Résiliation de contrat et Loi sur la protection du consommateur
 

Bonjour les filles, j'aurais vraiment besoin de votre aide. Je suis en garderie non accréditée depuis quelques mois seulement. J'ai une maman de 2 petites filles qui a perdu son emploi cette semaine donc elle m'a annoncé ce matin que ce serait leur dernière journée. Je lui ai demandé de signer le formulaire de résiliation de contrat. Elle m'a donné l'argent la semaine dernière pour le 6 au 17 décembre. J'avais aussi joint à mon contrat la MENTION PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. Il mentionne que le consommateur n'a à payer que : - le prix des services qui lui ont été fournis, calcul au taux stipulé dans le contrat; et - la moins élevée des deux sommes suivantes: soit 50$ ou une somme au plus de 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis. Donc si je comprend bien je dois lui redonner le montant de la semaine prochaine soit 200$ moins 20$ (vu que c'est le plus petit montant?) Je veux simplement être sure de mon affaire vu que je dois tout régler ca aujourd'hui.
Merci de me répondre :)

Ça dépends si tu as fait un contrat pour les deux enfants ou un contrat par enfant. Tu dois lui charger 50$ par contrat (ou 10% du montant restant jusqu'à la fin du contrat). Il reste combien de temps au contrat ?

j'ai fait 2 contrats, il y a un contrat qui se termine dans 6 mois vu que je viens tout juste de le faire signer puisque la petite vient d'avoir 18 mois donc le tarif a baissé et l'autre il se termine dans environ 4 mois

Donc le plus petit montant c'est le 50$, tu lui charges 100$ pour la résiliation des contrats.

Dans le fond puisqu'elle m'a payé 400$ pour 2 semaines et que ses enfants viennent seulement pour 1 semaine je suis supposée lui redonner 200$ mais avec le montant que je lui charge je lui donne seulement 100$?

C'est ça ! Et elle doit signer l'avis de résiliation de l'OPC aujourd'hui.

Merci beaucoup pour tes réponses c'est très apprécié :)