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Bris de contrat du commerçant
Bonjour à toutes,
J'ai récemment ouvert une garderie à domicile et j'ai signé des contrats pour 1 an. Par contre, à la conclusion de la nouvelle convention signé avec les rsg, le prix journalier pour les frais de garde est désormais à 32$. Je désire garder ma garderie au privée et je me demandais si quelqu'un sait si je peux briser mes contrats pour demander le nouveau taux et si oui, y a t-il un délai selon la loi pour des bris de contrats à respecter? Merci |
non, tu ne peux pas briser tes contrats pour cette raison! Donc tu dois attendre la fin de tes contrats avant de monter tes prix. Les parents peuvent te laisser tomber n'importe quand avec des frais minimes (même pas obligé de donner de préavis, peu importe ce qu'il y a d'inscrit au contrat). Mais pour toi, c'est vraiment difficile de briser le contrat, sauf pour non-paiement ou retards répétés...
Pour les prochains contrats, fais les de 3 mois. Comme ça, quand tu as des modifications à faire, c'est moins long attendre que pour 1 an. |
Je dis comme petits trésors :yes:
Tu dois respecter les contrats actuel c'est seulement au renouvellement de contrat que tu pourras ajuster les frais. Pour le tarif, au privé on a pas de barême de prix, il faut que tu t'ajustes en fonction de ta région, du service que tu offres... |
merci
Merci, c'est bien ce que je pensait. Les contrats aux trois mois, je crois que ce sera vraiment la meilleur chose à faire.
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