Frais d'administration
 

Bonjour,
Je voulais savoir est-ce que les installation privée (38$/jour) ont le droit de charger des frais d'administration à la signature du contrat à chaque année ?

La nôtre nous charge 25$ par enfant et c'est nouveau de cette année. Les années passées aucun frais d'administration.

Je sais que pour les places à 7$ c'est interdit, mais je crois qu'au privé, si c'est au contrat et que vous avez signé, ils peuvent le faire. Le mieux serait d'appeler au Ministère de la Famille et des Aînés pour avoir l'heure juste. Ou à l'Office de la Protection du Consommateur peut-être.

J'ai déjà parti une discussion là-dessus il n'y a pas longtemps.

A OPC, on m'a dit que ce n'est pas interdit, par contre, tous les autres frais doivent être inclus dans le tarif quotidien. Mais pour les frais d'administration, la loi est un peu flou là-dessus. En fait, tant que ces frais ne sont pas prohibitifs, ils n'y a pas de problème. Par contre, les frais d'inscription doivent être inclus dans le tarif quotidien, sinon, on a le droit de revenir contre l'endroit.