Paiement
 

Bonjour,

Mon enfant est dans une garderie privée. Lors de notre rencontre elle nous a dit que l on pouvait payer toutes les deux semaines sans préciser de date, rien n'est non plus marqué dans le contrat (que d'ailleurs je n'ai pas en ma possession). Or maintenant elle exige que l on paye au moment qui l'arrange elle alors qu'on a toujours payé. Et si on ne le fait pas elle dit qu'elle peut rompre le contrat. A t elle le droit de faire ça?! On paye a chaque fois toutes les deux semaines selon nos paies.... Y a t il un organisme vers qui se tourner afin de savoir ce que les garderies ont le droit et pas le droit de faire?? Merci d'avance

Salut matyelsa
D'abord, je n'y connais rien en garderie mais c'est sans doute pas différent de n'importe quelle autre transaction financière alors je vais te dire ceci:

1- Ce qui a toujours force de loi en premier, c'est ce qui est écrit dans le contrat.
2- Quand rien n'est spécifié dans le contrat (vérifie bien car ce serait surprenant) alors il faut aller selon les termes de la loi; ce qui veut dire qu'on paie APRÈS avoir reçu le service... mais il peut y avoir des exceptions pour des très gros montants.

Tu n'as pas spécifié ce qu'elle exige alors je vais supposer qu'elle veut être payé à la fin de chaque semaine... d'accord ?

Dans ce cas, je te recommande de mettre l'argent de côté à chaque 2 semaines (au lieu de la payer à chaque 2 semaines comme tu le fais présentement) et tu lui donne ensuite son dû à chaque semaine comme elle l'exige.

Pour toi, cela ne fera aucune différence et çà t'évitera des problèmes inutiles.

Pour des réponses plus pointues, je te recommande d'appeler à la protection du consommateur:
https://www.opc.gouv.qc.ca/contact/consommateur/

Non elle veut être payée avant le service justement.... qu on paye les semaines a l avance. il faut que je demande le contrat mais on est déjà pas en très on termes et je n ai pas envie que cela pose des problèmes a mon enfant... :(

elle veut être payée toutes les deux semaines, en soit nous n avons pas de retard mais c est menaces sur menaces...

Elle veut être payé 2 semaines à l'avance ???

Çà, je ne pense pas que ce soit légal même si c'est écrit au contrat et puis, çà fait un fichu de gros montant... $300 et même plus ?

Appelle tout de suite à la protection du consommateur pour être bien certaine que j'ai raison et une fois que tu saura ce qui est légal, la suite va dépendre de ce que tu es prête à faire. Pas besoin du contrat pour les appeler mais tu aurais dû l'exiger aussitôt après l'avoir signé; c'est un geste automatique que tu devrais avoir.

En tous cas, si ce que je t'ai dit est vrai (comme je le pense) alors elle n'aura pas le droit de mettre fin au contrat.

Pour ce qui est de ton enfant par contre, si tu as le moindre doute qu'elle pourrait s'en prendre à lui (physiquement ou psychologiquement) alors çà veut dire que tu n'as pas confiance en cette garderie et il faut donc aller voir ailleurs.

D'abord voila ce que le contrat doit contenir https://www.opc.gouv.qc.ca/commercan...ntrat/contenu/

POur le contrat s'il n,est pas en votre possession, vous n'êtes pas tenu de le respecter... https://www.opc.gouv.qc.ca/commercan.../presentation/


Tant qu'a donner des informations, voila les modalités d'annulation https://www.opc.gouv.qc.ca/commercan...de/annulation/

Ils sont intéressant tes liens !

"Tant que le parent n’a pas en main son exemplaire du contrat, il n’est pas tenu de respecter ses obligations."

Ce qui veut dire que tu n'as pas à te plier à toutes ses demandes ni même à payer les services qu'elle t'a rendus MAIS... tu devras payer pour les services reçus aussitôt qu'elle t'aura remis une copie du contrat.

Tout çà c'est la loi... et elle est en ta faveur mais comme tu as dit:
" mais on est déjà pas en très bon termes et je n ai pas envie que cela pose des problèmes a mon enfant... "

Alors dans ce cas, le mieux est de t'entendre avec elle (sans pour autant céder à ses demandes illégales) ou sinon, faire affaire avec une autre garderie qui sera plus respectueuse de la loi, de toi... et sans doute aussi de ton enfant.

Pourquoi rester dans un endroit quand dès les débuts il y a mésentente et vraisemblablement méconnaissances des lois de la part de la responsable de sdg. A moins qu'elle connaisse les lois et qu'elle les détourne...

Oui bien sûr, c'est ce que toi et moi ferions mais matyelsa a peut-être des contraintes que toi et moi n'avons pas alors c'est pourquoi je lui ai expliqué ce qu'étaient ses droits et ensuite donné différentes options parmi lesquelles elle choisira ce qui lui convient le mieux.

Peut-être qu'elle habite dans une petite ville isolée où il n'y a qu'une seule garderie ???

Ou peut-être encore que toutes les garderies sont pleines dans l'endroit où elle habite ???

En effet , avec toutes les données en main Matyelsa as maintenant plusieurs options en vue.