Mise en demeure et les petites creances les etapes a suivre???
 

Suite a le non- paiement de frais de garde depuis le 1 juillet et oui:mad:j'ai decider de faire la mise en demeure et aller aux petites creances;)pour obliger les parents a me payer. Ma question c'est comment faire? Par ou commencer? Et si vous avez les temoignages a partager ca sera tres utile pour moi. Merci!

Il faut premièrement que tu envoie une mise en demeure : en ce faisant, tu les mets en demeure de payer dans les 10 jours de la réception sinon tu entameras des poursuites judiciaires. La mise en demeure dois être envoyé par courrier recommandé. Il y a des modèles très simple sur Internet.

Je te mets le lien du gouvernement pour les étapes à suivre aux petites créances.http://www.justice.gouv.qc.ca/franca...le/creance.htm