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Tholianne 29/05/2011 19:12

Résiliation du contrat
 
Voici ce que nous dit l'Office de la protection du consommateur au sujet de la résiliation d'un contrat:


Modalité d'annulation

Un contrat de services de garde peut être résilié en tout temps par le parent et à sa seule discrétion. La résiliation d'un contrat se fait par l'envoi du formulaire prévu à cet effet et annexé au contrat ou par tout autre avis écrit. La garderie ne peut exiger d'avis préalable de la part du parent, ni réclamer de pénalités autres que celles autorisées par la loi. Le contrat est résilié de plein droit à compter de l'envoi du formulaire ou de l'avis de résiliation.


Pénalité imposée

Si le contrat est résilié avant le début de la prestation des services, aucune pénalité ne peut être imposée au parent.
Si la résiliation survient pendant que le contrat est toujours valide, la garderie peut exiger une pénalité équivalant à la moins élevée des sommes suivantes, soit 50 $, soit 10 % du prix des services prévus et non fournis.

Exemple :
À titre d'exemple, si vous désirez résilier, à la fin de la première semaine, un contrat d'une durée de dix semaines au coût de 250 $, la pénalité sera de 22,50 $, soit 10 % des services non rendus (250 $ - 25 $ = 225 $).
Mentionnons que si les sommes versées au moment de la résiliation du contrat dépassent le montant de la pénalité, le prestataire de services doit remettre au parent les sommes payées en trop dans les dix jours suivant la résiliation du contrat.


Vous trouverez trouve l'information pertinente à ce sujet à cette adresse:
http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/...vice_Garde.pdf

kadoquebec2012 30/05/2011 06:41

Merci de l'info

talou 04/06/2011 09:31

Bonjour, j'ai signé un contrat de 3 mois avec ma garderie. Ce contrat doit terminer en juillet, maintenant je désire résilier le contrat le 30 juin. Sachant que je dois payer $ 147 pour le mois de juillet et que 10% de 147= 14,7 je désire remplir le formulaire de résiliation accompagné d'un chèque de $ 14.7. Est-ce normal? Je sais que les 10% doivent être comparés à $ 50 et le moins élevé doit être payé. Merci de vos conseils et suggestions.:o

Les p'tits malins 04/06/2011 20:25

C'est bien clair... aussi ridicule que cela puisse paraître...

Le moins élevé des 2 montants entre 50$ et 10% du coût des services qui n'ont pas encore été fourni...

Si lors de la résiliation il vous restait 147$ à payer, bien c'est 14,70$ que vous devez payer...

Cette loi a été faite et pensée pour protéger le consommateur... pas les commerçants...

karine1981 06/06/2011 21:32

J'ai une question pour vous ? Ma RSG m'a aviser qu,elle ne désirait pas renouveller le contrat pour la prochaine année, le contrat devait se terminer a la mi-aout ! Donc ma question, est-ce que je me doit de lui payer la pénalité puisque c'est elle qui décide de mettre fin a notre contrat.. ?? Elle m'a spécifier son intention vendredi il y a deux semaine et elle avait pris une semaine de congé a ses frais pour changer ses fenetre, et cette semaine j'ai décider de ne plus envoyer mon enfant dans un milieu ou la RSG ne l'apprécie pas et ou elle n'a pas du tout d'affection ...... Est ce que comme c'est elle qui decide de mettre fin a son contrat je dois la payer ???

J'ai pas du tout le gout d'envoyer ma fille chez une personne qui ne desire plus la garder.... bref il y a tout une histoire autour de ceci, mais bon je vous evite mon histoire

Merci de me repondre

Tholianne 07/06/2011 08:19

En théorie, elle ne résilie pas le contrat avec vous, elle ne le renouvelle pas mais vous offre les services jusqu'à la fin donc si vous quittez avant, vous résiliez le contrat, donc la pénalité s'impose.

Vous pouvez quand même vérifier avec l'OPC histoire que tout soit clair. ;)

Chinasun 07/06/2011 11:33

malheureusement karine1981, c'est vous qui résilier... elle elle vous avise simplement qu'elle de renouvella pas, vous devez donc payer la pénalité

fanny2011 22/07/2011 18:41

Question: j'ai un parent qui a résilié, il me devait 10%, donc, 17.50$ de la balance de son contrat. Il ne m'a pas payé. C'est juste 17.50$ mais c'est à moi. Comment puis-je le récupérer étant donné qu'on ne s'est pas laissé en bon terme? Merci.

Marguerite123 03/08/2011 19:19

Ma fille va présentement dans une garderie à 7$. La RSG m'a annoncé qu'elle devra changer l'heure d'ouverture en septembre qui passera de 7h à 8h le matin. Mais je commence à travailler à 8h. J'ai donc trouvé une autre place mais qui n'est pas à 7$. Je l'ai avertie la semaine passée que ma fille irait à sa garderie jusqu'au 12 août. Est-ce que c'est considéré comme une résiliation de contrat? Est-ce qu'elle doit me faire signer un papier quelconque? Pour le moment, je l'ai payé jusqu'à la date du 12 août.
merci pour votre réponse

Maggyloo 03/08/2011 19:22

Quand est-ce que le contrat finissait ? Est-ce qu'il y est écrit ce qui se passe dans le contrat quant aux changements de modalité en cours de route ?


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