Contrat et pénalité
 

Nous avons commencé en octobre 2013 alors qu'elle n'étais pas encore accréditée mais en processus de l'obtenir. Nous avons donc signé un contrat de 1 an. En avril elle est devenu accréditée et là elle nous annonce qu'à compter du 1er janvier elle se désacrédite!! Nous n'avons pas resigner de contrat en octobre car elle voulait attendre son 1 an daccrédition pour nous en refaire signer un. Nous avons trouvé une autre place pour nos enfants qui commenceraient le 15 décembre. Est-ce que selon vous j'ai une pénalité à lui payer?

Lorsque tu brises un contrat, c'est la loi de l'OPC qui prévaut. Donc, tu n'auras qu'à payer 50 $ ou 10 % du contrat restant et c'est tout. Elle ne peut de charger d'autres frais sinon elle est illégale.

Mais nous n'avons plus de contrat....celui-ci finissait techniquement en octobre

Je ne suis pas avocat mais je dirai que si la rsg se désengage de son contrat en tant qu'accréditer, tu n'as aucune obligation. Après tout, une des première clauses est que tu t'engages à lui verser 7.30$ par jour :p

au pire je me dit que je lui payerais une pénalité pour les 2 semaines et demi restantes du mois de décembre ou elle sera encore accrédité ce qui reviendrait à environs 20$ pour les 2 enfants.

Si vous n,avez pas résigné de contrat, alors il n'y a aucune pénalité à payer...

Par contre, votre RSG va rencontre un mur je crois.... les filles subventionnée pourront me corrigé... mais je crois avoir compris ceci quand j'ai songé a ouvrir un SDG accrédité:
pour qu'elle reçoit sa subvention, elle doit avoir un contrat valide et signé par le parent... donc octobre, la fin du contrat, elle reçoit donc illégalement sa subvention... elle va finir par se retrouver le bec à l'eau!

mais j'ai juste une petite question....vous ne voulez plus d'elle pcq elle a décidé de retourner au privé?

pcq elle ne l'était pas au début, j'imagine qu'elle fesait votre affaire, pcq même si elle était en processus pour obtenir son accréditation elle aurait pu ne jamais l'obtenir et vous aviez quand même signer pour un an...

Si elle n'aurait pas obtenu son accréditation nous aurions réfléchi à savoir si nous les laissions la ou non. Il est arrivé quelques trucs qui fait en sorte que le lien de confiance est trop ébranlé. En plus, elle nous dit qu'elle sera non subventionné 2 jours avant la date du 1 er décembre afin de recevoir les remboursements pour janvier. Là ca irait seulement en février....Elle dit que c'est trop sévère le bureau coordonnateur sur les règles à respecter alors moi comme parent ça me sonne une cloche.

Pas de contrat de signé donc aucune pénalité à payer

je suis aussi d'accord avec Micali, si un contrat était signé mais que les modalités changent (plus subventionné) eh bien je crois que le contrat ne serait plus valide.

Je trouve aussi très bizarre le fait qu'elle puisse être accrédité et recevoir les sous pour vos enfants du gouvernement, sans preuve a son BC quelle avait un contrat ou renouvellement de signer avec vous..

Maintenant, il est vrai que dans les faits, vous n'avez pas de contrat donc pas obligé de verser le 50$ ou 10% mais..

advenant une bataille juridique (ce que je doutes fort car le montant est tellement peu élevé..) un contrat verbal vaut autant qu'un contrat écrit. Et comme vous la payer et envoyer vos enfants chaque jour depuis octobre, malgré la fin de contrat, en cours, il serait facile de prouver un renouvellement de contrat ''verbalement'' entre vous et la RSG.