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Garderie familiale privé qui ferme
Est-ce que quelqu'un c'est s'il y a des normes ou règles que l'éducatrice doit appliquer lors de la fermeture subite de sa garderie?
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Bonsoir kitty3 et bienvenue sur le forum.
Je vois que vous n'avez pas eu trop de réponses. Vous faîtes mention d'un service de garde en milieu familial privé. Vous avez dû signer un contrat. Y avait-il une clause en cas de fermeture définitive? Vous pouvez communiquer avec l'OPC ( office de la protection du consommateur) pour avoir une meilleur idée de vos droits. Bonne soirée. Citation:
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Je pense que puisque toutes les rsg sont des travailleurs autonomes... elles sont en droit de fermer leurs portes quand elles le veulent. On ne peut forcer personne à travailler, surtout si c'est lui qui a créer son emploi, en assume les frais et qu'il ne dépend de personne d'autre que lui même :)
Y'a aucune Loi qui interdit d'être malade, d'avoir un proche malade, une séparation, ou toutes autres raisons qui amènent généralement les sdg à fermer leurs portes. |
Bon matin Micali,
Je suis d'accord avec ton écrit toutefois il y a une prudence à avoir. J'ai eu connaissance d'une cause portée en justice concernant le sujet. Si il y a un contrat, et que nulle part dans le contrat il est stipulé une clause concernant la fermeture impromptue du service de garde offert en mettant fin au dit contrat en vigueur et que cela cause des préjudices aux parents , il peut y avoir matière à une poursuite. Une simple clause donnant un délai( en cas de fermeture hors contrôle pour x raisons )aux parents pour leur permettre de réajuster leur actions concernant un autre milieu de garde protège les RSG. Même si le parent signataire du contrat , lui ou elle décide de quitter du jour au lendemain , sa seule obligation est le fameux 10% et tout au plus le 50.00$ Dès que l'on parle de contrat et bien il y a le reste qui vient avec. Si il n'y a pas de contrat là c,est autre chose. Bonne journée:wub: Citation:
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