Résiliation de contrat service de garde
 

Bonjour j'aimerais savoir quel sont mes droits si un parents m'a annulé un contrat pour 2 enfants sans préavis et que les enfants étaient dans ma garderie depuis 3 et 4 ans et que les parents ne veulent rien savoir de me payer les frais de résiliation de contrat de 50 $?J'ai en ma possesion leur recu d'impot est ce dans mon droit de refuser de leur donner tant qu'ils n'ont pas payer ?

Bonjour, tout d'abord les parents peuvent quitter votre service de garde quand bon lui semble peut importe la raison. Dès que le parent signifie qu'il met fin au contrat verbalement ou par écris , le contrat est terminé tout simplement. Que vous aillez garder ses enfants 2-3-4 ans ou 2 jours ni change absolument rien. Les parents vous doivent 10 % de contrat restant ou 50 $ le montant le moins élevé des deux. Il est illégal de retenir les effets personnel des enfants ou le reçu de frais de garde. Par contre vous pouvez leurs signifier que vous souhaitez leur remettre en main propre et qu'ils auront alors l'occasion de vous remettre les sommes qui vous son dû. Vous pouvez leurs envoyer l'article de loi dont il est question et leurs mentionner que c'est la loi et qu'ils doivent si conformer sous peine de recevoir une mise en demeure. Si toutefois ils ne donne pas la somme dû vous pouvez envoyer une mise en demeure et poursuivre aux petites créances mais bien souvent il en coûte plus cher que le gain. Bonne chance

il faut absolumment que l'article de Résiliation soit inscrit au contrat pour en bénéficier