Garderie privée subventionée, frais supplementaires et profit
 

Bonjour,

Ma fille fréquente une garderie privée subventionnée ($7.30/jour). Récemment la directrice nous a dit qu’elle a l’intention d’augmenter la contribution parentale à 10 ou 12 dollars pour offrir des cours aux enfants et aussi pour couvrir toutes les sorties pédagogiques qui ont lieu au cours de l’année (et ne pas avoir à demander de l’argent à chaque fois). Mais elle a aussi mentionné que cette augmentation se justifie car la garderie n’est pas rentable et elle a besoin d’une plus grande contribution que seulement les $7.30 par jour

Ma question s’adresse :
-à des parents d’enfants en garderie privée subventionnée : est-ce fréquent de se faire demander une contribution supplémentaire de 3 à 5 dollars de plus par jour pour des cours optionnels?
-à des propriétaires de garderies privées subventionnées : est-il vraiment difficile voire impossible d’avoir une garderie rentable qui dégage un profit seulement avec la contribution de $7.30 ? Tout en gardant un service de qualité et sans couper sur les besoins de base (nourriture, sanitaire)
Je comprends bien que contrairement à une CPE, une garderie privée veuille faire un profit (comme toute autre entreprise), mais je me questionne sur la part qui va vraiment beneficier aux enfants versus ce qui va aller dans la poche du propriétaire.

Merci

http://www4.gouv.qc.ca/fr/portail/ci...ces-garde.aspx

Je ne veux pas t'induire en erreur, on pourra me corriger si je me trompe. Mais selon ce que je lis et comprends du site du Ministère, seules les garderies privées non-subventionnées peuvent fixer eux-mêmes la contribution.

Faudrait t'informer au Ministère pour être certaine.

Je pense qu'ils peuvent demander une contribution pour une activité spécifique (ex. 5$ pour une sortie aux pommes), mais tu es dans ton droit de refuser de payer. Dans ce cas, l'enfant ne participe pas à l'activité.

Mais je ne sais s'ils peuvent augmenter la contribution de la journée comme ça...

D'après ma compréhension, une garderie subventionnée ne peut exiger de frais supplémentaires des parents sauf pour certaines occasions telles une activité spéciale, un repas supplémentaire ou encore des frais de retard et la garderie doit clairement identifier ce pourquoi elle vous charge et obtenir votre consentement. Tout ces frais doivent être "offerts" sur un base volontaire donc on ne peut pas vous obliger à participer à une activité ou à payer pour un service (ex: déjeuner ou plus longue plage horaire) si vous n'en avez pas besoin. Personnellement, être vous je refuserais et si la directrice insiste, je porterais plainte au MFA. Mon plus jeune va dans une garderie privée (non-subventionnée) et mon plus vieux en CPE et aucun de ces établissements ne m'a jamais forcé à payer plus. D'ailleurs, pour le CPE ils doivent nous faire remplir une fiche avec notre consentement pour chaque activité proposée. Si j'accepte, je paye et sinon mon fils aurait droit à une journée "normale" à la garderie quitte à ce que ce soit en multi-âge s'il n'y a pas assez d'enfant. Ma garderie privée non plus ne m'a jamais obligée à acquitter des frais supplémentaires pour autre chose que ce que j'utilisais (sorties éducatives spéciales). Honnêtement, je doute que cette dernière roule sur l'or et malgré cela, jamais mes enfants n'ont manqué de rien et jamais on ne m'en a demandé plus. Je crois que quand on fait le choix d'ouvrir une garderie, il faut le faire pour les bonnes raisons et oui c'est normal de faire du profit mais pas à n'importe quel prix...

Aussi voici ce que j'ai trouvé sur un site. Il s'agit d'un CPE mais une garderie privée SUBVENTIONNÉE doit se plier aux mêmes règles:

14- Un prestataire de services de garde peut-il exiger une contribution de plus de 7 $?


En vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, le prestataire de services de garde ne peut exiger de contribution autre que celle fixée par le Règlement sur la contribution réduite (7 $) lorsque le parent est admissible à la contribution réduite. Cependant, un supplément peut être exigé pour un service fourni en plus des services habituels prévus par le contrat. Ce service supplémentaire doit être facultatif, et le contrat doit le mentionner et préciser son tarif. Le prestataire de services de garde ne peut refuser de recevoir un enfant parce que le parent a choisi de ne pas s’en prévaloir.

http://www.reseaupetitspas.com/site....babillard=2771

Et dernier détail... ma garderie privée NON-SUBVENTIONNÉE (donc "à profit") me charge 40$ par jour. Votre garderie subventionnée vous charge 7.30$ par jour MAIS reçoit également une subvention gouvernementale qui se situe entre 35$ et 55$ (j'étais sous l'impression que c'était plus 55$ mais dernièrement j'ai cru comprendre que c'était peut-être moins alors comme je ne suis pas certaine, je préfère ne pas vous induire en erreur). Dans le "pire" des cas, votre garderie reçoit donc 42.50$/jour par enfant et dans le "meilleur" 62.50$. Je vous laisse faire vos calculs...

En d'autres mots, c'est completement illégal de demander une contribution supplémentaire... Sauf si tu signes un document autorisant ton enfant à aller à la cabane à sucre et que ca coute 5$ pour le bus :) ... Si tu refusais que ton enfant y aille, tu ne payerais pas le 5$ et le milieu doit t'offrir le service régulier à l'adresse du milieu.

Demande lui un document écris de ses augmentations... Elle aura beaucoup de réticences ;)

Je ne payerais pas de supplément et je dénoncerais ces pratiques.

Merci pour vos réponses,
Je suis consciente qu'elle ne peut pas forcer les parents a payer plus, mais elle peut proposer 2 programmes: un à 7.30$ et un à 10-12$, sur base volontaire.

Mais elle dit que c'est vraiment tres répendu d'avoir 2 programmes de tarification dans les garderies privées subventionnees, je trouve ca surprenant . Je me demande si c'est le cas dans beaucoup de garderie?

C'est illégal, donc, non, ce n'est pas répandu. C'est illégal, point à la ligne. Il ne peut pas y avoir 2 programmes, ce serait discriminatoire...

Il faut dénoncer ces endroits. Les garderies privées subventionnées reçoivent autour de 60$ par jour... C'est amplement suffisant pour offrir un service de qualité!!!

Si c'était "très répandu" tu en aurais eu vent toi aussi ;)

Certaines garderies offrent différents cours aux enfants, ça c'est vrai... Mais le parent ne paye pas plus cher si la garderie est subventionnée.

Au privé, il peut arriver, qu'avec l'aval de tous les parents, un cours de nature "hors programme" soit offert aux enfants, payé à part égal par les parents... Mais même là... Ce n'est pas "très répandu". :)

Amulette a raison ! Les garderies privées subventionnées reçoivent autour de 60$ par jour par enfant.

Des garderies privées non subventionnées à 36$ par jour (24$ de moins par jour par enfant) offrent des cours sans surplus (éveil musical, danse, karaté etc.) alors je vois mal comment une garderie subventionnée devrait charger pour des cours en prétextant ne pas être rentable...Peut-être une mauvais gestion ???

5$ de plus par jour par enfant c'est énorme ??? À 80 enfants c'est 400$ ! Ils vont suivre des cours de quoi au juste ???

Merci pour vos réponses, ca me conforte dans mon idee qu'il y a quelquechose de pas normal dans cette proposition.
Pour autant je ne suis pas sure que les garderies privées subventionnées recoivent 60$ par enfant par jour, en fait c'est tres dur de trouver une information claire sur la part de subvention du gouvernement. d'apres ce que j'ai pu voir sur internet, ca serait plus autour de 25-30$ (un peu plus pour les poupons). Avec la part des parents ca les amene a 32-37$, ce qui accote plus ou moins les garderies privées.

J'ai lu un article récemment sur les coûts réels des garderies, je ne me souviens plus de la source... Les garderies en installations reçoivent en moyenne 49$ par enfant. Le montant que tu as inscrit concerne les services de garde en milieu familial.