Information réglement sur la contribution réduite
 

Bonjour,

Le gouvernement a publié le Règlement modifiant le Règlement sur la contribution réduite dans la Gazette officielle. Les modifications, déjà annoncées dans une pré-publication au début de juin, viennent préciser les services qui doivent être fournis par les services de garde qui offrent des places à 7 $. Ces modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2008.

Par ces modifications, le gouvernement vise à colmater les brèches du Règlement qui avaient permises à certaines garderies privées subventionnées pratiquant la surfacturation d’obtenir gain de cause devant la Cour supérieure en février dernier.

Les CPE et les garderies devront désormais offrir un minimum de 11 heures d’ouverture et obligatoirement entre 7 h et 18 h. Les RSG ne sont heureusement pas soumises à cette obligation.

De plus, le Règlement interdit de demander ou de recevoir d’un parent, directement ou indirectement, des frais ou une contribution en plus de la contribution réduite de 7 $.

Cette interdiction ne s’applique cependant pas dans les cas suivants :
- une sortie éducative occasionnelle engendrant des frais;
- une sortie pour fréquenter une installation sportive ou récréative, mise à disposition par une personne autre que le prestataire ou une personne liée, engendrant des frais;
- un article personnel d’hygiène engendrant des frais;
- un repas supplémentaire.

Dans ces cas, une description détaillée mentionnant les frais devra être remise aux parents et une entente particulière devra être conclue. Les parents sont libres d’accepter ou de refuser.

Les RSG ne sont pas obligées de fournir le service de garde aux enfants dont les parents refusent une sortie occasionnelle.

Une modification au Règlement concerne la date du début de la prestation de service en milieu familial. Dorénavant, quand une demande de contribution réduite pour fréquenter un service de garde en milieu familial est accueillie, la décision pourra avoir un effet rétroactif d’un maximum de 10 jours.

Ce résumé des modifications réglementaires n’est qu’un survol des principaux changements qui entreront en vigueur le 1er novembre 2008. Seul le texte du Règlement a valeur légale, ne l’oubliez pas !

Bonne journée curieuse

CURIEUSE DIT : Les CPE et les garderies devront désormais offrir un minimum de 11 heures d’ouverture et obligatoirement entre 7 h et 18 h. Les RSG ne sont heureusement pas soumises à cette obligation.

les CPE et garderie doivent au minimum offrir 10 et non 11 heures de garde situé entre 7h et 18h. c'Est pour contrer les garderie ou CPE qui ouvriais 10 h par jours mais entre 6h30 et 16h30.

sourisfrisette

allo
 

l'information que je fait circuler est bonne car nous les rgs qui sommes affilier avec le regroupement avons eu cette information par courriel masif ...
Mais tout ca va rentre en vigeur en novembre ma belle
merci curieuse