2 enfants, UN seul contrat, résilisation
 

J'ai essayer de répondre au poste sur la résilisation mais ça n'a pas fonctionné. Voila, j'ai deux enfants, les deux étaient inscrits à un MF privé à temps partiel sur UN seul contrat, pas deux. J'ai résilier le contrat en envoyant un courriel à la RSG et en signant le formulaire de résilitation à la fin de son contrat. Ma copie du contrat ne dit rien sur les modalité de résiliation, il y a seulement le formulaire, rien d'autre, pas de mention intégral du réglement ou de la loi de l'OPC en cette matière, et pas de mention de 2 semaines de préavis payable nul part. Voila que la RSG me dit que c'est deux semaines de pré-avis payable, que c'est dans son contrat.... et quand je lui ai apporter le 50$ (plus petit entre ça et 10% du reste du contrat), elle me rétorque que c'est par enfants, alors que c'est 100$, pas 50$. C'est moi ou elle est dans les patates la madame??

Et que la mention intégralle du réglement de l'OPC pour la résilitation ne soit pas dans son contrat, est-ce légale?

Et aussi, il semblait manqué des choses dans son contrat...la sommes totales des montants dût était "comme convenue", c'est légale ça?

Merci

C'est 50$ ou 10% de la balance du contrat, le plus petit montant des 2. Et ceci s'applique au nombre de contrat et non pas par enfant. Pour les autres questions, je ne suis pas certains. Je vais laisser les autres répondre. Mais je crois qu'il manque des informations à son contrat pour que celui-ci soit légal donc en principe, vous ne lui devriez rien du tout.

C'est 50$ PAR contrat, et non par enfant. Le deux semaines de préavis payable n'est pas légal.

Pour ce qui est d'écrire la mention de l'OPC, je ne saurais dire avec certitude que c'est légal ou non...Je crois qu'il faut l'écrire. Je ne sais pas si ç apeut rendre le contrat non valide, je ne pense pas.

Comme convenu, ça ne veut rien dire si ce n'est écrit nulle part !

Voici ce que j'ai trouver sur le site de l'OPC

Services de garde d'enfants
Savoir ce que doit contenir le contrat
Lorsque vous inscrivez votre enfant dans un service de garde, l’établissement doit vous remettre un contrat détaillant toutes les conditions de l’entente. Assurez-vous que ce contrat reflète bien les promesses qui vous ont été faites.

Contenu d’un contrat avec un service de garde

Le contrat présente les droits et les obligations des parents et du service de garde. Il doit indiquer :

vos nom et adresse;
le nom et l’adresse du service de garde;
la description des services que l’établissement s’engage à offrir;
les heures d’ouverture et de fermeture du service de garde;
les dates auxquelles les services ne peuvent pas être offerts (vacances, jours fériés, etc.);
la date à laquelle votre enfant commencera à fréquenter le service de garde;
la durée du contrat;
le coût des services, à l’heure, à la journée ou à la semaine;
le montant total que vous devez payer;
les pénalités qui s’appliquent si vous allez chercher votre enfant en retard à la fin de la journée, si le service de garde en réclame;
les modalités de paiement;
la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 46 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur Vous allez quitter le site de l'Office de la protection du consommateur. Consultez la page Accessibilité pour plus d'information sur les contenus non conformes..
Votre contrat contient une clause qui renvoie à des règles autres que celles indiquées dans le contrat, par exemple à un code de conduite? Pour être valides, ces règles doivent vous avoir été soumises avant la signature du contrat. En cas de problème, si le service de garde prouve que vous en avez pris connaissance, la clause pourrait s’appliquer.

SECTION IV
CONTRAT DE SERVICE À EXÉCUTION SUCCESSIVE RELATIF À UN ENSEIGNEMENT, UN ENTRAÎNEMENT OU UNE ASSISTANCE

R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, sec. IV; D. 495-2010, a. 13.

§1. Contrats principaux

46. Un contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance autre qu'un contrat conclu par un commerçant qui exploite un studio de santé ou par un commerçant itinérant doit contenir la mention obligatoire suivante:

«Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur.

(Contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance)

Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant.

Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l'envoi de la formule ou de l'avis.

Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n'ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a aucun frais ni pénalité à payer.

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a à payer que:

a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et

b) la moins élevée des 2 sommes suivantes: soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l'argent qu'il lui doit.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.».

R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 46; D. 1148-90, a. 7; D. 495-2010, a. 5.

J'ai aussi trouver un PDF sur le site de l'OPC disant ceci:

Forme du contrat selon les
exigences de la Loi sur la
protection du consommateur

Le contrat doit être fait par écrit. Le contrat doit être
clairement et lisiblement rédigé au moins en double et sur
support papier. Tous les documents qui y sont annexés
ainsi que le contrat lui-même doivent être produits au
moins en deux exemplaires et rédigés en français à moins
que les signataires décident d’un commun accord de le
faire dans une autre langue. Le prestataire de services doit
remplir et signer le contrat avant de le remettre au parent
pour qu’il prenne connaissance de ses termes et de sa
portée avant de le signer. Les signatures de chaque partie
doivent être apposées sur la dernière page de chaque
exemplaire du contrat à la suite de toutes les clauses qui
y sont indiquées. Un exemplaire signé du contrat doit être
remis au parent. Celui-ci n’est pas tenu de respecter ses
obligations tant qu’il n’a pas reçu son exemplaire.
La forme du contrat doit respecter les conditions de
forme prévues dans le Règlement d’application de la Loi
sur la protection du consommateur (voir annexe 3).

Le contrat doit contenir la mention portant sur la résiliation
prévue à l’article 46 du Règlement d’application de la
Loi sur la protection du consommateur (voir annexe 1).
Cette mention doit être retranscrite intégralement. De
plus, un formulaire de résiliation conforme au modèle
présenté à l’annexe 2 doit être annexé à l’exemplaire du
contrat remis au parent. Ce formulaire doit pouvoir se
détacher facilement sans que l’on perde des renseignements
dans l’opération.