Expulsion 2 semaines d'avis
 

Bonjour,

J'ai appris aujourd'hui que je perdais ma place en garderie non-accréditée. La raison: elles sont 2 éducatrices pour 9 enfants et elles ont appris aujourd'hui que ce n'était pas légal (???). Elles me disent que si un inspecteur passe et qu'elles se font pincer elles ne deviendront jamais accréditées...

Donc, une éducatrice garde la garderie avec 6 enfants. Comme mon fils est le dernier entré, il est out...

Elles me donnent 2 semaines pour me trouver une autre place (un peu plus si je ne trouve pas...). J'ai regardé mon contrat et je ne vois rien qui parle de ce qui se passe si c'est elle qui ferme. Mon contrat était bon jusqu'à la fin août...

Quels sont mes droits? Puis-je exiger 30 jours de délai? Puis-je avoir compensation financière? C'est vrai que le quota 2 pour 9 est illégal?

Merci de m'éclairer!

oui cé vrai 9 enfant pour 2 éducatrice au privé cé illégal. Comme elles sont illégal je ne crois pas que tu ais aucun recours.

Je comprends ta réaction mais en même temps je les comprends de vouloir être en règle. La 2eme éducatrice ne veut pas avoir son milieu privé elle aussi???

Oui il est vrai qu'au privé 2 éducatrices ne peuvent avoir 9 enfants c'est illégal ! pour les autres questions je laisse quelqun qui saura mieux que moi te répondre !


bonne chance pour te trouver une autre place

Dans un cas comme celui-ci je ne pense pas que vous aurez des recours. La raison de l'expulsion est quand même excellente (vos éducatrices souhaitent être en règle) Vous pouvez toujours contacter directement l'OPC pour vos questions, mais il est vrai que selon le Ministère de la Famille un service de garde privé ne peut accueillir plus de 6 enfants, qu'elles soient 1-2 ou 15 éducatirces... C'est plate mais c'est ça...

Je comprends votre réaction aussi... c'est vrai que 2 semaines ce n'est pas beaucoup, mais au moins si les éducatrices sont prêtes à vous accorder plus de temps si vous ne trouvez pas dans ce délai, c'est quand même mieux que rien...

Je ne crois pas non plus que vous ayez recours à quoi que ce soit.

De plus, si jamais c'est un inspecteur qui verrait cela, vous seriez expulsé sur-le-champs. C'est pas beaucoup 2 semaines, mais c'est mieux que rien!

vous pouvez toujours l'OPC, mais moi aussi je pense qu'il n'y a pas grand chose a faire, car elles n'étaient pas légal. donc pas le choix de rectifier la situation au plus vite. et si elles auraient été vérifiées, sur le champ elles aurait du remedier a cela.

et malheureusement votre garcon étant le dernier.

Tu devra quitter le plutôt que possible!
Mais ...
Il reste toujours la cour des petite créance, puisque c'était leur devoir de se renseigner avant de faire une garderie ainsi. Pour poursuivre tu devras prouver qu'il y a eu un dommage une perte (i.e. salaire à cause de congé).
*Appel la cour de ta région et demande ce qu'il faut (au pire tu seras plus renseigner).
http://www.justice.gouv.qc.ca/franca...htm#conditions
http://www.justice.gouv.qc.ca/franca...e/district.asp

Pourquoi une compensation financière ??

pour la cour des petites créamces...le parent n'aura rien de plus puisqu'il a lui meme mis son enfant dans une garderie illégale (en passant le contrat dans une telle situation est nul et non-avenu).
et le fait que les rsg veule rectifiez le tout va prouver que ni les rsg ni le parent n'ont provoquer sciemment cette situation (donc en toute connaissance)

le mieux est (tant qu'a moi) de remercier mes rsg du 2 semaine d'avis et de chercher ailleurs en portant attention au prochain service que vous choisirez a savoir si tout est fait légalement.

De toute façon de quelle compensation financière crois-tu avoir droit? Pour le moment ca ne te cause aucun préjudice. Elles te donnent 2 semaines, peut-être plus si tu ne trouve pas. Moi je trouve ca fait-play pas toi? En plus, il est évident qu'elles ignoraient être dans l'illégalité et l'ont appris dernièrement et veulent faire les choses légalement, ce qui est très bien. Je ne crois pas non plus que tu aies de droit en ce sens que nul n'est supposé ignorer la loi! Elles n'ont pas tenté de te mentir en te disant être légale et en sachant qu'elle ne l'était pas non?

Désolée pour toi, c'est dommage et probablement frustrant!