Logement à louer
 

J'ai deux logement à louer. L'une pour demeurer et l'autre pour garderie. J'aimerais savoir la responsabilité du proprio face à l'utilisation du logement. Est-ce que j'ai des procédures à faire ou est-ce le locataire qui doit gérer le tout? (sur le plan commercial)

merci, pour tout rensiegnement

alexandre 514-834-8157

Légalement, selon le ministère de la famille, pour une "garderie" dite familiale ( service de garde en milieu familial) la personne responsable du milieu doit résider sur place, soit dans le même logement, et non dans celui d'à côté. Pour une garderie Garderie, il faut un permis du même ministère. Et dans les 2 cas, le proprio doit accepter l'utilisation du logement à des fins de services de garde, mais pas sûre que Garderie puissen être dans un logement.