Fiches d'assiduité
 

Je viens de vivre un expérience disons déplaisante avec la service de garde que ma fille fréquentait et je me questionne sur certaines choses.

Étant un nouvelle maman n'ayant jamais eu affaire à une garderie auparavant je n'ai aucune idée des lois et règlements et je suis de nature à plutôt faire confiance au lieu de me méfier.

Là je suis suis en train de lire le Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Il semblerait que le prestaire de service de garde doit remplir une fiche d'assiduité qui doit être mise à jour quotidiennement et être signée par le parent à toutes les 4 semaines !!

Je n'ai jamais signé ce genre de fiche et m'a fille a fréquenté ce service pendant 6 mois !!! C'était un MF accrédité, donc j'imagine que cette garderie devait se conformé au règlement non ?

Je me demande qui donc signait ces fiches... Ou bien il existe une dérogation à ce règlement ou autre que je ne suis pas au courant ...

Merci de m'éclairer :confused:

les fiches d'assiduité doivent obligatoirement être signées effectivement!

non, pas de dérogation et ces fiches doivent aussi être envoyées ou faxées au bc...

moi, je dois les faire signer aux 2 semaines et faxer aux 2 semaines mais je sais que certains bc les demandent aux 4 semaines!

je sais pas par contre si certains bc exigent de voir seulement les fiches de versement aux 2 ou 4 semaines et les autres à la fin de l'année?????

mais en tout cas, c'est sûr que tu devais apposer ta griffe dessus, il s'agit de la fiche de présence/absence!

Le prestataire de services de garde doit tenir
conformément à l’article 58 de la Loi, une fiche d’assiduité
contenant les informations suivantes :
1° les noms du parent et de l’enfant ;
2° les dates et journées ou demi-journées de présence
ou d’absence de l’enfant ;
3° la date à compter de laquelle les services de garde
ne sont plus requis.
La fiche d’assiduité doit être mise à jour quotidiennement
et être signée par le parent à toutes les quatre
semaines. Cette fiche doit être conservée pendant les
six années qui suivent la cessation de la prestation des
services de garde.

donc garder par la rsg, le bc n a rien a faire avec cette fiche

Curieuse

1
Instruction aux bureaux coordonnateurs de la garde en
milieu familial n
o
03
Destinataires
Les gestionnaires des
bureaux coordonnateurs de
la garde en milieu familial
Objet
Les renseignements contenus dans la fiche d’assiduité et la
transmission au bureau coordonnateur
Objet détaillé
La présente instruction est donnée conformément au paragraphe 5 de l’article 42 de la Loi sur les
services de garde éducatifs à l’enfance. Elle précise la responsabilité du bureau coordonnateur à
l’égard des fiches d’assiduité tenues et conservées par la RSG et l’obligation de la RSG à l’égard
de la communication des renseignements nécessaires au bureau coordonnateur.
Instruction
Considérant que :
• la RSG doit tenir et conserver une fiche d’assiduité pour chaque enfant qu’elle reçoit;
• la RSG doit pouvoir démontrer qu’elle a perçu la contribution parentale;
• la RSG a l’obligation de communiquer au bureau coordonnateur les renseignements
nécessaires pour l’exercice de ses attributions;
• le bureau coordonnateur a le mandat de s’assurer que toutes les places réparties sont
réellement occupées et qu’elles répondent aux besoins des parents;
• le bureau coordonnateur a l’obligation de rendre des comptes au Ministère sur la
présence réelle des enfants;
• le vérificateur externe peut exiger les fiches d’assiduité pour mener à bien son mandat
de vérification de la présence réelle des enfants;
le bureau coordonnateur est tenu d’obtenir de chacune des RSG, selon la fréquence qu’il
détermine, une copie des fiches d’assiduité qu’elle tient pour chaque enfant qu’elle reçoit.
La copie de la fiche d’assiduité peut être remise en personne ou envoyée par la poste, par
télécopieur ou par numériseur. Le bureau coordonnateur est tenu d’accepter l’ensemble de ces
moyens de transmission.
Outre les éléments requis par le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, la
fiche d’assiduité utilisée par la RSG doit indiquer le type de garde (jour, soir, nuit) et le montant
de la contribution parentale perçue pour la période visée, et être signée par le parent qui atteste
la présence réelle de l’enfant et la contribution versée. La RSG doit également y indiquer les
jours de fermeture du service et attester, en signant la fiche, l’exactitude des renseignements qui
y figurent. Dans le cas où la fiche d’assiduité est utilisée pour effectuer une réclamation de
subvention, elle devra aussi comprendre les éléments prévus par l’instruction n
o
04.
Les bureaux coordonnateurs et les RSG peuvent élaborer leur propre formulaire de fiche
d’assiduité tant qu’il contient tous les renseignements requis par le Règlement et par cette
instruction.
Le bureau coordonnateur est tenu de s’assurer que les fiches d’assiduité contiennent tous les
renseignements exigés. Le bureau coordonnateur peut transmettre un avis de non-conformité à
la RSG qui ne fournit pas copie des fiches d’assiduité ou dont les fiches d’assiduité ne
comportent pas les renseignements exigés.
2
Pour les besoins de sa vérification des présences réelles, le vérificateur peut exiger la production
des originaux des fiches d’assiduité conservées par la RSG. Dans ce cas, le bureau
coordonnateur est tenu d’obtenir, auprès des RSG concernées, les originaux requis. Ces
documents doivent être retournés à la RSG après la vérification.
Cette instruction ne limite pas le mandat de surveillance du bureau coordonnateur concernant
l’exactitude des renseignements reçus.
Référence
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, articles 42, par. 3 et 5, 58, 94, 102.
Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, article 123.
Règlement sur la contribution réduite, article 24.
Émetteur :
Pierre Lamarche, sous-ministre adjoint
Date :
1er avril 2007
Transmission de l’instruction
Veuillez transmettre cette instruction à chacune des RSG que vous avez reconnue.

De plus en plus bizarre cette histoire, je suis perplexe. Je me demande qui a pu signer ces foutues fiches si ce n'est pas moi ?!?

p-e elle meme;)

peu être elle même tout es possible mais qui sais
Curieuse

Je pense que tu as 2 choix: soit tu dis à ta RSG que tu as récemment lu ce règlement et que tu te posais des questions (tu verras donc ce qu'elle aura à te répondre et pourra prendre des mesures selon ce qu'elle te dit...)
soit tu téléphones directement au BC pour leur demander s'ils ont bel et bien reçu les fiches d'assiduité de ton enfant. S'ils répondent que c'est confidentiel et qu'ils ne peuvent rien dire, seulement leur spécifier que tu n'As rien signer et que tu te posais des questions face à ce règlement.
Donc, si ta RSG fait une fraude en imitant ta signature par exemple, le BC le saura!

En dernier lieu, tu peux même informer le Ministère de la Famille si le BC te dit que ce n'est pas obligatoire une fiche d'assiduité ou quelque chose du genre! Eux, ils feront quelque chose, car c'est avec ces fiches qu'ils déterminent les subventions! Ils ne paieront pas pour des fraudeurs, tu peux me croire!!!!

Je suis au privé et ce fait signer les fiches d'Assiduité, alors j'ai beaucoup de difficulté à comprendre une RSG accréditée qui n'en fait pas signer!!!!