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Nom de service de garde avec le mot "garderie"
Je suis en recherche de nom pour mon service de garde et je me pose une question. Je demande a celles qui ont le mot garderie dans leur nom...selon la loi sur les centres de la petites enfance et autre service de garde il est stipuler a l'article 4 chapitre 1 que: " Nul ne peut sans être titulaire du permis délivré à cette fin par le ministre: utiliser un nom comportant les expressions «centre de la petite enfance», «jardin d'enfants», «halte-garderie» ou le mot «garderie»... sauf si vous utilisiez ce nom avant 1994. Ma question est la suivante est-ce que vous aveiz toutes votre service de garde avant 1994 ou est-ce que vous utilisez le mot sans respecter la loi. Parce que moi j'ai pas de permis et je voudrais m'appeler "Garderie chez didi"...mais je sais pas quoi en penser. Si je suis illégale en écrivant "GARDERIE" je sais que je vais pas avoir quelqu'un qui va me mettre en prison mais.... Qu'est -ce que vous en pensez???? Parce que "service de garde chez didi" c'est moins beau on dirait... Votre avis???
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Bon je suis tannante avec ça mais j'aimerais vraiment que vous me donniez votre avis....
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??????? jamais entendu parler, moi sa fait un bout que je suis ouverte et que je suis garderie les ti-poissons et je n`ai eu aucun ennuie
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J'ai suivie deux cours de gestion et lancement d'entreprise.
Si la garderie n'est ni enregistrée ni reconnue par le gouvernement, tu dois utiliser uniquement ton nom pour ton entreprise. Dès que tu veux rajouter quelque chose à ton nom, genre Garderie chez Didi, tu dois t'enregistrer au régistraire des entreprises du Quebec pour un montant d'environ 40$. |
Citation:
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Juddybella!!! Tu me fais rire :D
Le 40$, c'est juste une fois seulement. L'avantage que ça te permet, c'est d'avoir le nom d'entreprise que tu veux. Sinon, tu n'as pas le droit, légalement parlant, de t'appeller d'aucun autre nom que ton prénom et ton nom de famille. À part ça, ça ne change RIEN! Quand tu fais tes impôts, au lieu de dire: - Bonjour Mr. Le comptable, voici les revenus que j'ai fait pour ma garderie en 2010, voici mon numéro d'assurance sociale. Tu diras: - Salut! Voici les revenus que j'ai fait pour ma garderie en 2010, voici mon numéro d'entreprise. C'est tout! Quand tu es privée, que tu sois enregistrée ou non (je parle de numéro d'entreprise), tu as pas de quota à suivre ni de limite d'enfants. Par contre, personnellement, je crois que 6 enfants (avec un maximum de 2 poupons), incluant les tiens, c'est assez pour une personne! |
moi aussi, je suis enregistré et j'utilise le mot garderie.
ça m'a coûté 32.00$ :p |
Oui, c'est ça Carbo, ça coûte 32$. Me rappellais plus le montant exact, mais je me rappelle que pour une demande prioritaire, ça coûtes environ 40$.
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Citation:
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ha!! Ok!!! Mais alors a quoi ça sert un permis de garderie....pour diminuer notre ratio???
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