Question sur garderie en MF à 7$
 

Bonjour.

J'ai une question pour vous, en fait c'est pour mon amie.

Son fils va en MF subventionné, donc à 7 $

Elle est enceinte.

La rsg lui propose de lui donner un place pour sa fille mais à 28 $ par jour car dépassé 6 enfants elle dit ne plus avoir de subvention et doit engager une assistante.

:confused:

Donc elle paierait 7 $ pour son fils et 28 $ pour sa fille.

Est-ce légal ? Aura-t'elle droit au remboursement anticipé ?

Merci de m'aider et bonne journée.

Cest pas legal non.

Avec une assistance la RSG a droit a 9 enfants a 7$.

Illégal, Porte plainte au BC

on ne peut faire du privé et etre accréditée sous le meme toit, c'est illegal....

Grrrrrr ! Merci les filles !!!!! C'est vraiment apprécié !!! Je le savais bien mais je voulais une opinion des filles du milieu... Je suis certaine que la dame en plus passe ça au gouvernement 9 enfants à 7 $ et se mets 19 $ dans les poches pour les 3 enfants sup. !!! Mon amie dit qu'une des mamans du service de garde fait déjà ça et à un remboursement anticipé pour sa fille et son fils à 7 $ sous le même toit...Me semble oui ! Merci encore et bonne journée.

Bénéfice du doute...je lui donnerais si elle avait 10 enfants à 7 $...Mais là elle reçoit des sous du gouvernement et des parents en double...Pas très honnête tout ça !!! Ça brise un lien de confiance assez vite !

Mon comptable m'a déjà dit qu'il a des clientes qui sont à 7$ et qu'elles ont des enfants à plein tarif en surplus !?!?! Tu vois, c'est illégale, mais qui vérifie? Personne. Elles font leur impôts et c'est pas les gens du revenu qui vont s'en plaindre! Est-ce que les parents qui font garder leur enfant là, savent que c'est illégale? J'en doute...

Il y a des cas d'exception qui font que oui on peut charger plein tarif à certains enfants même si notre milieu est accrédité... mais c'est hyper très rare. Par exemple les enfants de parents immigrant qui n'ont pas leur citoyenneté canadienne...

À la base c'est illégal, car accrédité c'est 6 ou 9 avec une employé. Donc sa fille a droit à une place à 7$ seulement si le milieu à un permis qui autorise plus de 6 enfants.

Étrange cette situation...

Que veux-tu dire par "elle passe ça au gouvernement 9 enfants à 7$??" Car si elle est accréditée, elle ne peut pas passer plus d'enfants que le nombre pour lequel elle est reconnue...

De plus, c'est pas cohérent que le parent reçoive un remboursement anticipé à la fois pour l'enfant à 28$ et pour l'autre à 7$. Logiquement, ça voudrait dire que la RSG déclare deux fois le revenu?? Car pour avoir le remboursement anticipé, le parent déclare avoir payé, non? Ce qui reviendrait à dire que la RSG déclare deux revenus pour le même enfant? Je connais aucune RSG qui ferait ça...

Pour ce qui est de facturer deux tarifs, c'est effectivement possible.... et légal!

Il est actuellement accepté que l'enfant fréquentant un service de garde subventionné débourse un tarif autre que celui prévu si la situation répond à certains critères. (garde atypique, dépassement de fréquentation en vertu de la règle 10h / pour un maximum de 20 jours / pour un maximum de 260 jours par année de référence, absence de preuve de citoyenneté, ...)

Par ailleurs, si le parent a l'impression de se faire arnaquer, pourquoi reste-t-il dans ce milieu?

Je me fais l'avocat du diable, parce que j'ai trop souvent été témoin de parents qui en rajoutent et qui finissent par causer du tort à une responsable.

Nathalie
www.formeduc.ca