Résiliation du contrat avant de commencer ?
 

bonjour,

j'ai une maman qui a signé le contrat il y a déjà 1 mois, mais son enfant commençait seulement au mois d'avril. Elle m'a appelé pour me dire que finalement elle n'aura pas besoin de mes services. Je peux lui charger des frais de résillation? C'était écrit dans le contrat qu'elle avait signé. Mais c'est légal même si je n'ai pas commencé à garder son enfant? Et si oui, je lui fait un reçu à la fin de l'année?

Cassis

ok merci Phanie

Formulaire de résiliation de contrat
( Loi sur la protection du consommateur)


À :_______________________________________ ___________________________
(nom du commerçant)
________________________________________ ____________________________
Adresse du commerçant
Date : ________________________________________ __________________________
Date d’envoi du formulaire

En vertu de l’article 193 de la loi sur la protection du consommateur, je résilie le contrat me liant avec __________________________
Conclu le_______________________ à _______________________________
Date de la conclusion du contrat Lieu de la conclusion du contrat

________________________________________ _
Nom du consommateur

________________________________________ _
Signature du consommateur
________________________________________ _
________________________________________ _
________________________________________ _
Adresse du consommateur (1978, c. 9, annexe 8)
















Il y aura des frais de résiliation de 10% du montant qu'il reste à payer pour la période du contrat à raison d'un maximum de $50.