Questionnement sur les empechements judiciaires
 

Bonjour j'aimerais savoir ou doit t'on s' adresser pour avoir empêchement judiciaire s'il a des frais et si c'est dispendieux

je sais qu'un employeur peut en faire la demande ... mais une personne x peut elle en faire la demande si elle est à son compte ?

j'espère que je mes questionnement sont clairs

Toute personne qui veut ce papier peut l'avoir ....au commissariat de votre ville....vous faites la demande...c entre 65 à 95....je ne me souviens plu....moi je l'ai et si un parent veut le voir il est à sa disposition

Je vous invite à consulter cette discussion:

http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=56505

Vous y retrouverez le lien concernant votre question. ;)