Modifications mi-contrat
 

questions aux expertes légales

j'ai quelques parents qui commencent à relâcher sur le jour de paiement et j'aimerais prendre ça en main avant que ça devienne encore plus embêtant.

Comme bien d'entre vous, je demande au parent de payer le lundi la semaine courante. Cette clause est inscrite dans mon contrat, cependant, j'aimerais commencer à faire des avis écrit à remettre les lundis soirs lorsque le paiement est pas reçu et après 3 retards, il y aurait une sanction (encore indécise à savoir, frais de retards ou fin de contrat). Comme cette clause n'est pas dans mon contrat, est-ce que je peux commencer ce genre 'd'intervention' à mi-chemin dans mon contrat?

De plus, en relisant mon contrat, je viens de me rendre compte qu'à la ligne:
j'ai lu, j'accepte et m'engage à respecter les clauses de ce contrat...

je n'ai pas inscrit que:
tout manquement au dit contrat pourrait entraîner la fin de celui-ci

il me semble que de toutes façons, je n'ai légalement pas le droit de mettre fin à un contrat avant sa fin à moins de ne pas payer, est-ce bien ça???

encore une fois merci de votre coup de main les filles!;) :flower:

je dois ajouter que mes parents 'retardataires' n'ont jamais plus que quelques jours de retards cependant, j'ai déjà eu à retarder moi-même un paiement à cause de cela donc, c'est certain que c'est assez pour devenir embêtant par moments.

Moi je ferais une lettre que je remettrais a tous les parent leur rappelant que tel que covenu au moment de la signature de contrat, les paiement se font le lundi de la semaine en court et qu'ils servent a regler toutes les depenses de la garderie. Que dorenavant les retards de paiement ne seront plus toleré.


j'ai une feuille ici que jai prises sur le sites d'erika, que les parents doivent signer a chaque retard de paiement. Apres 3 retards ils sont avises que je me ermet de resilier leurs contrat sans preavis.

voici le lien:

http://educatriceerika.e-monsite.com...on,172879.html

merci Mary
j'ai commencé mon memo au parent:

mais comme ce n'est pas inscrit dans mon contrat, est-ce que je peux apporter ce changement dès maintenant où je devrai attendre au renouvellement...

Avis pour retard de paiement

Nom du parent : adresse : ville : code postal :


Monsieur, madame ;
Ceci est un avis pour retard de paiement, tel que convenue dans le contrat Tout parent qui omet de payer les frais de garde à temps soit le lundi, se verra facturer des frais d’intérêt de 2.00$ par jour, par enfant.
Trois (3) retard de paiements mèneras à l`annulation du présent contrat.

Première avis pour retard de paiement.
Date :
Signature :


Deuxième avis pour retard de paiement.

Date :
Signature :



Troisième avis pour retard de paiement.

Date :
Signature :

Hummm je crois que tous dépend de comment vous avez pris cette entente? Était-ce une entente de paiement verbale pour le lundi?? Je crois qu'habituellement il faut l'inscrire au contrat et dans la régie interne. Sa rentre dans la section modalité de paiement.

Si vous avez pris cette entente verbale et qu'il n'y a rien d'inscrit au contrat je penses que oui. Il suffit que tu ecrives quelque chose comme:

De plus, j’aimerais gentiment vous rappeler que le paiement du service de garde est dû le lundi pour la semaine courante comme convenue verbalement au moment de la signature de contrat.


A ton prochain renouvellement de contrat par exemple je te conseils de bien l'écrire pour éviter tout malentendu avec les parents.

En passant c'est tres bien ecrit le bout de ta lettre. :yes:

J'espere avoir pu taider un peu lol ;)

Je veux seulement spécifier que tu ne peux pas obliger un parent à te payer des frais avant que le service soit rendu... Donc le lundi soir, tu peux exiger le montant pour le lundi, POINT... Voilà côté légal....

Côté logique, oui un avis de retard de paiement est très bien, tout en spécifiant (par écrit et que le parent signe) qu'après 3 retards, tu te réserves le droit de résilier le contrat...

voici la clause modalité de paiement de mon contrat

comme je ne parle pas de retards, c'est là que je bogue...

pourtant, videotron nous charge à l'avance...