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Remboursez vous les frais de garde lors d'une resiliation?
J,ai une maman qui vient de m'annoncer que son petit ne viendra plus a la garderie. il a commencé la semaine passé seulement mais elle a payé le mois au complet. remboursez vous la difference ou bien coupez vous la poire en deux en ne remboursant que 2 semaines au lieu de trois. ce qui m'enrage c qu'elle est venue visiter en Décembre et qu'elle savait que les amis ici sont très jeunes (20-19-16-12 mois) . la elle me dit que elle vient de trouver une place ou son petit sera le seul poupon. je trouve ca pas honnête mais bon je n'ai pas le choix.
j'attends vos réponses merci |
Moi dans mon contrat je rembourse l'intégralité des frais pour tous les services que je n'ai pas rendu...mais au moment de la rembourser je soustrairais bien sur la pénalité prévue par la loi(50$ ou 10% du montant des services au contrat..le plus petit des deux montants)si je n'ai pas eu le préavis inscrit au contrat.
Je pense qu'à part la pénalité c'est pas légal de faire payer des services non rendus...on a pas de sécurité c'est sur dans ce métier.. |
Tu dois lui remettre l'argent qu'elle a payé en trop.
Selon la loi de la protection du consommateur et de la petite enfance, elle peut résilier sans préavis et elle n'a pas à payer de dédomagement de deux semaines. Par contre, elle doit défrayer une pénalité de 50$. Il ne s'agit sûrement pas de mauvais foi de la part de la maman si elle quitte. Elle est en son plein droit et la preuve de son honnêtetée, c'est qu'elle t'a payé un mois d'avance. C'est plate, mais ça arrive partout des trucs de même ;) |
Dans le fond, remet-lui le montant des 3 semaines en trop moins le 50$ qu'elle te doit pour résilier le contrat. Assure-toi d'avoir son formulaire de résiliation et fais-lui signer un papier prouvant que tu lui as remboursé le frais de garde payés en trop, moi le 50$ qu'elle te doit pour résilier le contrat.
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Je sais que c'est très plate comme situation et caline que financièrement on mange une claque dans ce temps là mais c'est comme ça : on rembourse en déduisant le 50 $ de frais de résiliation et évidemment, fais signer un papier pour t'assurer de ne pas avoir de troubles avec tout ça !
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courage amibek une de perdu 10 de trouver
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merci les filles
sur le coup c.étaient mes nerfs qui parlaient. elle savait bien le nombre et l'age des enfants que je gardé depuis le mois de Décembre elle aurait dû décider avant. A cause d.elle j'ai refusé des places car je voulais prendre que 5. bref, je ne savais pas que je devais faire signer un papier aux parents. je dois leur faire signer une déclaration du genre Je soussigné X, déclare avoir reçu le remboursement des frais engagés pour la garde de Y. mais je ne sais plus quoi mettre après, si vous avez des exemples a me donner ce serait apprécié. merci a l'avance. |
Citation:
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J'ajouterais une phrase du genre :
Par contre, comme je décide de résilier le contrat de garde, je dois payer les frais de résiliation de 50$ qui seront déduits du montant payé en trop à la RSG (loi de la protection du consommateur). N'oublie surtout pas de faire signer le tout pour te protéger. |
Citation:
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