| Coccinel |
14/02/2010 18:30 |
je ne sais pas pour les privés, mais nous accrédités, on en remet une copie au parent, on en garde une et on doit remettre l'autre a revenu quebec avec le sommaire 24 que l'on rempli en meme temps.
on doit les poster soit a quebec ou a montreal tout dépend, où nous demeurons.
c'est inscris sur le sommaire: Vous n'êtes pas tenu de produire le relevé 24 si, au cours de l'année, vous avez offert, en tant que particulier, des services de garde d'enfants et que vous répondez aux conditions suivantes:
-vous n'étiez pas titulaire d'un permis délivré en vertu de la loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.
-vous n'étiez pas reconnu comme responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordinateur de la garde en milieu familial.
toute personne qui n,est pas tenue de produire un relevé 24 est autorisée a délivrer un reçu à la personne qui lui a payé des frais de garde. le reçu doit comporter le nom de la personne qui émet le reçu, son adresse, son no d'assurance social et sa signature.
|
