Absence d'empêchement!?
 

comment on peut avoir ça? c'est valide combien de temps? qu'est-ce qu'il y a sur ce papier exactement? est-ce qu'il y a des frais?

L'absence d'empêchement doit être demandé par un organisme, un employeur, qui a une entente avec un poste de police, enquêteur attitré. Un particulier ne peu en faire la demande seul.
Il en coûte env 60$. Les recherches sont a savoir si il y a eu accusation ou non, arrestations, dossier criminel avec ou sans condamnation, etc qui pourraient nuire au travail et a la sécurité de la clientèle.
Sur le papier il est inscrit le nom et tout et si oui ou non il y a absence d'empêchement judiciaire.
C'est valide pour une période de 3 ans.
En gros c'est ça.

ben je n'ai jamais été arrêter à part pour une ceinture de sécurité. et parce que j'aillais à 54 km dans une zone scolaire! à part de ça c'est tout!
comment peut-on avoir un dossier criminel sans condamnation?

ben la personne qui veut devenir accréditer a besoin de ce papier, si je ne peux le demander moi-même je le fais comment alors?

Vérification de l'absence d'empêchement

Obligation légale

La vérification de l'absence d'empêchement a pour objet de garantir la sécurité des enfants.

Les centres de la petite enfance et les garderies ont l'obligation légale de s'assurer que toutes les personnes majeures qui travaillent ou qui sont appelées à travailler dans un service de garde ont fait l'objet d'une vérification de l'absence d'empêchement.

Qu'est-ce qu'un empêchement?

Il s'agit d'un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale d'un enfant, que ce soit en raison :
•d'une mise en accusation;
•ou d'une condamnation pour une infraction ou un acte criminel ayant un lien avec la conduite exigée en service de garde.


Qui est visé par cette vérification?

Toutes les personnes majeures travaillant ou appelées à travailler dans un centre de la petite enfance ou une garderie, qu'elles soient rémunérées ou non, doivent faire l'objet d'une vérification de l'absence d'empêchement, incluant :
•toute administratrice et tout administrateur;
•toute personne qui travaille dans une installation d'un centre de la petite enfance ou d'une garderie pendant les heures de prestation des services de garde, y compris un stagiaire ou un bénévole qui s'y présente régulièrement.


Qu'est-ce que l'entente sur le filtrage des personnes?

Chaque centre de la petite enfance et garderie doit signer une entente avec un service de police sur le filtrage des personnes appelées à travailler auprès de personnes vulnérables. L'entente modèle a été élaborée par le ministère de la Sécurité publique en collaboration avec les services de police.

Le service de police avec lequel est signée l'entente sur le filtrage des personnes s'engage à effectuer les recherches nécessaires.

Un particulier peut aller au poste de police et demander un papier disant qu'il n'a pas de casier judiciaire mais ce n'est pas un absence d'empêchement judiciaire. Une personne peut avoir été arrêté accusé et non condamné et que ce ne soit pas inscrit comme casier judiciaire mais l'enquêteur peut le voir en faisant la recherche pour abs. Empêchement. C'est une recherche un peu plus poussée.
Il y a je crois des organisme qui le font la demande pour un particulier mais j'ignore le prix et l'attente.

Lorsque tu feras la demande pour être accrédite, c'est le bc qui va te faire remplir la demande et eux vont se charger du reste. Ton conjoint devras lui aussi, et toute personne vivant a l'adresse du sdg âgée de plus de 16 ans, faire le papier.

merci beaucoup! J'ai eu ma garderie pendant 4 ans et suite à ma séparation je n'ai pas eu le choix de fermer. Aujourd'hui je réouvre ou privé mais j'aimerais vraiment beaucoup devenir accréditer! J'aimerais pouvoir monter un beau dossier et l'envoyer au BC et t'en qu'a faire les démarches bien aussi bien se mettre conforme dès maintenant! Il y a certaines chose que je savais déjà mais pas toute... Alors merci encore