Plainte à l'opc contre la garderie!
 

:confused::confused:Bonjour, je suis dans une drôle de situation, dans mon contrat je demande 3 semaines de pré-avis payables lors de résiliation de contrat pour les parents qui ont 2 enfants chez moi. Maintenant j'ai une maman qui à quitter sans dire mots et se refuse cathégoriquement à me payer les fraiis demandé. Ce matin je reçoit une copie de plainte qu'elle a déposé à l'office de la protection du consommateur comme quoi mon contrat n'est pas l'égal!!. :furious: Je fonctionne ainsi depuis 5 ans et jamais je ne me suis retrouver dans cette sutiation. Que dois-je faire? Est-ce que le fait qu'elle ait signée à 3 endroits différents cette clause de résiliation, ne fait pas d'elle une personne dans le tort? Des suggestions?..:confused:

Le parent a raison! on a pas le droit de demander des frais de résilliations de contrat mis à pars 50$ ou 10% du montant restant au contrat.

On ne peut pas demander 3 semaines de préavis payable...donc le parent à le droit de te dire le vendredi que le lundi l'enfant ne vient plus à la garderie et juste te payer le 50$ de bris de contrat, c'est la loi!

Donc c'est plate, mais c'est vrai que c'est illégal dans ton contrat

Selon l'OPC, nous ne pouvons demander aucun pré-avis et ni demander d'autres frais que les frais de résiliation, soit le plus petit des deux montant qui est 50$ ou 10% du reste du contrat...

Si la maman a signé la résiliation, vous ne pouvez que charger les journées AVANT la résiliation et les frais (50$ ou 10%)...

Il y a un office de la protection du consommateur pour éviter que des gens abusent avec des contrats qui favoriseraient trop une des parties. Donc il y a une loi qui dit que tu ne peux demander 3 semaines. Alors ils n'ont pas à te payer 3 semaines même s'ils ont signé à 50 places.

"Un contrat de services de garde peut être résilié en tout temps par le parent et à sa seule
discrétion. La résiliation d’un contrat se fait par l’envoi du formulaire prévu à cet effet et annexé
au contrat ou par tout autre avis écrit. La garderie ne peut exiger d’avis préalable de la part du
parent, ni réclamer de pénalités autres que celles autorisées par la loi.
Si le contrat est résilié avant le début de la prestation des services, aucune pénalité ne peut être
imposée au parent. Toutefois, si la résiliation survient pendant que le contrat est toujours valide,
la garderie peut exiger une pénalité équivalant à la moins élevée des sommes suivantes, soit
50 $, soit 10 % du prix des services prévus et non fournis."

voir ce lien ci:
http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf

Et maintenant, comme ton contrat était contre la loi, je ne sais pas si tu pourra avoir quoi que ce soit.

Sarah

Il faut se renseigner comme il faut avant de faire ses contrats, il faut y aller selon les lois de l'OPC, on ne peut pas aller contre ca, c'est dommage pour toi mais c'est vrai que ton contrat n,est pas légal.

On peut exiger le PLUS PETIT des 2 montants, soit 50$, soit 10% de la valeur restante du contrat.

Dis toi que tu seras mieux renseigner la prochaine fois :)

Elle a tout à fait raison, ton contrat est illégal. Même si elle a signé ton contrat. Nos clauses ne peuvent pas être au-dessus des lois.

Tu n'as pas le droit de réclamer un pré-avis et en plus avec ton contrat tu dois remettre un formulaire de résiliation qui indique les pénalités de résiliation

Je t'invite à lire les informations de l'OPC :
http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf

Tout ce que tu peux faire c'est de t'en remettre à la loi et charger uniquement les frais de résiliation.

Les filles ont malheureusement raison, c'est la loi.

Je trouve ça bien dommage pour toi que le parent c'est rendu jusque la. Une bonne discussion aurait sans doute pu éclaircir la situation.

Je ne fais plus de contrat ici, je trouve ça moins compliqué parfois. Il y a des bons et des mauvais côté ;)

Je trouve ca bizare, je viens de regarder les documents du service de garde SCOLAIRE de mon enfant et ils demandent une semaine de préavis??? Ils ont le droit eux?

Pour que ton contrat soit valide, tu dois aussi inclure l'article de l'opc stipulant la résiliation de contrat, ainsi qu'une formule de résiliation!

Juno ; renseignes toi, je sais pas comment ca fonctionne en scolaire !