Est ce que c'est légal ?
 

Bonjour les filles besoin d'aide svp !

Je vous explique mon cas :
Une maman me contact pour une place mais elle la veux que pour le mois de juin, je lui fait confiance et j'accepte de lui réserver la place, mais la elle m'appelle et me demande de signer un contrat 1 mois et demi avant l'entrée de son enfant afin de faire la demande à revenu Québec pour le remboursement anticipé. Mais son enfant fréquente déjà une autre garderie jusqu'à leur déménagement dans mon secteur.
Ma question est :
Peut elle signer un contrat avec une garderie alors que son fils en fréquente une autre ?
Est ce que je peux signer un contrat avec elle alors que son enfant n'est pas présent à MA garderie ?
Et finalement peut elle demander un remboursement anticipé avec le nom de ma garderie ?

Merci

Pour remplir la demande de remboursement pas besoin de contrat et oui tu peux la remplir un mois davance mais la date du debut de garde doit concorder avec le nombre de jours payés... donc si le mini commence chez toi le 10 juin ne remplit pas la demande datée du du 10 mai. J'espere que je suis clair et que tu comprends.

Car elle ne peut pas demander un remb a deux endroits en meme temps.

Merci pour la rapidité de ta réponse, donc si j'ai bien compris la feuille du remboursement anticipé doit être daté du premier jour de fréquentation dans ma garderie ?

Non seulement c'est légal, c'est même souhaitable pour qu'un parent commence à recevoir les paiements le mois même du début de fréquentation. Peut-être que ta maman est mal informée et elle croit qu'elle doit signer le contrat mais en fait ce n'est pas nécessaire. Tu remplis les papiers, et elle peut en faire la demande par courrier ou en ligne et il faudra 45 jours pour que le paiement arrive, donc si elle commence le premier juin elle doit faire sa demande le 15 avril au plus tard si c'est en ligne, et même avant si c'est par courrier.

Juste t'assurer de marquer la bonne date de fréquentation parce que sinon la maman va devoir rembourser l'argent non utilisé pour cette garderie. Si elle reçoit déjà le remboursement anticipé pour sa garderie actuelle, elle ne peut faire les changements en ligne et devra envoyer les nouveaux documents par courrier (donc autour du 10 avril max), et elle n'aura aucune interruption de paiement en juin.