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Garderie à 9: suis-je en règle?

Est-ce qu'il y a beaucoup de monde ici qui sont 2 éducatrices avec 9 enfants mais qui sont en privée. Moi j'ai 9 enfants et nous sommes 2. Le problème est que j'ai un permis de la ville mais je ne fais pas partie d'un CPE selon le gouvernement (je crois) nous devons faire partie d'un CPE pour avoir 9 enfants. Je suis en règle. Permis de la ville, NEQ, 9 enfants, 2 éducatrices.!!!;(

question: est-ce que je suis en règle ou pas.Merci de votre réponse

tu dois avoir un permis du MFA ministère de la famille et des aninés c'est 159$ et tu dois faire affaire avec un architecte pour envoyer les plans scellés etc... tous est écrit dans le permis les étapes a suivre

voici la recommandation que j'ai reçu en 2008 alors que j'avais une assistante et 9 enfants.

'Bonjour Madame, j'ai oublié de vous dire qu'une responsable en milieu familial qui n'est pas reconnu ne peut recevoir plus de 6 enfants (excluant les siens) même si elle a une assistante. Vous pouvez vous référer à l'article 6 de la Loi qui précise
" Nul ne peut offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé". Vous pouvez lire cet article de Loi sur notre site internet www.mfa.gouv.qc.ca

Vous devez donc vous assujettir à la Loi et ne recevoir que 6 enfants.

Ginette Caron
Ministère de la Famille et des Aînés
Bureau des plaintes
1-866-873-6336 poste 37423

Citation:

Envoyé par alagarderie.com (Message 218785)

Je crois que cette réponse répond très bien ici :) !!!

J'ai une second question parcontre: As-tu reçu cette avis suite à une plainte d'un parent. Comment peuvent-ils savoir que tu en a 9 et une assitante.

margo... les sommaires de fin d'année entre autre ;)

euh finalement je me relis et je sui reconnue par un bc mais ne suis pas a 7$ crime ma te mêler pas mal plusssssssssssss

Vous êtes vraiment géniale les filles merci.... Savez-vous ou je peux trouver Un programme éducatif, Les orientations générales, ainsi que la politique d'admission et d'exclusion, La procedure des plaintes.....

Ensuite faut-il avoir un conseil d'administration?????

je suis un peu melé. Je suis désolé.

Y-a-t-il quelqu'un ici qui a un exemple de document qu'il a envoyé pour avoir le permis??????????

Quelqu'un connaitrait un bon architecte dans la région de Mascouche, montréal, Rive-Nord

Citation:

Envoyé par margo (Message 219946)

J'ai une second question parcontre: As-tu reçu cette avis suite à une plainte d'un parent. Comment peuvent-ils savoir que tu en a 9 et une assitante.

non, j'ai reçu cet avis parceque j'avais appelé au ministère pour connaitre les procédures afin d'avoir une assistante et 9 enfants, et ils ont fait l'erreur de m'inscrire comme employeur mais par la suite se sont aperçu que je n'étais pas accréditée.
J'ai donc dû retourner à la case départ.