Parent brise contrat: obligations?
 

Quelles sont les lois ou politiques concernant la rupture du contrat entre le RSG (MF privé)et les parents? Si le parent décide de retirer l'enfant d'aller à un CPE avec seulement 4 jours d'avis, y at-il un minimum le parent est obligé de payer. Dans l'entente signé, il est écrit "si il des changements ou un départ, quatre semaines de préavis sera requis". Est ce que jai le droit d'imposer le paiement de 4 semaines? Il resta 2 mois dans son contrat....

Malheureusement non. Tu ne peux pas réclamer 4 semaines de paiements.

C'est la loi de la Protection du consommateur qui prévaut à ton contrat. Celle-ci spécifie que le parent doit payer 10% du contrat restant ou 50$, le moins cher des 2 montants.

Et il n'y a pas de délais prescrit à respecter, sinon le gros bon sens qui n'est pas donné à tous.