Ma Garderie - Forum

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-   -   Résiliation du contrat (http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=28182)

Marguerite123 03/08/2011 20:39

Je ne trouve pas mon contrat :furious: je vais le chercher. De mémoire, il me semble que c'était septembre.
Qu'est-ce que ça change la date? parce que elle le savait que ma fille quitterait quand elle m'a annoncée ses changements d'heure vers le 19 juillet. Ce qui lui donnait un mois pour trouver un autre enfant.

sophie1001 03/08/2011 20:43

bonjour à toutes les mamans,

je vois que plusieurs d'entre vous se retrouverons sans garderie. Vous pourriez peut-être nous spécifé de quel coin vous êtes nous pourrions peut-être vous aidez à trouver une perle pour vos trésors.

Sophie garderie petite ourse polaire
places encore disponible à Terrebonne :D

Bibi79944x 26/08/2011 14:32

J'ai une question assez urgente.
Est-ce que ces lois fonctionnent également avec les garderies non-subventionnées? Notre gardienne nous réclame en ce moment un montant de plusieurs centaines de dollars (3 semaines de garde pour deux enfants). Est-ce légal? Dans son contrat par contre, elle parle bien d'un pré-avis de 3 semaines à payer en entier. Nous avons signé mais la situation qui s'est passée est assez rocambolesque. J'épargne les détails. Ce que je veux savoir c'est: Même si nous avons signé ce contrat et que selon ce qui est écrit dans le contrat, nous devrions donner plus de 500$, est-ce que la règle de l'OPC nous protège ou bien nous sommes coincés?

Cette gardienne insiste également qu'elle est dans ses droits et qu'elle a déjà vécu une situation semblable et qu'elle a gagné. Est-ce du bluff?

Conjoint a Patou 26/08/2011 15:15

Citation:

Envoyé par Bibi79944x (Message 292794)
J'ai une question assez urgente.
Est-ce que ces lois fonctionnent également avec les garderies non-subventionnées? Notre gardienne nous réclame en ce moment un montant de plusieurs centaines de dollars (3 semaines de garde pour deux enfants). Est-ce légal? Dans son contrat par contre, elle parle bien d'un pré-avis de 3 semaines à payer en entier. Nous avons signé mais la situation qui s'est passée est assez rocambolesque. J'épargne les détails. Ce que je veux savoir c'est: Même si nous avons signé ce contrat et que selon ce qui est écrit dans le contrat, nous devrions donner plus de 500$, est-ce que la règle de l'OPC nous protège ou bien nous sommes coincés?

Cette gardienne insiste également qu'elle est dans ses droits et qu'elle a déjà vécu une situation semblable et qu'elle a gagné. Est-ce du bluff?


Bonjour,

Je vous suggère fortement de contacter l'OPC et/ou le MFA pour leur raconter les détails de votre cas.

Normalement, la RSG doit respecter la loi de l'OPC qui dit ceci :



MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR


(Contrat de louage de services à exécution successive)


Le consommateur peut résilier le contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit.

Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.

Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucun frais de pénalité à payer.

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que :

· Le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
· La moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50$ ou une somme au plus de 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Dans les dix jours qui suivent la résiliation du contrat, le commençant doit restituer au consommateur la somme qu’il lui doit.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la Protection du consommateur, et au besoin, communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

*Malgré la mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur, un avis de deux semaines serait grandement apprécié pour permettre à l’une ou l’autre des parties de s’organiser.


Elle ne peut donc vous exiger un prés-avis de 3 semaines et vous le faire payer, même si vous avez signé le contrat, les lois de l'OPC ne sont pas discutables. Le parent à le pouvoir de résilier à tout moment sans préavis...

http://www.opc.gouv.qc.ca/WebForms/N...roduction.aspx
Ailleurs au Québec et région d'Ottawa1 888 OPC-ALLO (1 888 672-2556)

ou


Ministère de la Famille et des Aînés
Direction des communications
Bureau des renseignements
425, rue Saint-Amable, 1er étage
Québec (Québec) G1R 4Z1
Téléphone sans frais : 1 877 216-6202
http://www.mfa.gouv.qc.ca


Je crois que la suite de votre situation est dans ce post et celui-ci confirme ce que je dis.

http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=30517


Appeler l'OPC et raconter précisément les détails et revenez-nous avec leur réponse

Bibi79944x 26/08/2011 16:12

Un autre problème avec cette situation.
Elle sait depuis un certain temps que nous quittons (Un bon mois). Mais nous n'avons jamais signé un papier de résiliation de bail. Est-ce que le fait d'avoir dit verbalement que nous cessions le contrat est valide ou bien il faut absolument signer le papier?

