Projet de loi no:51 ( milieu familial a $7)
 

Salut les filles,

Voicis quelque information pour les milieu familials a $7

Loi sur la représentation de certaines personnes responsable d'un service de garde en milieu familial et sur le regime de negociation d'une entente collective les concernant et modifiant divers disposition légistatives.......

Voici le liens : http://www.assnat.qc.ca/fra/39legisl...cs/09-f051.htm

Bonne lecture
Curieuse