Résiliation de contrat, le fameux 50$
 

Bonjours les filles.

J'ai une maman qui m'a informé il y a presque 3 semaines que son petit s'en va en installation et sa dernière journée serait donc le 16 août. Donc le soir même je lui remais la fameuse feuille résiliation de contrat avec la lois mentionnant qu'elle devra payer le moins cher entre 50$ et 10% du temps restant au contrat. Icic c'est le 50$ puisque c'Est un contrat 5 jours semaine qui se terminait le 31 décembre 2012.

Sauf qu'elle m'a toujours pas ramener la feuille remplie encore, je me disais qu'elle va me la remettre la dernière journée, mais là j'ai comme plus peur qu'elle me donnera tout simplement pas le 50$ :confused:

Devait-elle me remettre cette feuille avant ou vraiment la dernière journée ?? Je sais que là je m'y prend un peu tard pour ce cas-ci, mais j'aime mieux savoir pour le prochain qui résiliera sont contrat hihi

Selon la loi, la date de remise de la feuille indique la date de fin du contrat. Autrement dit, le contrat prend fin dès la remise de l'avis de résilliation. C'est donc normal qu'elle te le remette le 16.

ici je leur demande de me remettre la feuille de résiliation avant leur départ, (2 semaines avant) en indiquant la date de la derniere journée de fréquentation.

moi ici je me fais payé a l'avance, donc quand un parent quitte, je calcule la pénalité, les journées utilisées, et je leur remet la différence.

je ne me fais plus avoir.