Conjoint a Patou 26/08/2011 16:21

Citation:

Envoyé par Bibi79944x (Message 292811)
Un autre problème avec cette situation.
Elle sait depuis un certain temps que nous quittons (Un bon mois). Mais nous n'avons jamais signé un papier de résiliation de bail. Est-ce que le fait d'avoir dit verbalement que nous cessions le contrat est valide ou bien il faut absolument signer le papier?

Il faut absolument signer le papier mais comme je vous disais, appeler l'OPC ils ont la réponse exacte car il y a peut-être une nuance ! Peut-être pouvez-vous le dire verbalement et signer le papier après, plus tard, avec la date que vous avez mentionnée verbalement !!!

MarieBerger 15/09/2011 14:50

Citation:

Envoyé par fanny2011 (Message 284607)
Question: j'ai un parent qui a résilié, il me devait 10%, donc, 17.50$ de la balance de son contrat. Il ne m'a pas payé. C'est juste 17.50$ mais c'est à moi. Comment puis-je le récupérer étant donné qu'on ne s'est pas laissé en bon terme? Merci.

Selon les petites créances, vous pouvez faire parvenir une mise en demeure à ce parent le citant à vous payer le montant dit ainsi que 5% d'intérêt cumulable à l'an. Il y a des exemple de lettre de mise en demeure de payer, sur le site des petites créances du Québec.

MarieBerger 15/09/2011 14:58

Citation:

Envoyé par Bibi79944x (Message 292794)
J'ai une question assez urgente.
Est-ce que ces lois fonctionnent également avec les garderies non-subventionnées? Notre gardienne nous réclame en ce moment un montant de plusieurs centaines de dollars (3 semaines de garde pour deux enfants). Est-ce légal? Dans son contrat par contre, elle parle bien d'un pré-avis de 3 semaines à payer en entier. Nous avons signé mais la situation qui s'est passée est assez rocambolesque. J'épargne les détails. Ce que je veux savoir c'est: Même si nous avons signé ce contrat et que selon ce qui est écrit dans le contrat, nous devrions donner plus de 500$, est-ce que la règle de l'OPC nous protège ou bien nous sommes coincés?

Cette gardienne insiste également qu'elle est dans ses droits et qu'elle a déjà vécu une situation semblable et qu'elle a gagné. Est-ce du bluff?



Je connais une gardienne qui a gagné sur ces points, semaine de pré-avis, en médiation. Souvent basé sur l'engagement que les parents ont pris: signer c'est s'engager... Le médiateur n'a fait que retirer les frais de retard et frais de cours, les parents ont tout de même dû payer les frais de semaines de pré-avis, d'autant plus qu'ils n'avaient pas signer de résiliation.

becool 15/09/2011 20:57

resiliation de contrat
 
j'ai un client qui a decider d'enlever sa fille de ma garderie apres 2 sem de service et son contrat est signer pour 1 ans je fais quoi avec ca je me pose des questions combien je dois lui demander en penalite?????

Miss Poutine 15/09/2011 21:09

Citation:

Envoyé par Marguerite123 (Message 286792)
Ma fille va présentement dans une garderie à 7$. La RSG m'a annoncé qu'elle devra changer l'heure d'ouverture en septembre qui passera de 7h à 8h le matin. Mais je commence à travailler à 8h. J'ai donc trouvé une autre place mais qui n'est pas à 7$. Je l'ai avertie la semaine passée que ma fille irait à sa garderie jusqu'au 12 août. Est-ce que c'est considéré comme une résiliation de contrat? Est-ce qu'elle doit me faire signer un papier quelconque? Pour le moment, je l'ai payé jusqu'à la date du 12 août.
merci pour votre réponse

Selon moi, pour qu'elle puisse modifier ses heures, elle doit rédiger un nouveau contrat qui débutera le 1er septembre. Donc, le contrat actuel se terminerait le 31 août. Il reste donc 18 jours au contrat (puisque tu quittes le 12 août). Donc 10% de 126$ à payer, soit 12,60$. Si j'étais toi, je lui donnerais sans rechigner.


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