Preuve de signature du contrat?
 

Bonjour les filles j`ai une question pour vous car je prépare la paperasse pour l`ouverture de mon service de garde qui se fera en février 2011

-j`aimerais savoir la lois de la protection du consomatteur dit que nous
devons prouvé avoir remis une copie du contrat aux parents pour que le contrat soit valide donc ma question est esque vous avez une feuille attaché a votre contrat qui dit ex :

SERVICE DE GARDE CHEZ xxxxxx

Je confirme moi__parent_________________
avoir bien signée et reçue ma copie du contrat du service de garde chez xx xxx en datte du______________
signée à xxx xxx xxx le______________
responsable______________________
parent__________________________


comme sa cela nous protege et en cas de probleme xxx nous avons la preuve d`avoir remi leur copie du contrat

j`aimerais avoir des commentaire ou votre fonctionnement merci a l`avance:D

parce que c`est trop facile de dire a non elle ma jamais remi de copie du contrat

Bonjour,

Premièrement, si vous avez la copie du contrat signée par les deux parties, vous avez déjà 75% du chemin de fait.

Il y a effectivement un texte ou deux dans le contrat qui mentionne :

La présente entente doit être signée en double exemplaire et les obligations du Parent ne débutent que lorsque ce dernier en a reçu une copie signée.

La présente entente est un contrat au sens de la loi, elle lie le service de garde et le parent. II est bien important de discuter de toutes les conditions de l’entente et de les énoncer de façon claire et précise dans le contrat. Le parent et le service de garde doivent conserver une copie de cette entente de services. Le parent pourrait devoir signer des documents supplémentaires relativement aux politiques du service de garde.

Par la présente, je confirme avoir lu les conditions stipulées dans cette entente et j’accepte de me soumettre aux exigences prévues au contrat. En fois de quoi, les parties à la présente ont apposé leur signature le ___________ jour de
_______________________________, __________ (année)


Voir notre contrat sur notre discussion :
http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=18229

ou

Entente de service de garde :
http://cid-091a00ff9e419ac3.office.l...uments/Contrat



Nous avons utilisé le contrat de la MFA que nous avons modifié et ajusté selon nos valeurs.