus envoyez son fils a la garderie 1 semaine a l'avance et elle veut ce faire renvoyer mais nous nous devions nous trouver un autre bout chou puisque elle avait décider de partir avant ce que nous avions conclus. Qu'est-ce qu'on devrait faire ? C'est la première fois que nous fessions pas de contrat et je vous dis la dernière fois !!