Relevé 24 obligatoire si plus de 30000$ de revenu
 

Bonjour,

Voici ce que je viens de trouver et que je voulais vous partager...

Production du relevé 24

Actuellement, un particulier qui offre des services de garde en milieu familial doit produire un relevé 24 attestant des frais qui donnent droit au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants, s’il est reconnu à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.

À compter de l’année 2011, l’obligation de produire un relevé 24 sera étendue à tout particulier dont le revenu brut tiré de la garde d’enfants est de 30 000 $ ou plus.


Comme je n'étais pas certaine de vouloir faire ce relevé... j'ai trouvé cet information et je voulais aider celles qui comme moi vont probablement demeurer avec des reçus maison :)

Bonne journée!
:D

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Production d’un relevé 24 ou d’un reçu
Vous devez produire un relevé 24 attestant des frais payés par un particulier à l’égard des services de garde que vous lui avez rendus au cours de l’année civile, si vous êtes dans l’une des situations
suivantes :
• vous êtes reconnu à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial;
• votre revenu brut tiré de la garde d’enfants est de 30 000 $ ou plus.
Note
Vous n’avez pas à délivrer un relevé 24 pour une année civile à un particulier qui a uniquement payé
la contribution parentale de 7 $ pour cette année. Cette contribution parentale ne constitue pas des frais de garde d’enfants donnant droit au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants.
La personne qui doit produire un relevé 24 pour une année doit, au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante, faire parvenir à Revenu Québec le sommaire 24 (RL-24.S) ainsi que la copie 1 des relevés 24
et remettre les copies 2 et 3 des relevés 24 aux personnes qui ont payé les frais de garde.

La Loi sur l’administration fiscale prévoit des pénalités si vous produisez le relevé 24 et le RL-24.S en retard.
Pour obtenir des informations sur les renseignements qui doivent figurer sur le relevé 24, le mode de production
et de transmission de ce relevé, sa modification ou son annulation, voyez le sommaire 24 (RL-24.S).
Si vous n’êtes pas dans l’une des situations mentionnées ci-dessus, vous n’avez pas l’obligation
de produire un relevé 24 à un particulier à qui vous avez rendu des services de garde, mais vous devez
lui fournir un reçu pour lui permettre de demander le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde
d’enfants. Votre numéro d’assurance sociale et le montant payé pour les services

D'ailleurs je vous mets le lien ici car il y a toutes les informations relatives aux dépenses acceptés ainsi que leurs pourcentages. Bonne lecture
http://www.revenuquebec.ca/documents...9(2012-01).pdf

Merci Copci :)

Bon moi j'ai fais les relevés24 mais j'ai moins de 30000$ et je ne suis pas accréditée, donc si je comprends bien, je n'avais pas à les faire??

Est-ce que j'annule ce que j'ai déjà fais ou c'est bon quand même?
Vous faites des reçus maison ordinaires et c'est ce que vous remettez au parents et au gvnt? Heellllpppppp!!!

Je suis un peu perdue...:(

Puce30:

Si tu les as faits annulent les pas. Quand on dit que tu n'es pas obligé de les faire, si tu les faits c'est correct aussi. C'est ton choix de les faire quand même.

Si tu fais des reçus maisons. Tu n'as pas à envoyer quoi que soit au gouvernement. Le gouvernement va voir tes revenus dans ton rapport d'impôt.

En principe, tu dois faire les relevés 24 avec les reçus pour le gouvernement fédéral aussi qui sont les reçus maison.

C'est pour ça que le gouvernement dis au RSG que s'ils n'ont pas 30000$, les RSG n'ont pas faire les relevés 24 en plus des reçus maison pour diminuer la paperasse. C'est juste pour ça.

Je sais que certaines font seulement le relevés 24 sans reçus maison pour le fédéral, mais certains parents demandent le reçus maison en plus.

Questions????
 

Encore moi... j'ai plus de 30 000$ de revenu brut dans l'année mais je n'ai pas de permis et je ne suis pas reconnue... dois-je remplir le formulaire absolument???

Vous n’êtes pas tenu de produire le relevé 24 si, au cours de l’année, vous avez offert, en tant que particulier, des services de garde d’enfants et que vous répondez aux conditions suivantes :
•vous n’étiez pas titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance;
•vous n’étiez pas reconnu comme responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial;
•le revenu brut que vous avez tiré de la garde d’enfants était inférieur à 30000$.

OUF!!! Je n'ai pas tous les numéros d'assurances sociales des parents qui ont utilisés mon SDG en milieu familial privé...

:thanks:

Moi j'ai un autre question ... je viens d'etre reconnue service de garde a 7$ au mois de novembre donc je dois faire un relevé 24 pour le mois de novembre et décembre mais les autres revenus de l'année je les met a meme ce relevé, j'en fais un autre ? ou je fais un recu maison plus un relever 24 pour les 2 mois? je suis perdu aider moi car mon comptable me dit une chose revenu quebec un autre j'ai besoin d'une réponse clair merci !

Tu dois faire des relevés car tu as un critère qui n'est pas respecté soit ton revenu brut n'est pas inférieur à 30 000$.

Pour les numéros d'assurance sociale, tu dois t'assurer soit à la signature du contrat ou au départ de l'enfant d'avoir les coordonnées des parents. Ceux que tu n'as pas de trace et que tu n'es pas capable de contacter, les parents s'ils savent compter, vont te contacter pour avoir le relevé 24. Sinon, ils perdent beaucoup d'argent car ta garderie n'étant pas accrédité les frais de garde sont déductibles à 100%.

Est-ce que tu fais des reçus à la main durant l'année ou tu les fais à à fin de l'année?

J'ai écris une réponse à cette question dans un autre post.

Voici le lien.

http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=43798