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Le nom «Garderie» dans une annonce, c'est illégal pour une garderie non accréditée ?
ou sans permis. Voilà on me signale que d'employer le mot «garderie» dans une annonce pour une garderie en milieu familial privé c'est illégal. Vraiment? et quelles sont les conséquences?
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Le mot garderie est réservé ( dites le moi si je me trompe ) aux garderies en installations détenant un permis .... comme c'est un SERVICE de garde en milieu familial le mot garderie n'a pas lieu d'être ! pour les conséquences je ne crois pas que ce soit bien grave MAIS pourquoi ne pas juste changé de nom et inscrire service de garde ... ? comme ca tu éviterais de t'en faire avec les conséquences
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En fait, tu pourrais avoir une amande pour avoir utiliser le mot garderie plutôt que service de garde. Je te conseille donc de changer ton annonce.
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Garderie est pour les installations. Milieux familiaux doivent changer pour services de garde sous peine d'amende.
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Citation:
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d'après ce que j'en comprends un service de garde en infraction peut recevoir une amende de 500 à 5000.
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