Probléme de résiliation
 

bonjour

petit probléme une maman est venu signé un contrat il y a 8jours pour une petite a probléme commençant lundi 21juin
le contrat commençant le lundi 21 la loi sur la protection du consommateur lui donne raison mise a part le fait que le je ne traite aucune demande la fin de semaine et que je suis en vacance donc son contrat aurait été effectif lundi donc légalement j'aurai pu me battre par contr e j'ai peur des représail concernant ma réputation donc je ferme ma gueul et ne tient pas mon bout !!!!
donc elle cancel le contrat et n'a aucun frais !!! et moi j'ai commander de la nouriture a mon traiteur que j'ai recu donc j'ai un congl plein une belle facture a payer et 125$ a rembourser
comment faire pour me protéger la prochaine fois ??????
je suis vert il est claire que son nom apparaitra sur le registre des parents noir !!!!! je suis franchement dégouté par cette experience vive les vacances ....

Je ne suis pas trop sûr de comprend ton message
De ce que je comprend, le parent a annulé son contrat avant le début des services qui était le 21 juin...
C'Est ben plate, mais il y a absolument rien que tu peux faire pour te protéger car tous les parents en tout temps peuvent mettre un terme au contrat.
Dans ton cas, le contrat à été annulé avant le début donc le parent à aucun frais de pénalité.

Pour le traiteur, tu n'as qu'à l'aviser... les plats son supposé être frais donc ils ne sont pas prêt maintenant

si mon traiteur me livre congelé pis j'ai déja recu la livraison en plus !!!
bein c'est super facile alors pour un parent de signer des contrats a droite pis a gauche pis au final de canceler s'il trouve mieux ou change d'avis !!!! moi j'ai tout organiser pour la petite pis la pouffff je suis dans lamarde parceque si je veux résilier une commande a mon traiteur ca me coute de l'argent a moi !!!
une amie m'a parler quelle fait signé un papier au parent comme quoi le 1er chéque n'est pas remboursable !!! je crois que je vais adopter catte méthode aussi !!!! parceque me prévenir a 21h30 le vendredi soir pendant mes vacances pour le lundi je trouve ca vraiment pas correct !!!!

cst pas legal dencaisser le premiere check, si le parent cancelle tu es OBLIGE de lui redonner son depot ou tout montant quelle ta donner qui ne couvre pas les service rendu

mais si le parent signe le papier comme quoi il s'engage a ne pas le récupérer son dépot !!!!
parceque j'ai un exemple précis en téte en fait je me marie l'an prochain pis quand je reserve ma salle je donne un dépot 3mois avant un autre pis le tout la semaine avant le mariage !!!
si je cancel je ne récupére pas le dépot mais le locateur m'a fait signé ce papier donc je suis concentante !!! alors pourquoi je ne pourais pas faire le méme procédé pour ma garderie ??????

Tout à fait, c'est pourquoi je ne fais signer mes contrats qu'à la dernière minute, car le parent peut résilier le contrat quand il veut, mais pas nous!

Pour le dépôt ou le premier chèque, c'est illégal... Même que selon l'opc, tu ne peux même pas te faire payer le lundi pour la semaine en cours... Le parent n'est pas obligé de payer d'avance! Juste pour les services rendus.....

ça reste quand même illégal

Salut, la Loi sur la protection du consommateur est une loi d'ordre public de protection. De ce fait, le parent (envers lequel la protection est dirigée) ne peut pas renoncer à son droit (celui de résilier sans frais avant le début de la prestation des services) avant que celui-ci naisse. C'est pourquoi la signature du parent (concernant le dépôt) est nulle de nullité absolue puisqu'elle a été faite avant que le parent décide de résilier le contrat. Obligations 101 ! :)